Dès votre premier salarié, vous versez une contribution à la formation professionnelle, la CFP. Elle finance la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Son taux dépend de votre effectif, sa base de vos salaires, et elle passe chaque mois par la DSN.
Qui doit verser la contribution à la formation professionnelle ?
Elle suit l’embauche, avec un régime à part pour le dirigeant non salarié.
Tout employeur privé, déficitaire ou non
Entreprise individuelle, société, association : tout employeur de droit privé la doit. Ni l’activité, ni le régime fiscal, ni un exercice en perte n’y changent rien. L’État, les collectivités, les établissements publics administratifs ou hospitaliers et les entreprises sans établissement en France y échappent.
Le dirigeant : dans la base ou à part ?
Le président rémunéré d’une SAS ou d’une SASU est un mandataire social : son salaire entre dans la masse salariale de la société. Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel paient leur propre CFP. En 2026, elle vaut 120 € pour un commerçant ou un libéral, 163 € avec un conjoint collaborateur, 139 € pour un artisan, en un versement unique en novembre.
Le micro-entrepreneur verse 0,1 % de son chiffre d’affaires dans le commerce, 0,2 % en libéral et 0,3 % dans l’artisanat, avec chaque déclaration. L’attestation, dans l’espace Urssaf, ouvre l’accès au fonds de formation du métier, comme le FIF PL des professions libérales.
Quel taux selon l’effectif de l’entreprise ?
Le seuil de 11 salariés ne joue pas du jour au lendemain.
0,55 % ou 1 %, et la contribution unique
Sous 11 salariés, la CFP vaut 0,55 % de la masse salariale ; à partir de 11, elle passe à 1 %. Avec la taxe d’apprentissage, elle forme la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la CUFPA.
| Contribution | Moins de 11 salariés | 11 salariés et plus |
|---|---|---|
| CFP | 0,55 % | 1 % |
| Taxe d’apprentissage | 0,68 % | 0,68 % |
| Contribution unique (CUFPA) | 1,23 % | 1,68 % |
| CPF-CDD, sur les salaires des CDD | 1 % | 1 % |
L’effectif moyen annuel et les cinq ans de seuil
Le taux de l’année repose sur l’effectif moyen annuel de l’année précédente : la moyenne des effectifs de chaque mois, tous établissements confondus, sans compter les mois sans salarié. L’Urssaf le calcule et l’affiche dans votre espace en ligne. L’effectif au 31 décembre ne compte pas.
Franchir le seuil ne change rien tout de suite. Le taux de 0,55 % reste dû tant que l’effectif n’a pas atteint ou dépassé 11 pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise qui atteint 11 salariés en 2026 passera à 1 % en 2031, si son effectif ne retombe pas sous le seuil. Une seule année sous 11 relance un délai de cinq ans.
Contrôlez le taux retenu par votre logiciel de paie l’année du franchissement. Un passage trop précoce à 1 % coûte 0,45 point : 1 800 € par an sur 400 000 € de salaires.
Les cas à part : BTP, transport, spectacle
Dans le BTP, le transport et chez les dockers, quand une caisse règle les congés payés, la base est majorée de 11,5 %. Une entreprise du BTP de moins de 11 salariés continue de verser la cotisation du CCCA-BTP à Pro BTP. Pour les intermittents du spectacle, une participation unique de 2 % remplace la CFP et le CPF-CDD dès le premier intermittent.
Sur quelles rémunérations se calcule-t-elle ?
La base est celle des cotisations sociales, avec une exception qui profite aux petites entreprises.
Ce qui entre dans la base, ce qui en sort
Salaires, primes, indemnités, avantages en nature : tout revenu d’activité soumis à cotisations entre dans le calcul, sans plafond. Pour un stagiaire, seule compte la part de gratification au-delà de 4,50 € de l’heure.
Sous 11 salariés, les salaires des apprentis sortent de la base, ce qui allège le coût réel d’un apprenti. Le CPF-CDD vise les salaires des CDD, y compris, depuis 2022, ceux qui se poursuivent en CDI et ceux signés avec un étudiant. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’accompagnement dans l’emploi y échappent, comme les saisonniers et les intérimaires.

Exemple : une boulangerie de sept salariés
Une boulangerie emploie six salariés et une apprentie. Sur l’année, elle verse 182 000 € de salaires bruts, dont 10 000 € à l’apprentie et 4 000 € à une vendeuse en CDD de remplacement pendant deux mois.
- CFP : 0,55 % de 172 000 €, soit 946 € ;
- taxe d’apprentissage : 0,68 % de la même base, soit 1 169,60 € ;
- CPF-CDD : 1 % de 4 000 €, soit 40 €.
Le total atteint 2 155,60 €, environ 180 € par mois. Ses salaires mensuels dépassent six Smic : l’apprentie ne l’exonère donc pas de la taxe d’apprentissage.
Comment la déclarer et la payer ?
Aucun bordereau à part : la contribution suit le circuit de vos cotisations sociales.
Chaque mois dans la DSN
Depuis janvier 2022, l’Urssaf collecte la CFP à la place des OPCO. Elle se déclare chaque mois dans la DSN et se paie avec les cotisations, le 5 ou le 15 du mois suivant. Votre logiciel de paie la porte sous le code 128, la masse salariale sous le CTP 959 (0,55 %) ou 971 (1 %). Le CPF-CDD suit le même chemin : code 129, CTP 987. Une erreur de taux se corrige par une régularisation en DSN.
L’IDCC, la ligne qui oriente vos fonds
France compétences répartit ensuite l’argent : à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi, à la Caisse des dépôts pour le compte personnel de formation, à Transitions Pro pour les reconversions, aux OPCO pour l’alternance et la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés.
Pour savoir quel OPCO financer, elle lit l’identifiant de convention collective, l’IDCC, déclaré pour chaque établissement. Sans convention, un code d’échappement comme 9999 s’accompagne du nom de l’OPCO dans la DSN. Un IDCC incohérent avec votre activité déclenche un contrôle de France compétences.
Les contributions de branche, collectées par l’Urssaf depuis 2026
Votre convention collective peut ajouter une contribution conventionnelle à la formation, fixée par un accord de branche étendu. Elle se verse à l’OPCO. Depuis le 1er janvier 2026, une branche peut en confier la collecte à l’Urssaf : vous la déclarez alors chaque mois en DSN, sous le CTP 845, au taux de votre branche.

