La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l’impôt et le paiement des charges sociales. Depuis le 1er janvier 2016, le régime du micro-entrepreneur remplace celui de l’auto-entrepreneur. Un changement qui vise à simplifier la vie des créateurs individuels, de tout porteur d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant créer une activité.
Définition du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal simplifié. C’est un statut qui concerne les activités commerciales, les entreprises de services et les professions libérales. Il permet au créateur individuel d’exercer une petite activité professionnelle indépendante. Cela peut se faire très facilement, de manière régulière ou ponctuelle. Le micro-entrepreneur a l’avantage de connaitre toutes les charges sociales et fiscales qui découlent de son activité. Il doit être immatriculé (gratuitement) au registre du commerce et des sociétés.
Il est important de veiller à ce que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les :
- 82 800 euros pour les ventes
- 33 100 euros pour les services
Les activités concernées
Comme mentionné plus haut, ce statut peut être attribué à un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. On parle d’activité commerciale lorsque l’entrepreneur achète des biens et des marchandises pour les revendre. Il s’agit d’une activité directement liée au domaine commercial. L’activité artisanale concerne la fabrication, la transformation et la réparation de produits, comme des interventions manuelles justifiant des qualifications professionnelles et des immatriculations au répertoire des métiers.
C’est une activité qui doit également être accompagnée d’une assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire et de normes techniques professionnelles. Lorsqu’il est question de l’activité libérale, elle s’adresse aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV ou de la RSI, comme les actuaires, psychologues, guides touristiques, formateurs, traducteurs, astrologues, magnétiseurs et radiesthésistes, entre autres.
Comprendre le régime social simplifié
Le régime social simplifié demande à ce qu’il y ait un seul interlocuteur pour toutes les prestations sociales du Régime Social des Indépendants. Il concerne la prise en charge de formations que pourraient suivre les micro-entrepreneurs, sous certaines conditions. Selon le chiffre d’affaires, deux cotisations sociales et une contribution pour la formation professionnelle doivent être payées.
Ils sont au taux de 13,3% pour les ventes et de 0,3% pour la formation, de 22,9% pour les prestations de services commerciales ou artisanales et de 0,1% pour la formation, et de 22,9% pour les professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV au titre de l’assurance maladie et de 0,2% pour la formation. Le régime social du micro-entrepreneur signifie également une couverture sociale minimale, avec des conditions pour la validation de trimestres de retraite.
En quoi consiste le régime de la micro-entreprise ?
- Le micro-entrepreneur n’a aucune déclaration de TVA à faire.
- À partir de la deuxième année d’activité, le micro-entrepreneur devient redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il peut, cependant, y avoir des exceptions, notamment dans la mesure d’exonération au titre de l’activité ou de la zone géographique.
- Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu, dont le montant peut être calculé de deux manières : selon les règles classiques du régime fiscal de la micro-entreprise ou sur option, par un versement fiscal libératoire. (71% pour les activités d’achat/revente et les activités de fourniture de logement, 50% pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 34% pour les bénéfices non commerciaux (micro-BNC).
- Selon la déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO, le micro-entrepreneur aura à porter le montant total de son chiffre d’affaires dans la déclaration annuelle de revenus.
- Les cotisations sociales et d’impôts ne sont pas calculées sur le bénéfice.
- En fonction de son activité, le micro-entrepreneur pourra également être redevable d’une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.
- Le micro-entrepreneur est responsable de ses biens personnels en cas de défaillance de l’activité.
- Le micro-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
Ce qu’il faut savoir sur la micro-entreprise
La micro-entreprise est une vraie entreprise qui doit trouver un financement adapté. Elle est gérée par le micro-entrepreneur, qui devra construire sa crédibilité et offrir des prix justes. Il lui faut faire un suivi de la rentabilité de son activité et tenir un livre de « recettes et dépenses ».
Il peut interrompre son activité à tout moment. Il est à noter que la microentreprise désigne une petite entreprise sans préciser son régime juridique, tandis que la micro-entreprise désigne un statut fiscal, qui peut évoluer vers une EURL ou une SARL. Pour en savoir plus lisez cet article : Quel statut choisir après la micro-entreprise ?
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