Vous avez franchi le pas de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur, félicitations ! Vous constatez que depuis quelque temps votre activité est en plein essor, et vous réfléchissez maintenant à sortir du dispositif de la micro-entreprise. Vers quel statut vous tourner ? Nous vous présentons ici quelques possibilités de choix pour votre changement de statut.
Pourquoi abandonner le statut de micro-entrepreneur ?
Commençons d’abord par rappeler que le statut d’auto-entrepreneur n’est possible que si le chiffre d’affaires est en dessous d’un seuil défini. Si la limite de chiffre d’affaires est dépassée, la loi prévoit une période de tolérance pour limiter le passage parfois trop brutal de statut d’auto-entreprise au statut d’entreprise individuelle. Si l’entrepreneur ne fait rien et qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires, son statut de micro-entrepreneur change automatiquement et il opérera de facto en tant qu’entreprise individuelle.
Si le statut d’auto-entrepreneur est très intéressant du fait qu’il offre une simplicité administrative, il reste quand même limitant. Ainsi, plusieurs raisons expliquent pourquoi le micro-entrepreneur se retrouve à changer le statut de sa micro-entreprise à un moment donné.
Le plafond de chiffre d’affaires autorisé est dépassé
La première raison qui pousse au changement de statut est le dépassement du seuil légal de chiffre d’affaires pour rester dans le statut de micro-entrepreneur. En effet, le respect du plafond de chiffre d’affaires est un frein important au développement de l’activité.
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été revus en 2020 selon les montants suivants :
- 176 200 euros pour les activités commerciales et l’hébergement
- 72 500 euros pour les prestations de services (incluant la location meublée), les activités artisanales, non commerciales et libérales
Si ces seuils ont été pratiquement doublés et étendent la marge de manoeuvre des micro-entrepreneurs, il ne reste qu’au moment où l’activité se développera, le dépassement se fera et de nouvelles contraintes apparaîtront. Par exemple, les bénéficiaires de l’ACRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) perdront leur privilèges avec effet immédiat.
Les micro-entrepreneurs non-bénéficiaires de l’ACRE ne seront pas pénalisés pour un dépassement d’une année. Ce n’est que lorsque le seuil est dépassé durant deux années consécutives que le micro-entrepreneur tombera automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle.
Le seuil de chiffre d’affaires pour la franchise TVA est dépassé
Le micro-entrepreneur paie la TVA sur ses dépenses, cela représente une contrainte sur ses finances. En revanche, le micro-entrepreneur peut tirer avantage de la franchise TVA sur la facturation de ses produits et services.
En effet, il est obligatoire pour le micro-entrepreneur de collecter la TVA s’il réalise les chiffres d’affaires suivants :
- 85 800 euros pour les activités commerciales et l’hébergement
- 34 4000 euros pour les activités de prestation de services, et les activités non commerciales, libérales et artisanales.
Tout dépassement de ces seuils conduira le micro-entrepreneur à perdre le bénéfice de la franchise TVA.
Des frais importants sont encourus dans le cadre de l’activité
Le statut de la micro-entreprise n’autorise pas l’auto-entrepreneur à déduire les frais de matériel, voyage, loyers ou repas de ses bénéfices. Ces dépenses peuvent cependant être conséquentes et mettre de la pression sur les finances de la micro-entreprise. Il se pourrait même que l’abattement fiscal pratiqué par l’administration ne soit pas suffisant.
Ces abattements, si le micro-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, correspondent à :
- 71% pour les activités d’achat-revente, provision de logement, consommation sur place
- 50% pour les services commerciaux
- 35% pour les activités non commerciales et libérales
Le patrimoine ne doit pas être engagé
Le statut de la micro-entreprise implique obligatoirement l’engagement de la responsabilité personnelle. Cela veut dire que le patrimoine personnel du micro-entrepreneur sera utilisé pour rembourser les créanciers dans l’éventualité où il ne pourrait assurer leur paiement durant la pratique de son activité.
Même s’il est possible à l’auto-entrepreneur de procéder à une déclaration d’insaisissabilité, le risque de perdre sa résidence principale reste important.
Le souhait de prendre des associés
Le statut de la micro-entreprise n’autorise pas de travailler en association. Cependant, prendre des associés permet d’augmenter le capital et de développer l’activité économique. Si l’auto-entrepreneur trouve un ou plusieurs associés avec qui il souhaite travailler, il lui faudra changer de statut.
Les statuts disponibles
L’Entreprise Individuelle (EI)
Le passage à l’entreprise individuelle permet de préserver un régime semblable à la micro-entreprise. Le régime d’entreprise individuelle est ainsi un prolongement du statut d’auto-entreprise. Les différences principales résident dans le fait que le régime de l’entreprise individuelle n’a pas de plafond de chiffre d’affaires, et il n’est pas possible de bénéficier du régime social simplifié.
