Un contrat d’apprentissage ne se rompt pas comme un CDI. Pendant les 45 premiers jours en entreprise, l’employeur comme l’apprenti peuvent y mettre fin sans motif. Ensuite, il faut un accord écrit, une faute grave ou un autre motif prévu par le Code du travail. Hors de ces cas, la rupture est sans effet et l’employeur doit les salaires jusqu’au terme.
Qui peut rompre le contrat, et dans quel cas ?
Le Code du travail (articles L. 6222-18 et suivants) dresse une liste fermée, valable aussi pendant la période d’apprentissage d’un CDI.
| Cas | Qui rompt | Condition | Formalité |
|---|---|---|---|
| 45 premiers jours | L’employeur ou l’apprenti | Aucun motif | Un écrit, sans préavis |
| Accord des parties | Les deux ensemble | Après les 45 jours | Accord écrit signé par chacun |
| Licenciement | L’employeur | Faute grave, inaptitude, force majeure, décès de l’employeur maître d’apprentissage | Licenciement pour motif personnel |
| Exclusion du CFA | L’employeur | Exclusion définitive par le CFA | Licenciement pour motif personnel |
| Démission | L’apprenti | Saisine préalable du médiateur | Information, puis sept jours au moins |
| Diplôme obtenu | L’apprenti | Diplôme ou titre obtenu | Un écrit, un mois au moins avant la fin |
| Liquidation judiciaire | Le liquidateur | Activité arrêtée | Notification à l’apprenti |
Dans tous les cas, l’écrit de rupture est notifié au CFA et à l’OPCO qui a enregistré le contrat. En cas de liquidation judiciaire, l’apprenti reçoit des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant à courir.
Pendant les 45 premiers jours : rompre sans motif, mais pas sans formes
Cette période tient lieu de période d’essai. Chacun peut y mettre fin sans se justifier, et sans indemnité, sauf si le contrat en prévoit une.
Comment se comptent les 45 jours ?
Le texte vise les jours « consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ». Les semaines de CFA ne comptent donc pas, et un arrêt maladie suspend le décompte (Cour de cassation, 15 novembre 2023). Plusieurs cours d’appel, dont Colmar en 2023, retirent aussi les jours de repos et les fériés chômés.
Prenons un apprenti présent cinq jours par semaine, à raison de deux semaines en entreprise pour une au CFA. Ses 45 jours s’étalent sur quatorze semaines environ. La Cour de cassation n’a pas tranché le sort des jours de repos : dans le doute, retenez la date la plus proche.
L’écrit, le CFA et l’OPCO
Un écrit daté et signé suffit, remis contre décharge ou en recommandé. Il doit parvenir au CFA et à l’OPCO avant la fin des 45 jours. Le 3 juin 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé sans effet une rupture notifiée à temps au seul CFA. L’employeur devait les salaires jusqu’au terme.
Sans motif ne veut pas dire sans limite. Les cours d’appel de Reims et de Limoges ont sanctionné en 2025 des ruptures liées à l’état de santé de l’apprenti, un motif discriminatoire.
Pour un diplôme de niveau bac+3 ou plus, l’employeur verse aussi 750 € au CFA depuis juillet 2025. Si le contrat est rompu pendant les 45 jours, il doit la moitié de la prise en charge du CFA, au prorata des jours effectués, dans la même limite.
Après 45 jours, l’accord écrit des deux parties
Passé ce délai, la voie la plus simple reste l’accord écrit signé des deux parties, qui fixe la date de fin. Le Code du travail numérique en propose un modèle, avec la signature du représentant légal si l’apprenti est mineur.
Ce n’est pas une rupture conventionnelle : pas d’homologation, aucune indemnité imposée, même si rien n’interdit d’en verser une. À la date convenue, vous remettez le dernier bulletin de paie et les documents de fin de contrat.
L’accord doit rester libre. En 2025, la cour d’appel de Douai a requalifié en rupture abusive par l’employeur une démission obtenue sous la menace. Laissez à l’apprenti, et à ses parents s’il est mineur, le temps de relire avant de signer.
Licencier un apprenti : la faute grave et les rares autres motifs
Sans accord, l’employeur ne peut rompre qu’en licenciant, et pour des motifs comptés.
Les motifs admis, et ceux qui ne le sont pas
Le Code du travail en retient quatre : la faute grave, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, la force majeure et le décès de l’employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle.
