Le statut d’entreprise individuelle (EI) est encore méconnu des entrepreneurs en France. Pourtant, vous êtes nombreux à y être soumis. Contrairement aux idées reçues, l’entreprise individuelle n’est pas un statut juridique à part entière. C’est une forme d’entreprise qui regroupe différents statuts d’entrepreneurs.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle au juste ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Comment fonctionne une entreprise individuelle ? Comment se passe la radiation de l’EI ? Quelles étapes suivre pour créer une entreprise individuelle ? Réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne constitue pas une personne morale. Il s’agit d’une entreprise que l’entrepreneur gère lui-même. En fait, l’entrepreneur et l’entreprise forment une seule et même entité sur le plan juridique. Même si les activités civiles de l’entrepreneur sont séparées de ses activités professionnelles, ce n’est pas le cas des patrimoines.
L’entrepreneur peut employer des salariés dans l’exercice de son activité, mais ne peut pas avoir d’associés. Comme l’EI n’est pas une personne morale, il n’y a aucun capital social à observer. L’entrepreneur devra toutefois disposer du budget nécessaire pour couvrir les frais liés à l’exercice de l’activité, notamment les matériels et les fonds de roulement.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous devez savoir que votre responsabilité en tant qu’entrepreneur est illimitée. Cela n’est pas le cas en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). En EI, votre patrimoine et votre entreprise en font qu’un et vous vous engagez sur la totalité des dettes de l’entreprise. Il n’y a pas de statut de gérant.
La déclaration d’insaisissabilité peut être une solution intéressante pour protéger vos biens immobiliers non affectés à l’exploitation. Cela doit se faire chez un notaire et est une démarche assez coûteuse comme nous l’avons mentionné précédemment. Sans cette déclaration, les biens de votre conjoint peuvent être saisis en cas de difficultés financières (si marié corps et bien).
À savoir également que si vous êtes marié sous le régime matrimonial de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts, vous devez prouver que votre conjoint a bien été informé des conséquences que cette forme juridique peut avoir sur les biens communs au moment de l’immatriculation.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle ?
Les avantages de l’entreprise individuelle
Si de nombreux commerçants et artisans choisissent de créer une entreprise individuelle, c’est parce que c’est une forme d’entreprise simple où il n’y a pas de statuts ni d’assemblées générales. De plus, l’entrepreneur est le seul responsable de ses actes de gestion. Si vous restez en micro-entreprise, vous pourrez faire économies, car vous n’aurez pas forcément besoin des services d’un comptable. L’autre avantage de l’EI est que la déclaration d’immatriculation peut se faire en ligne.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Or, l’entreprise individuelle n’a pas que des avantages. C’est une forme d’entreprise où la protection du patrimoine est limitée, et qui ne peut accueillir d’associés ou d’actionnaires pour son financement. Aussi, le conjoint expose lui aussi son patrimoine personnel en cas de non-séparation de biens, et l’une des protections possibles notamment la déclaration d’insaisissabilité est assez coûteuse. Comme vous n’avez pas d’associés, vous êtes seul à gérer et à financer l’entreprise, ce qui peut être contraignant.
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur et créateur de l’entreprise individuelle, vous dépendez du régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS). Comme vous ne recevez aucun bulletin de salaire, vous serez inscrit au Régime Social des Indépendants et vous bénéficierez d’une couverture sociale moyennant des cotisations. Pour une protection renforcée, vous pourrez souscrire des assurances complémentaires.
Dépendant de la nature de l’activité de l’entreprise individuelle, vous devrez l’immatriculer auprès de :
- La chambre de commerce et de l’industrie
- La chambre des métiers et de l’artisanat
- L’URSSAF en cas d’activité libérale
Une fois l’immatriculation de la nouvelle entreprise individuelle faite, vous pourrez commencer à diriger votre entreprise. À savoir que le nom commercial d’une entreprise individuelle n’est pas obligatoire.
Quel est le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?
Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu en entreprise individuelle, et vous ne pouvez pas choisir l’impôt sur les sociétés. Si vous ne souhaitez pas être imposé sur le revenu, vous pourrez créer une micro-entreprise ou vous lancer comme auto-entrepreneur notamment si vos revenus sont en dessous de certains seuils. Sinon, selon votre secteur d’activité, vous dépendrez :
- Du BIC (Bénéfice Industriel ou Commercial) pour les activités commerciales et artisanales
- Du BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales
- Du BA (Bénéfice Agricole) pour les activités agricoles
Les obligations comptables des entreprises individuelles
Après avoir créé votre entreprise individuelle, vous devez vous assurer de respecter les obligations comptables applicables à cette forme d’entreprise. Vous n’aurez pas à déposer vos comptes annuels au greffe, mais vous êtes tenu de les déposer auprès des impôts. Vous devez aussi :
- Établir des comptes annuels
- Tenir une comptabilité régulière
- Tenir des livres comptables obligatoires
La cession, la liquidation et la dissolution de l’entreprise individuelle
La cession de l’entreprise individuelle
La cession de l’entreprise individuelle peut être gratuite ou payante. Dans la pratique, vous devez transmettre votre fonds de commerce ou votre clientèle au repreneur. Vous pouvez aussi opter pour la location-gérance avant de procéder à une cession totale.
La liquidation et la dissolution de l’entreprise individuelle
Si vous vous retrouvez dans une situation difficile ou si vous partez à la retraite, vous devez procéder à la cessation définitive des activités de l’entreprise individuelle. Pour cela, vous devez déposer une déclaration de cessation auprès de votre centre fiscal. Ensuite, il y aura la radiation de l’entreprise individuelle pour tous les organismes auxquels elle fut rattachée comme les caisses de retraite et les organes de couvertures sociales.
Les étapes pour créer une entreprise individuelle
La création de l’entreprise individuelle se fait facilement. Comme il s’agit d’une structure juridique très souple et légère, les formalités juridiques pour la créer sont simplifiées. Vous devez seulement effectuer une déclaration de début d’activité au CFE sans avoir à rédiger des statuts comme pour créer une EURL par exemple.
Les formalités sont propres à chaque forme d’entreprise. Si vous souhaitez créer une auto-entreprise avec l’option EIRL, vous créez alors une AERL soit une auto-entreprise à responsabilité limitée.
En conclusion
Enfin, il est utile de souligner que tout au long de la vie sociale de l’entreprise individuelle, vous profiterez de formalités simplifiées, car vous n’aurez pas d’assemblées générales à organiser ni de PV de décisions à traiter. De même, vous n’aurez pas à déposer votre capital social à la banque ou encore présenter votre bilan annuel. En somme, créer une entreprise individuelle, c’est créer rapidement une entreprise, et c’est éviter les fastidieuses formalités administratives.
