Le Mag Digital des entrepreneurs

L’EURL, la société constituée d’un seul associé

L’EURL est une forme de société qui se compose d’un seul associé. Elle se traduit comme l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Même si elle est soumise aux mêmes règles que la SARL, elle dispose quand même de quelques particularités. C’est une solution possible pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité seuls en créant une société unipersonnelle. Vous vous demandez quel statut juridique choisir pour la création de votre société ? Cet article vous propose un focus sur l’EURL ? Quels avantages et quels inconvénients ?

La création d’une EURL

La création de l’EURL est strictement réservée aux créateurs qui ont l’intention d’exercer leurs activités en solo. Cette forme de société peut être comparée à la SARL classique, à quelques différences près. Elle se constitue d’un seul associé. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Seule exception : la faute de gestion. Dans ce cas, c’est sa responsabilité qui sera engagée.

C’est la solution idéale pour les entrepreneurs qui souhaite bénéficier de la crédibilité d’une forme sociétale. L’associé pouvant être le gérant, il n’est pas obligatoire d’organiser une assemblée générale et de rédiger une convocation. Chaque décision prise doit seulement être consignée dans un registre. Il ne sera pas non plus nécessaire d’établir le rapport annuel de gestion et le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce.

L’EURL : quels avantages et inconvénients ?

L’EURL présente plusieurs avantages et inconvénients. Cette forme de société est à responsabilité limitée et évite ainsi les confusions entre les patrimoines personnels et professionnels. Le capital est libérable et peut donc être choisi par l’associé unique. En cas de cessation, la transmission se fait facilement. Elle peut être progressive : le gérant cède des parts de manière régulière à ses enfants sans entrainer des taxations. Les formalités restent assez simples et les obligations de l’associé unique ne sont pas comme pour la SARL. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet également une évolution facile vers la SARL ou la SAS, sans nécessairement dissoudre la société actuelle.

En contrepartie, l’EURL peut exiger un certain formalisme. On parle d’obligations comme l’inventaire annuel et la rédaction des statuts pour définir les pouvoirs du gérant. La protection de cette forme de société est également limitée. Il peut arriver que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé ou de celle de son conjoint. L’autre inconvénient est la protection sociale réduite, qui est celle des TNS connue pour être moins protectrice. Le fonctionnement de cette forme de société reste également plus lourd que celui des entreprises individuelles.

Les caractéristiques de l’EURL

  • Le capital social est librement fixé par l’associé unique (minimum 1 euro)
  • L’associé peut faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie
  • Il faut obligatoirement payer 20% des apports en espèces lors de la constitution
  • Le solde restant peut être libéré dans les 5 ans
  • En cas de faute de gestion, la responsabilité du gérant sera engagée pénalement et civilement
  • Un modèle de statuts types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises
  • La société peut être dirigée par un ou par plusieurs gérants
  • Selon l’ordonnance du 31 juillet 2014, l’EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL
  • La cession de parts sociales est possible

Le régime fiscal de la société

L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d’un associé unique étant une personne physique, les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société. Elles sont, cependant, comprises dans la déclaration des revenus de l’associé, notamment dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

L’EURL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option qui peut être réalisée lors de la création de la société et qui ne peut être changée. Dans le cas d’un associé unique étant une personne morale, l’impôt sur les sociétés devient obligatoire.

Le régime social du gérant

La fonction de gérant peut être exercée par l’associé unique ou par un tiers. Lorsque l’associé unique exerce cette fonction, il relève alors du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Par conséquent, il ne sera jamais titulaire  d’un contrat de travail. La déduction des frais réels reste possible tandis que les frais professionnels à hauteur de 10% ne peuvent être déduits forfaitairement de sa rémunération. Si la fonction de gérant est exercée par un tiers et s’il est rémunéré au titre de son mandat social, il peut alors relever du régime des salariés.

A lire également

Création d’entreprise : les aides financières disponibles

Comment faire un business plan ?

Le régime du micro-entrepreneur, à quoi correspond-il au juste ?