L’inaptitude dispense de l’obligation de reclassement due à un salarié ordinaire. La force majeure, un événement imprévisible et irrésistible, est rarement admise. L’exclusion définitive prononcée par le CFA vaut aussi cause réelle et sérieuse. L’apprenti a alors deux mois pour s’inscrire ailleurs ; à défaut, le garder suppose un contrat de travail ordinaire.
Le reste est exclu : ni motif économique, ni insuffisance professionnelle. Les juges apprécient la faute grave au regard de l’apprentissage. Pour la cour d’appel d’Orléans (2025), retards et erreurs « s’inscrivent dans une logique d’apprentissage », sauf refus délibéré de travailler.
La procédure à suivre
C’est celle du licenciement pour motif personnel. Vous convoquez l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre décharge, cinq jours ouvrables au moins avant l’entretien. La lettre rappelle qu’il peut se faire assister. La notification part en recommandé, motifs écrits, deux jours ouvrables au moins après l’entretien.
Les faits doivent avoir été connus depuis moins de deux mois. Si leur gravité impose d’écarter l’apprenti sans attendre, une mise à pied conservatoire précède la procédure.
Ce que coûte une rupture hors des cas prévus
La Cour de cassation l’a jugé le 16 mars 2022 : la rupture décidée par l’employeur hors des cas autorisés est sans effet. Le contrat court toujours, et l’employeur doit les salaires jusqu’au terme, congés payés compris.
Prenons un apprenti de 18 ans en contrat de deux ans, licencié pour insuffisance au bout de six mois. Restent six mois à 43 % du Smic, soit 802,82 € bruts, puis douze mois à 51 %, soit 952,18 €. Avec les congés payés, l’addition approche 17 900 € bruts, avant toute revalorisation du Smic.
La démission de l’apprenti : médiateur, cinq jours, sept jours
Après les 45 jours, l’apprenti peut partir de lui-même, mais pas du jour au lendemain. Il saisit d’abord le médiateur de l’apprentissage, désigné par les chambres consulaires (CCI, chambre de métiers, chambre d’agriculture), puis respecte un préavis.
Le calendrier, jour par jour
Le médiateur n’a ni à le recevoir ni à vous contacter : selon la cour d’appel de Versailles, en 2025, la saisine suffit. Cinq jours calendaires au moins après, l’apprenti vous informe de son intention par un moyen qui donne une date certaine. La rupture prend effet sept jours calendaires au plus tôt après cette information.
Une saisine un lundi permet une information le samedi suivant et un départ le samedi d’après, soit douze jours au minimum. Vous ne pouvez ni refuser ce départ ni le retarder. Si l’apprenti est mineur, son représentant légal signe l’acte avec lui. Faute de réponse, le médiateur a quinze jours pour obtenir son accord ou son refus.
Le départ immédiat et le diplôme obtenu
Le 15 avril 2026, la Cour de cassation a rendu un avis attendu. En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre sur-le-champ, sans médiateur ni préavis. Le juge vérifie ensuite la gravité des griefs, à qui la rupture est imputable et s’il y a lieu à dommages et intérêts.
Enfin, l’apprenti diplômé avant le terme peut partir plus tôt, en vous prévenant par écrit au moins un mois avant la fin du contrat.
Après la rupture : l’aide, l’OPCO, les documents
La rupture a trois suites : l’aide s’arrête, le CFA garde l’apprenti et vous soldez le contrat.
L’aide à l’embauche s’arrête au dernier mois
L’aide se verse chaque mois pendant la première année, et le dernier mois est proratisé aux jours effectués. Pour un contrat signé depuis le 8 mars 2026 sous 250 salariés, les aides à l’embauche atteignent 5 000 € jusqu’au bac. Elles tombent à 4 500 € pour un BTS et 2 000 € au-delà. Un trop-perçu se rembourse à l’Agence de services et de paiement.
Sur un BTS, l’aide représente 375 € par mois : un contrat rompu au bout de cinq mois en aura rapporté 1 875 €. Le coût réel de l’apprenti se recalcule sur cette base, alors que le temps passé à le former est déjà dépensé.
Les documents et les six mois au CFA
Vous remettez le certificat de travail, l’attestation France Travail et le solde de tout compte. La fin du contrat se déclare aussi en DSN.
Le solde comprend le dernier salaire et l’indemnité de congés payés, sans prime de précarité. Le détail figure dans notre article sur les indemnités de fin de contrat d’apprentissage.
Le CFA garde l’apprenti en formation six mois, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et l’aide à trouver un autre employeur. Pour un diplôme de niveau bac+3 ou plus, celui-ci ne verse que 200 € au CFA.
