Lors de la création de votre entreprise, vous aurez des choix à faire. Le premier concerne le statut juridique de votre entreprise. Il en existe plusieurs formes et pour faire le bon choix, il faut tenir compte de plusieurs critères. On parle notamment des responsabilités, du capital social et du régime fiscal. Tour d’horizon sur les différents statuts juridiques et les éléments à considérer avant d’en choisir un.
Passage obligatoire lors de la création d’entreprise
Le choix du statut juridique est un passage obligatoire lors de la création d’entreprise. Or, entre les différentes formes juridiques, il n’est pas toujours facile de faire le bon choix. Avant tout, il faut comprendre les enjeux du statut juridique. Lorsque vous créez votre business plan, vous aurez à indiquer le statut juridique de votre entreprise. C’est ce qui lui permettra d’évoluer légalement. Le choix d’un statut juridique est obligatoire et essentiel ; il est déterminant pour les formalités de déclaration, administrative, sociale et fiscale. Il indique s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. Chaque statut juridique met en avant des avantages et des risques qu’il vous faut connaitre avant de faire votre choix.
Les enjeux du statut juridique pour l’entreprise
Autrement dit, le statut juridique est important parce que c’est un choix conditionné par plusieurs éléments. Les éléments suivants sont déterminants pour votre entreprise, selon le choix juridique choisi :
- La responsabilité financière
- L’apport minimal initial
- Le régime fiscal de l’entreprise
- Le régime fiscal du chef d’entreprise
- Le régime social du chef d’entreprise
- Le partage du capital
Les différents types de statuts juridiques
Avant de faire votre choix sur le statut juridique de votre entreprise, vous devez savoir qu’il en existe deux types : l’entreprise individuelle (EI) et la société. Il est important de savoir les différencier étant donné que c’est le premier choix que vous aurez à faire. L’entreprise individuelle consiste à développer une activité en personne physique, seule et en votre propre nom. Quant à la société, elle demande à ce que l’activité soit exercée par plusieurs personnes. On parle notamment d’associés (lorsque le capital de la société est divisé en parts sociales) ou d’actionnaires (lorsque le capital de la société est divisé en actions). Il est utile de savoir que pour toutes les formes juridiques, la responsabilité du ou des dirigeants concerne la responsabilité civile et pénale.
Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme de statut juridique la plus populaire. Si elle est tellement prisée par les créateurs d’entreprise, c’est parce que c’est une forme juridique souple et facile à acquérir. L’entrepreneur individuel est le dirigeant et dispose des pleins pouvoirs. Il n’y a aucun capital social et le régime social concerne les travailleurs non-salariés. En revanche, la responsabilité peut être illimitée. L’impôt sur le revenu vise les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles. Il est bon à savoir que dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est possible de choisir l’impôt sur la société, sous conditions. L’entreprise individuelle peut notamment être une micro-entreprise.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL se composant d’un seul associé. Elle peut être dirigée par une ou plusieurs personnes, dont l’associé. Le capital social est libre et est en fonction de la taille et des besoins de la société. Quant au régime social, il est appliqué lorsque le gérant est aussi l’associé unique. Dans ce cas, il est vu comme le travailleur non-salarié. Au cas contraire, il est considéré comme l’assimilé-salarié. La responsabilité est limitée aux apports. L’impôt sur le revenu vise l’associé unique s’il s’agit d’une personne physique et vise la société dans le cas d’une personne morale.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique très prisé par les sociétés, pouvant comprendre entre 2 et 100 associés. Elle est créée par une personne morale ayant au moins deux associés. Il peut y avoir un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non. Le capital social est libre et calculé selon la taille et les besoins de la société. Quant au régime social, il est décliné sous deux types : le gérant majoritaire considéré comme le travailleur non-salarié et le gérant égalitaire ou minoritaire considéré comme l’assimilé-salarié. La responsabilité est limitée aux apports. L’impôt sur le revenu vise la société et peut être choisi sous certaines conditions.
Société anonyme (SA)
La société anonyme est une forme juridique permettant de réunir des associés, des actionnaires et des capitaux. Elle est dirigée par un conseil d’administration composé de 7 à 18 membres, qui doivent impérativement être actionnaires. Le conseil comprend également un président et un directeur général. Le capital social doit être de 37 000 euros au minimum. Quant au régime social, il ne concerne que le président du conseil d’administration qui est considéré comme l’assimilé-salarié. Les autres membres du conseil ne relèvent d’aucun régime social, car ils ne sont pas rémunérés. La responsabilité est limitée aux apports. L’impôt sur le revenu vise la société et peut être choisi sous certaines conditions.
Société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée est un statut juridique qui permet une grande souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. Elle est dirigée par un président ayant obligatoirement un représentant légal. C’est une forme juridique particulièrement destinée aux professions judiciaires, juridiques et de santé. Les associés fixent eux-mêmes les règles de fonctionnement de l’entreprise. Le capital social est libre et dépend de la taille et des besoins de la société. Quant au régime social, il concerne le président qui est considéré comme l’assimilé-salarié. La responsabilité est limitée aux apports. Il est à savoir que lorsque ce statut juridique ne concerne qu’un associé, on parle alors d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’impôt sur le revenu vise la société et peut être choisi sous certaines conditions.
Société en nom collectif (SNC)
La société en nom collectif est une forme juridique assez particulière. Elle est moins populaire que la société anonyme et la société à responsabilité limitée. Elle est dirigée par un ou plusieurs géants, dont les associés. La SNC doit comprendre au moins deux associés. Le capital social est libre et dépend de la taille et des besoins de la société. En ce qui concerne le régime social, il n’est pas appliqué, car les associés et le gérant sont considérés comme des travailleurs non-salariés. C’est un statut juridique qui doit être choisi par des associés ayant la qualité de commerçants. Il ne convient pas aux professions juridiques, judiciaires et de santé. La responsabilité concerne les associés solidaires sur l’ensemble de leurs biens personnels. L’impôt sur le revenu vise la part des bénéfices des associés ou alors la société.
Ce qu’il faut savoir sur la création d’entreprise
La création d’une entreprise consiste à définir et à mettre en place plusieurs éléments, comme suit :
- Une dénomination sociale, une raison sociale ou un nom
- Un siège social ou un local adapté aux besoins de l’entreprise
- Un apport d’argent ou de biens pour constituer le capital social
- La désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de l’administration de l’entreprise
- Les règles et le fonctionnement de l’entreprise dans un contrat