L’entreprise individuelle ne demande pas de réelles formalités de gestion et d’administration. Les entrepreneurs ont souvent recours à ce statut pour ne pas se retrouver dans d’autres statuts de société qui sont davantages contraignants au niveau de la gestion. Le gérant de l’entreprise individuelle est aussi rattaché à la sécurité sociale des indépendants.
Le statut d’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de bénéficier de la responsabilité limitée. Il peut donc protéger son patrimoine personnel en faisant une déclaration officielle d’affectation de patrimoine. Celle-ci doit faire état de l’objet d’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la description des biens affectés à l’activité professionnelle.
Pour créer son entreprise individuelle, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Il remplit le formulaire F0 et l’envoie au greffe du tribunal de commerce. L’entrepreneur doit choisir entre l’imposition sur le revenu ou l’imposition sur les sociétés. Il devra aussi faire une déclaration de non condamnation et de filiation, en plus de la déclaration d’affectation du patrimoine.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Ce type de société est la forme unipersonnelle de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). L’EURL est administrée par un gérant. Celui-ci peut choisir de toucher une rémunération sous forme de salaire, mais il peut également décider d’être rémunéré par des dividendes. Le changement de statut d’auto-entrepreneur au statut d’EURL permettra donc à l’entrepreneur de mieux gérer son revenu.
L’EURL est une forme de société, il faut donc que l’entrepreneur fasse la distinction entre le rôle de gérant et le rôle d’associé unique. Dans la pratique, c’est l’associé unique qui officie en tant que gérant de l’entreprise unipersonnelle. En cas de faute professionnelle, l’entrepreneur sera responsable en sa qualité de gérant. L’entrepreneur sera aussi responsable en tant qu’associé mais sa responsabilité sera uniquement à hauteur de son apport.
Dans le cadre de l’EURL, les gérants non associés sont assimilés à des salariés et tombent sous le régime général de la Sécurité sociale, alors que les associés gérants sont eux considérés comme des travailleurs non salariés et tombent sous la sécurité sociale des indépendants. En règle générale, le statut d’EURL implique la soumission à l’impôt sur le revenu mais il est possible pour l’associé de choisir l’impôt sur les sociétés.
L’entrepreneur devra rédiger les statuts de sa société pour créer l’EURL. Tout apport en nature pour la société devra faire l’objet d’une évaluation. Cet apport en nature peut d’ailleurs provenir du fonds de commerce créé par l’entrepreneur lors de son activité en micro-entreprise.
Par la suite, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et soumettre le formulaire M0 pour la création de la société, accompagné des documents justificatifs requis. Lorsque cette étape est complétée, l’entrepreneur peut déclarer son entreprise au CFE.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Ce statut est la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Sous le statut de cette entreprise, le dirigeant nommé président tombe sous le régime général de la sécurité sociale sauf pour l’assurance chômage.
Le choix d’opérer sous le statut de SASU peut s’avérer intéressant sur le plan fiscal. La SASU est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu si certaines conditions sont respectées et pour un maximum de cinq ans.
Il sera également possible pour le gérant d’optimiser fiscalement son revenu en modulant rémunération sous forme de salaire et rémunération sous forme de dividendes. En cas de cession d’actions, la taxe imposée sur la cession sera égale à 0.1% du montant de la cession, ce qui favorable.
La responsabilité se limite aux apports de l’associé uniquement. La SASU est donc une formule offrant moins de risques si l’entrepreneur rencontre des difficultés financières. Tout comme pour l’EURL, la responsabilité du directeur n’est engagée que lorsqu’il commet une faute de gestion. À noter que la création de la SASU est particulièrement longue et coûteuse.
La fermeture de la micro-entreprise
Quelque soit la forme choisie pour prendre le relais de la micro-entreprise, l’entrepreneur devra au préalable fermer son auto-entreprise. Pour cela, il devra avoir recours aux étapes ci-dessous :
- Fermer la micro-entreprise en remplissant le formulaire P2-P4, qui correspond au formulaire Cerfa radiation de la micro-entreprise
- Créer une nouvelle société
- Céder le fonds de commerce de l’auto-entreprise à la nouvelle société ou procéder à un apport en nature
- Si le fonds apporté est en nature, faire évaluer par un commissaire aux apports la valeur du fonds, si celui-ci pourrait représenter plus de la moitié du capital social de l’entreprise
Si l’ensemble de ces démarches vous semblent complexes à mettre en œuvre, sachez qu’il existe des services spécialisés tel que Simplitoo qui vous accompagnent dans la création de votre nouvelle entreprise. Une solution efficace qui réduit très nettement la charge administrative et vous permet de vous focaliser sur l’essentiel, votre activité !
