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L’EURL, la société constituée d’un seul associé

20 février 2017

L’EURL est une forme de société qui se compose d’un seul associé. Elle se traduit comme l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Même si elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, elle dispose quand même de quelques particularités. C’est une solution possible pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls en créant une société unipersonnelle. Vous vous demandez quel statut juridique choisir pour la création de votre société ? Cet article vous propose un focus sur l’EURL : quels avantages et quels inconvénients ?

La création d’une EURL

La création de l’EURL est strictement réservée aux créateurs qui ont l’intention d’exercer leurs activités en solo. Cette forme de société peut être comparée à la SARL classique, à quelques différences près. Elle se constitue d’un seul associé. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Seule exception : la faute de gestion. Dans ce cas, c’est sa responsabilité qui sera engagée.

C’est la solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale. L’associé pouvant être le gérant, il n’est pas obligatoire d’organiser une assemblée générale ni de rédiger une convocation. Chaque décision prise doit seulement être consignée dans un registre. Lorsque l’associé unique est également le gérant, il est dispensé d’établir un rapport annuel de gestion. En revanche, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce reste obligatoire pour toute EURL.

Sur le plan des formalités et des coûts, la création d’une EURL est accessible. Les frais administratifs incompressibles représentent environ 200 euros : annonce légale (124 à 149 euros selon le département), immatriculation au registre national des entreprises (35,59 euros) et déclaration des bénéficiaires effectifs (20,34 euros). Si vous rédigez vous-même les statuts, ce poste est gratuit ; faire appel à un professionnel peut ajouter de 300 à 2 000 euros selon la complexité du projet. La démarche s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, avec un délai d’immatriculation généralement inférieur à une semaine.

L’EURL : quels avantages et inconvénients ?

L’EURL présente plusieurs avantages et inconvénients. Cette forme de société est à responsabilité limitée et évite ainsi les confusions entre les patrimoines personnels et professionnels. Le capital est librement fixable et peut être choisi par l’associé unique. En cas de cessation, la transmission se fait facilement. Elle peut être progressive : le gérant cède des parts de manière régulière à ses enfants sans entraîner de taxation immédiate. Les formalités restent assez simples et les obligations de l’associé unique sont allégées par rapport à la SARL. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet également une évolution facile vers la SARL ou la SAS, sans nécessairement dissoudre la société actuelle.

En contrepartie, l’EURL peut exiger un certain formalisme : inventaire annuel, rédaction des statuts, dépôt des comptes. La protection de cette forme de société est également limitée sur certains aspects. Il peut arriver que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé ou de son conjoint. L’autre inconvénient est la protection sociale du gérant associé unique, qui relève du régime TNS, structurellement moins protecteur que celui d’un assimilé salarié sur certains postes (retraite complémentaire, indemnités journalières, prévoyance de base). Enfin, le fonctionnement de cette forme de société reste plus lourd que celui des entreprises individuelles.

Les caractéristiques de l’EURL

  • Le capital social est librement fixé par l’associé unique (minimum 1 euro, mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité auprès des banques et fournisseurs)
  • L’associé peut faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie
  • Il faut obligatoirement libérer 20 % des apports en espèces lors de la constitution
  • Le solde restant peut être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation
  • En cas de faute de gestion, la responsabilité du gérant sera engagée pénalement et civilement
  • Un modèle de statuts types est disponible gratuitement, la rédaction sur mesure par un professionnel restant possible pour les situations complexes
  • La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants
  • Une EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL
  • La cession de parts sociales est possible

Le régime fiscal de la société

L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d’un associé unique personne physique, les bénéfices sociaux sont intégrés dans la déclaration de revenus de l’associé : catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. C’est le régime par défaut, dit régime de l’impôt sur le revenu (IR).

L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui modifie profondément la logique fiscale et sociale. Les taux de l’IS sont de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice (taux réduit pour les PME éligibles) et de 25 % au-delà. Cette option est révocable pendant les cinq premiers exercices, puis devient irrévocable. Dans le cas d’un associé unique personne morale, l’IS est obligatoire.

Le choix entre IR et IS a des conséquences directes sur la rémunération. À l’IR, le bénéfice de la société, qu’il soit distribué ou laissé en trésorerie, est intégralement soumis aux cotisations TNS et à l’impôt sur le revenu. À l’IS, seule la rémunération effectivement versée au gérant est soumise aux cotisations sociales. Les dividendes distribués échappent en grande partie aux cotisations TNS, sauf la fraction dépassant 10 % du capital social, qui est soumise aux cotisations comme une rémunération. L’option IS devient généralement intéressante dès que le taux marginal d’imposition personnelle (TMI) de l’associé dépasse le taux de l’IS applicable.

Le régime social du gérant

La fonction de gérant peut être exercée par l’associé unique ou par un tiers. Lorsque l’associé unique exerce cette fonction, il relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Par conséquent, il ne sera jamais titulaire d’un contrat de travail.

Les cotisations TNS représentent environ 40 à 45 % de la rémunération nette du gérant, couvrant la maladie, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Un point important : même sans se verser de rémunération, le gérant associé unique doit régler des cotisations minimales d’environ 1 200 euros par an, qui maintiennent ses droits à la couverture maladie et à la retraite. C’est une charge fixe incompressible en phase de démarrage, à anticiper dans le budget prévisionnel.

La déduction des frais réels reste possible pour le gérant TNS. En revanche, la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux salariés ne lui est pas accessible.

Si la fonction de gérant est exercée par un tiers rémunéré au titre de son mandat social, il relève alors du régime des salariés. Ce gérant non associé bénéficie d’une protection sociale plus complète mais génère des charges sociales patronales et salariales plus élevées (environ 75 à 80 % du salaire net).

EURL ou SASU : le choix structurant pour un entrepreneur solo

L’EURL est souvent comparée à la SASU, l’autre forme sociétale unipersonnelle. Ces deux structures se distinguent principalement sur deux points, qui conditionnent le choix selon le profil de l’entrepreneur.

Sur le plan social, le gérant associé unique d’EURL cotise environ 40 à 45 % de son revenu net (régime TNS), contre 75 à 80 % pour le président de SASU (assimilé salarié). L’EURL est donc moins chère en cotisations, mais la protection sociale de la SASU est plus complète, notamment sur la retraite complémentaire et les indemnités journalières. En l’absence de rémunération, le gérant d’EURL doit tout de même régler ses cotisations minimales, tandis que le président de SASU ne paie rien s’il ne se verse aucun salaire, ce qui en fait la structure préférée des créateurs souhaitant maintenir leurs allocations chômage (ARE) pendant le démarrage.

Sur le plan fiscal, l’EURL à l’IS et la SASU sont proches. La différence se joue sur les dividendes : en SASU, les dividendes sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sans cotisations sociales. En EURL à l’IS, la part de dividendes dépassant 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS, ce qui réduit l’attrait de la distribution de dividendes pour les EURL dont le capital est faible. Si vous envisagez de vous rémunérer principalement en dividendes, la SASU présente un avantage structurel.

En résumé : l’EURL convient mieux aux entrepreneurs qui souhaitent des charges sociales plus faibles et sont à l’aise avec le régime TNS. La SASU est souvent préférée par ceux qui valorisent une protection sociale plus complète, cherchent à maintenir leurs droits ARE en début d’activité, ou prévoient une rémunération importante en dividendes.

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