L’installation de défibrillateurs dans des établissements recevant du public (ERP) devient progressivement obligatoire depuis 2018. En effet, le Code de la construction et de l’habitation, de même qu’un décret du
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L’assurance vie est une épargne qui permet, en contrepartie du versement de primes, de recevoir une rente ou un capital, ou de transmettre un capital à un bénéficiaire en cas
Les entreprises font souvent usage du contrat d’apporteurs d’affaires pour améliorer leur développement et augmenter leur chiffre d’affaires. Le but de ce type de contrat est de formaliser les relations
Le contrat de partenariat commercial a pour objectif de permettre à deux entités (entreprises ou prestataires individuels) de collaborer conjointement dans le but d’acquérir de nouvelles parts de marché ou
Le bail à construction est régi par les dispositions légales des articles L 251-1 et s R251-1 du code de l’habitation et de la construction. Il s’agit d’un contrat par
Le principal avantage du statut de micro-entrepreneur est son exonération de TVA. En effet, le micro-entrepreneur est en principe dispensé de facturer, de déclarer et donc de payer la TVA,
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) individuel est le successeur des anciens plans d’épargne, comme les contrats PERP, Madelin et Prefon. Depuis 2020, ces produits d’épargne retraite ne seront plus disponibles.
Il y a dans chaque entreprise ce que l’on nomme, un « homme clé », qui peut parfaitement être une femme. Cette personne est responsable du bon fonctionnement de l’entreprise.
Il peut être bénéfique d’établir une convention de trésorerie entre les entreprises d’un même groupe pour optimiser leur financement et limiter les risques juridiques et fiscaux. Cette convention permet de
Dans la plupart des transactions commerciales, le vendeur collecte la TVA auprès du client et la verse au gouvernement. Dans certains cas, cependant, le vendeur peut laisser au client le
Le bail commercial est un contrat de location de locaux pour des activités commerciales, artisanales ou agricoles. Le bail commercial est valable 9 ans et peut être renouvelé. Parfois, le
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiements, elle est mise en redressement judiciaire. La procédure judiciaire est ouverte seulement lorsque le redressement de l’entreprise est possible. Elle
La rédaction d’un contrat commercial soulève généralement de nombreuses questions. Pour tout dirigeant, il est important de bien comprendre ce qu’est un contrat commercial, et de bien connaître les différentes
Le licenciement abusif, aussi connu comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, est une rupture du contrat de travail qui se fait sans aucune raison valide. Mais qu’est-ce qu’un licenciement
Un contrat de travail peut être rompu pour différentes raisons. Parmi ces raisons, il y a la démission qui est une initiative prise par le salarié. Lorsqu’un salarié démissionne, il
Selon l’INSEE, la masse salariale est la somme des rémunérations brutes versée par une entreprise à ses salariés au cours d’un exercice. En interne, cette donnée est utile pour le
Mettre en place une période d’essai, c’est avoir la possibilité de tester la collaboration entre un salarié et un employeur. De manière générale, la période d’essai est assez courte dans
S’il y a bien une procédure que redoutent tous les dirigeants d’entreprise, c’est la faillite personnelle. Cette procédure qui ne doit pas être confondue avec la faillite d’entreprise peut être
Difficultés économiques, licenciement, démission, départ à la retraite, nouveaux projets… un contrat de travail peut être rompu pour de nombreux motifs. Que le contrat de travail s’achève de manière volontaire,
Obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale couvre leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Sont couvertes par cette garantie les
Confinements à répétitions, couvre-feu, restrictions opérationnelles… la crise sanitaire n’a épargné aucun secteur. De nombreuses industries sont pénalisées et tentent tant bien que mal de remonter à la surface. Le
En France comme ailleurs, de nombreux étudiants choisissent de travailler pour financer leurs études. Pour la plupart d’entre eux, il s’agit du tout premier emploi et donc du premier contrat
Tous les salariés partant en retraite sur l’initiative de leur employeur ou partant de leur propre initiative sont éligibles aux indemnités de fin de carrière, sous conditions de versement et
Toute personne qui exerce comme auto-entrepreneur doit savoir se protéger et protéger son activité, car les risques de dommages et de dégâts sont bel et bien réels. Il existe un
Le chômage technique est un dispositif qui consiste à réduire l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail. Les employeurs peuvent appliquer l’activité partielle si l’entreprise subit une
