La prévoyance collective est une assurance entreprise facultative ou obligatoire qui vient compléter les prestations de sécurité sociale obligatoires. La prévoyance collective est implémentée au sein des entreprises pour tous les salariés ou pour une catégorie de salariés. Son entrée en vigueur peut être décidée de plusieurs manières.
L’entreprise peut décider de mettre en place un contrat collectif soit par une décision unilatérale, soit en consultant ses employés en ayant recours à un référendum au sein de l’organisation, soit par un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, accord au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise, ou par convention collective).
Les employés concernés
Lorsqu’une convention collective impose l’implémentation de garanties de prévoyance, l’employeur se retrouve obligé d’offrir une prévoyance collective et d’en respecter les conditions. Ainsi, le contrat peut concerner tous les employés de l’entreprise ou seulement une partie des salariés, mais sans discrimination au niveau de l’âge, de l’état de santé, de la durée et du type de contrat de travail ou du revenu de l’employé.
Les garanties offertes
La prévoyance collective offre la possibilité aux employés d’être couverts par des garanties complémentaires à celles déjà offertes dans le régime de base de la sécurité sociale et aussi de retraite. Pouvant être plus ou moins étendues, les garanties de la prévoyance comprennent en général les garanties d’incapacité de travail, d’invalidité, de complémentaire santé, d’épargne retraite, de dépendance, et de décès.
La garantie incapacité de travail
C’est une couverture permettant à un employé victime d’une incapacité de travail de toucher des indemnités journalières, qui seront versées en complément aux indemnités perçues par l’employé venant de la sécurité sociale et de l’employeur. Cette garantie peut aussi prendre en charge l’indemnité que l’employeur doit légalement verser à l’employé dans le cas d’arrêt de travail.
La garantie incapacité de travail peut éventuellement garantir à l’employé la totalité de son revenu mais ne peut lui offrir un revenu supérieur. La durée et le montant des indemnités dépendent du contrat de prévoyance, mais les indemnités sont versées, dans tous les cas, en fonction du revenu et pour une durée maximale de trois ans. Au-delà de cette période, le salarié bénéficiera d’une rente d’invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.
La garantie invalidité
C’est une garantie qui permet à un employé se trouvant en situation d’invalidité une couverture sous forme de rente permettant de compenser le salarié pour la perte partielle ou totale de son salaire. La rente versée vient en complément de la pension perçue par l’employé venant de la sécurité sociale. C’est la sécurité sociale qui reconnaît le statut d’invalidité.
L’invalidité peut survenir à la suite d’une maladie ou d’un accident et entraîne la restriction définitive pour l’employé d’exercer une activité professionnelle. Selon le contrat, la rente versée peut couvrir jusqu’à 100% du dernier revenu perçu par l’employé. Le montant peut être plus ou moins conséquent selon la catégorie d’invalidité telle que déterminée par la sécurité sociale (première, deuxième ou troisième catégorie) et la rente est revue à chaque année pour évoluer avec le coût de la vie.
La garantie complémentaire santé
Plus connue comme la mutuelle entreprise cette complémentaire santé fonctionne sur le même principe qu’une mutuelle individuelle. Ainsi, elle permet à l’employé d’être remboursé de la partie des frais de santé restant à charge pour l’assuré, après le remboursement de la partie obligatoire par l’assurance maladie. La complémentaire santé intervient en cas de maladie, d’accident ou de maternité.
L’adhésion à la garantie de prévoyance couvrant la complémentaire santé est obligatoire depuis 2016. Le remboursement couvre les consultations auprès des professionnels de santé, les frais de pharmacie, les frais d’hospitalisation, les frais d’optique et de soins dentaires, les vaccins et les médicaments qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, et la médecine alternative.
La garantie épargne retraite
Les contrats de prévoyance donne également la possibilité à l’employé de toucher une retraite supplémentaire par le biais d’une épargne retraite intervenant en complément aux régimes de base. Il y a trois grandes catégories de prévoyance retraite collective: celle à cotisation définie, celle à prestation définie, et les plans d’épargne retraite collectifs (aussi connus sous l’appellation PERCO).
Dans la catégorie des cotisations définies, le taux des cotisations est fixé dans le contrat, et une rente est versée lors de l’entrée en retraite en fonction des cotisations versées. Dans la catégorie des prestations définies, le montant à verser est fixé dans le contrat et est fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié.
Dans la catégorie des PERCO, le salarié percevra un capital et/ou une rente lors de son départ en retraite, et la constitution du capital et/ou de la rente peut se faire de plusieurs manières par l’employé pendant ses années d’activité professionnelle (versements volontaires jusqu’à 25% du salaire brut, versement des intéressements et de la participation dans l’entreprise, par exemples).
La garantie dépendance
Cette couverture fonctionne en cas de perte d’autonomie de l’employé pour cause d’âge avancé. L’état de dépendance survient lorsqu’une personne est atteinte de troubles physiques (mais également du comportement) qui réduisent son autonomie au quotidien. La rente ou le capital sont versés suite à une évaluation de l’état de dépendance du salarié.
On distingue deux types de dépendance: la dépendance totale et la dépendance partielle. Il convient à chaque prestataire d’utiliser ses propres critères d’évaluation ou d’avoir recours aux critères de l’AGGIRC pour évaluer la dépendance.
La garantie décès
Cette garantie permet au salarié de couvrir sa famille dans le cas où son décès entraînerait une perte de ressources. La famille (le conjoint ou les enfants) recevra un capital ou une rente d’un montant variant en fonction des contrats. À noter que c’est une couverture obligatoire pour les cadres.
Les avantages pour les employés
La prévoyance collective, étant négociée pour un grand groupe de personnes, permet aux salariés d’accéder à des tarifs plus avantageux que s’ils devaient avoir recours à une prévoyance avec des garanties équivalente mais à titre individuel. De plus, une partie des cotisations est prise en charge par l’employeur, ce qui réduit le montant à cotiser par l’employé.
Finalement, la prévoyance collective, surtout lorsqu’elle est obligatoire pour certaines catégories d’activités professionnelles, permet aux employés de bénéficier d’offres de couverture adaptées à leur secteur d’activité.
Les avantages pour l’employeur
Le fait d’offrir ce type de garanties permet à l’employeur de fidéliser ses employés. La cotisation de l’employeur peut d’ailleurs compter dans la mise en valeur de la rémunération des salariés. Les employeurs peuvent aussi bénéficier d’exonérations de charges sociales lorsque la prévoyance collective est de nature obligatoire.
