Le bail commercial est un contrat de location de locaux pour des activités commerciales, artisanales ou agricoles. Le bail commercial est valable 9 ans et peut être renouvelé. Parfois, le
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Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiements, elle est mise en redressement judiciaire. La procédure judiciaire est ouverte seulement lorsque le redressement de l’entreprise est possible. Elle
La rédaction d’un contrat commercial soulève généralement de nombreuses questions. Pour tout dirigeant, il est important de bien comprendre ce qu’est un contrat commercial, et de bien connaître les différentes
Le licenciement abusif, aussi connu comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, est une rupture du contrat de travail qui se fait sans aucune raison valide. Mais qu’est-ce qu’un licenciement
Un contrat de travail peut être rompu pour différentes raisons. Parmi ces raisons, il y a la démission qui est une initiative prise par le salarié. Lorsqu’un salarié démissionne, il
Selon l’INSEE, la masse salariale est la somme des rémunérations brutes versée par une entreprise à ses salariés au cours d’un exercice. En interne, cette donnée est utile pour le
Mettre en place une période d’essai, c’est avoir la possibilité de tester la collaboration entre un salarié et un employeur. De manière générale, la période d’essai est assez courte dans
S’il y a bien une procédure que redoutent tous les dirigeants d’entreprise, c’est la faillite personnelle. Cette procédure qui ne doit pas être confondue avec la faillite d’entreprise peut être
Difficultés économiques, licenciement, démission, départ à la retraite, nouveaux projets… un contrat de travail peut être rompu pour de nombreux motifs. Que le contrat de travail s’achève de manière volontaire,
Obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale couvre leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Sont couvertes par cette garantie les