La loi PACTE a été publiée au Journal officiel en mai 2019 et a annoncé de nombreux changements pour la retraite. En effet, depuis octobre 2019, les anciens dispositifs d’épargne
L’auto-entrepreneur a droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, mais que dit la loi au juste sur les IJ du micro-entrepreneur ? Depuis le 1er janvier 2020,
Le livre de police est un registre obligatoire pour toutes activités de revente d’objets d’occasion. Il doit donc être tenu par les commerçants, les brocanteurs et les antiquaires et doit
Le dépôt de marque est un passage obligatoire pour toute entreprise. En effet, en France, lorsque vous créez votre marque, vous êtes dans l’obligation de l’enregistrer auprès de l’INPI. Ceci,
Bien qu’il ne soit pas bien compliqué en soi de créer une société, la gestion de l’entreprise est une autre histoire. Celle-ci peut s’avérer particulièrement compliquée si l’entreprise manque de
Vous vous retrouvez dans une situation délicate et la seule solution pour vous est d’envoyer une lettre de mise en demeure ? Vous devez alors bien vous informer sur ce
La création d’une entreprise implique de nombreuses démarches. Notamment la publication d’une annonce légale au sein d’un journal spécialisé. Or, tout au long de la vie de votre entreprise, vous
Un CDD est un contrat à durée déterminée qui prend fin à la date fixée dans le contrat. C’est un type de contrat conclu pour exécuter une tâche précise et
Comme il détient un pouvoir disciplinaire, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un de ses salariés si ce dernier a commis une faute. Si un salarié commet une
En tant que dirigeant, vous avez de nombreuses responsabilités et vous devez être prêt à toute éventualité, dont l’absence injustifiée de vos salariés. En effet, il peut arriver qu’un salarié
Il existe un dispositif d’accompagnement dispensé aux salariés des entreprises visés par une procédure de licenciement économique. C’est ce qu’on appelle le Contrat de Sécurisation Professionnelle. À travers ce dispositif,
En France comme partout ailleurs, les autorités ont pris des mesures de prévention pour combattre la Covid-19. Parmi ces mesures qui concernent les entreprises et les magasins, il y a
Opérer son activité en statut de micro-entrepreneur offre l’avantage d’évoluer dans un cadre fiscal et social simplifié des lourdeurs administratives. Le micro-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant. Il bénéficie
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise connaît des difficultés financières et ne parvient pas à honorer ses dettes. Sa seule solution est de demander l’ouverture d’une procédure
Toute entreprise responsable devrait penser à son impact environnemental. Or, il n’est pas toujours évident de trouver le temps de mettre en place des idées pour réduire son impact écologique.
Il est possible pour un chef d’entreprise ou un patron d’envisager le licenciement d’un employé pour faute grave, si ce-dernier a commis une faute si importante qu’il n’est plus possible
Le bail commercial est un contrat locatif pour les espaces utilisés à des fins d’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle. La fonction principale d’un bail commercial est de réguler les droits
Il existe un régime spécial pour les salariés du BTP qui permet une indemnisation en cas d’arrêt de travail à cause d’intempéries telles que les inondations, les tempêtes de neige,
La prime de précarité est une somme d’indemnisation versée lorsqu’un contrat intérimaire ou un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme. Cette prime est une obligation imposée par
Toute entreprise, quels que soient la taille et le domaine d’activité de celle-ci, peut être exposée à des risques de dissolution. Cela peut se présenter sous de nombreux scénarios : accord
Les impayés représentent un enjeu majeur pour toute entreprise, quelque soit sa taille. Cependant, pour les petites et les très petites entreprises, avoir quelques factures impayées peut très vite entraîner
L’affacturage est un procédé par lequel une entreprise donne ses créances commerciales à une institution spécialisée qui aura pour mission de financer les créances de l’entreprise rapidement, de prendre à
En tant que chef d’entreprise, vous devez prendre de nombreuses décisions au quotidien. Et s’il y a un point qui préoccupe la plupart des dirigeants, c’est celui du licenciement. En
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’assurance chômage. Les allocations seront versées sous conditions et serviront de filet de sécurité en cas de pertes économiques.
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (Assurance RCMS) a pour but de garantir un dirigeant d’entreprise contre les pertes financières qu’il pourrait subir dans le cas ou sa responsabilité de