Un grand client envoie son questionnaire carbone, la banque glisse une grille ESG dans le renouvellement d’un prêt. Votre PME n’a aucune obligation de reporting de durabilité, mais elle reçoit les demandes de ceux qui en ont une.
La norme VSME leur répond par un seul rapport, au format européen. Depuis septembre 2026, elle a une portée juridique, et elle se prépare surtout avec des données que l’entreprise possède déjà.
Qu’est-ce que la norme VSME, devenue « norme volontaire » ?
Le sigle désigne le Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs, un référentiel de reporting extra-financier allégé. L’EFRAG, qui rédige aussi les normes de la CSRD, l’a publié en décembre 2024.
De la recommandation au règlement européen
La Commission européenne l’a recommandé aux PME le 30 juillet 2025, puis l’a repris dans le règlement délégué (UE) 2026/1560, en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Le texte parle de « norme volontaire », mais le sigle VSME reste d’usage, et le fond change peu.
Volontaire, sans audit et « si applicable »
Rien n’oblige une PME à l’appliquer, et celle qui le fait n’a pas à faire certifier son rapport. Le principe du « si applicable » la dispense des informations sans objet : une société de services sans rejet polluant déclaré n’écrit rien sur la pollution. La norme n’exige pas non plus d’analyse de double matérialité, l’exercice le plus lourd de la CSRD.
Votre PME est-elle concernée par la norme VSME ?
Pas au titre d’une obligation. La directive Omnibus du 24 février 2026 réserve la CSRD aux entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. La France doit la transposer au plus tard le 19 mars 2027.
Ces grandes entreprises doivent documenter leur chaîne de valeur, et les banques évaluent le risque climatique de leurs emprunteurs. Les questionnaires descendent donc vers les fournisseurs. Le sujet pèse aussi pour répondre à un appel d’offres public : depuis août 2026, l’acheteur doit tenir compte des caractéristiques environnementales des offres.
Jusqu’à 1 000 salariés, cotée ou non
La norme vise les entreprises qui ne dépassent pas une moyenne de 1 000 salariés sur l’exercice précédent. Le texte de l’EFRAG visait les PME non cotées ; le règlement s’étend aux ETI, sans condition de cotation.
10 salariés ou moins : un régime allégé
Pour les plus petites structures, l’énergie, les émissions de gaz à effet de serre, l’eau, les déchets et l’économie circulaire deviennent facultatifs. Restent dus, entre autres, les informations générales, les effectifs, les accidents du travail, le respect du salaire minimum et les heures de formation.
Module de base ou module complet : que faut-il publier ?
Le module de base est le minimum. Ses onze rubriques, de B1 à B11, décrivent l’entreprise et ses pratiques. Elles chiffrent ensuite l’environnement, le personnel et les condamnations pour corruption.
La rubrique B2 se remplit sans chiffre : l’entreprise y dit si elle a des pratiques, des politiques ou des cibles de durabilité. Une PME qui a choisi de mettre en place une politique RSE y décrit ses actions ; les autres l’indiquent simplement.
Le module complet ajoute neuf rubriques, de C1 à C9, pensées pour les banques et les grands clients. On y trouve le modèle d’affaires, les cibles de réduction des émissions, les risques climatiques, la rotation du personnel, les droits humains et la mixité de la direction. Il ne s’applique qu’en complément du module de base, qui suffit souvent pour un premier rapport.
Où trouver les données que l’entreprise possède déjà ?
La plupart des indicateurs ne demandent aucune collecte nouvelle. Ils dorment dans la comptabilité, la paie et les factures.
| Rubrique | Ce que la norme demande | Où la trouver |
|---|---|---|
| B1 Informations générales | Chiffre d’affaires, total du bilan, effectif, code d’activité, sites | Comptes annuels, code NAF de l’avis de situation Sirene |
| B3 Énergie et GES | Consommation en MWh, émissions des scopes 1 et 2 | Factures d’électricité et de gaz, relevés des cartes carburant |
| B6 Eau | Prélèvements totaux en m³ | Factures d’eau |
| B7 Déchets | Poids des déchets dangereux et non dangereux, part recyclée | Registre des déchets sortants, bilans du prestataire de collecte |
| B8 Effectifs | Salariés par type de contrat et par sexe | DSN, registre unique du personnel |
| B9 Santé et sécurité | Nombre et taux d’accidents du travail | Compte AT/MP sur net-entreprises.fr |
| B10 Rémunération et formation | Salaire minimum, couverture conventionnelle, heures de formation | Logiciel de paie, attestations de formation |
Les émissions, seul vrai calcul
Seules les émissions demandent un calcul. Le scope 1 couvre le gaz, le fioul et le carburant brûlés par l’entreprise, le scope 2 l’électricité achetée. Chaque consommation se multiplie par un facteur d’émission de la Base Empreinte de l’ADEME. L’intensité carbone par euro de chiffre d’affaires, exigée en 2024, a disparu du règlement.
Ce que la BDESE et le BEGES contiennent déjà
Dès 50 salariés, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) regroupe déjà effectifs, formation et égalité professionnelle. L’écart de salaire femmes-hommes, exigé seulement si la loi impose déjà son calcul, sort de l’index de l’égalité. Au-delà de 500 salariés, le bilan réglementaire des émissions (BEGES) contient les scopes 1 et 2.
Préparer son premier rapport VSME, étape par étape
Un premier rapport se bâtit en trois temps, du cadrage à la diffusion.
Cadrer le module, le périmètre et la période
Choisissez l’option, module de base seul ou base et module complet, puis le périmètre. Une société mère est invitée à consolider ses filiales, dispensées alors de rapport propre. La période suit l’exercice comptable, et les chiffres doivent rester cohérents avec ceux des comptes annuels.
Collecter, calculer et garder la trace
Rassemblez les factures et les extractions de paie de l’exercice. Une facture d’énergie à cheval sur deux exercices se découpe au prorata des jours. Notez chaque source, chaque facteur et chaque hypothèse dans un fichier : la norme exige des informations vérifiables, et ce fichier deviendra votre méthode. Le scope 3, celui des fournisseurs et des clients, reste facultatif.
Rédiger, faire relire et diffuser
L’EFRAG propose des modèles de rapport sur son site. Le document peut rester autonome ou former une section du rapport de gestion. Aucun audit n’est exigé, mais une relecture par l’expert-comptable repère les écarts avec les comptes. Un secret d’affaires peut être omis, à condition de le signaler.
Mis à jour chaque année, le rapport se compare dès la deuxième à l’exercice précédent. Les cibles de la rubrique B2 prennent alors du sens, et l’effort pour réduire l’impact environnemental de l’entreprise devient mesurable.
À partir de 2027, que peut encore exiger un client ?
La norme sert aussi de plafond de la chaîne de valeur, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une entreprise soumise à la CSRD ne pourra plus exiger d’un fournisseur de 1 000 salariés au plus des informations hors de la liste fixée par le règlement. Une clause contraire ne lie pas le fournisseur, libre de refuser, et le client qui en demande davantage doit le lui signaler.
Cette liste dépasse un peu le module de base. Au-delà de 10 salariés, elle inclut la rotation du personnel, un code de conduite sur les droits humains et un dispositif de plaintes. S’y ajoute la description des produits, des marchés et des principaux partenaires. Le plafond ne couvre pas les demandes faites à d’autres fins, comme le devoir de vigilance.
Une simple autodéclaration de votre effectif suffit au client pour vous traiter en entreprise protégée.
