La prime de précarité est une somme d’indemnisation versée lorsqu’un contrat intérimaire ou un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme. Cette prime est une obligation imposée par le Code du travail (L1243-8 et L1251-32 du Code du travail) et a pour objectif d’indemniser la nature précaire de ces types de contrat de travail en versant une prime spécifique.
Il est important de noter que cette prime est versée au salarié à la fin de son contrat, quelque soit le montant du salaire qui a été perçu pendant la durée du contrat. La prime de précarité concerne donc le salarié payé au SMIC tout comme le salarié cadre.
Dans l’éventualité où l’employeur refuserait de payer la prime de précarité au salarié, celui-ci lui adresse, dans un premier temps, une lettre en recommandé avec accusé de réception lui demandant de respecter son obligation de reversement de prime. Si la demande reste sans suite, le salarié peut intenter une action en justice devant le conseil des prud’hommes.
Qui sont ceux concernés par la prime de précarité ?
Tous les salariés dont le contrat d’intérim ou à durée déterminée arrive à sa fin sont concernés par la prime de précarité. L’employeur est obligé de verser cette prime à l’employé même si ce-dernier refuse de renouveler son contrat (exception faite si le contrat contient une clause pour un renouvellement automatique).
Si l’employeur fait signer plusieurs CDD ou contrats d’intérim successifs à l’employé, il devra lui verser une prime de précarité à la fin de chaque CDD. Cependant, si le CDD ou le contrat d’intérim est renouvelé, la prime de précarité est versé à la fin du dernier contrat, mais en tenant compte de toutes les rémunérations perçues durant tous les contrats.
Le calcul de la prime de précarité
La prime de précarité est une addition à la rémunération totale brute de l’employé. Elle équivaut à 10% de la rémunération brute versée à l’employé pendant la durée entière du CDD ou du contrat d’intérim. La durée du contrat comprend la période initiale et toutes les périodes de renouvellement.
La base de calcul de la prime de précarité comprend le salaire de base mais aussi toutes les sommes perçues assimilées à un salaire : les majorations de salaires, les indemnités et les primes (primes du treizième mois, prime de fin d’année, prime de vacances etc) qui ont été perçues durant le contrat d’intérim ou le CDD. L’indemnité compensatrice pour les congés payés n’est pas incluse dans la base de calcul.
La prime de précarité est versée à l’employé au moment du versement du dernier salaire. La prime fait partie du solde de tout compte et doit figurer sur le dernier bulletin de salaire de l’employé.
Il est possible qu’un accord collectif ou une convention applicable à l’entreprise prévoit une meilleure prime de précarité que le cadre légal. Il faudra se référer aux accords applicables à l’entreprise.
L’employeur peut limiter le montant de la prime à 6% de la rémunération brute totale si cette option est incluse dans un accord collectif ou une convention de branche ou un accord d’entreprise. Ces accords ou conventions ne seront applicables que si elles prévoient obligatoirement des contreparties favorables pour l’employé, telles qu’un accès favorisé à la formation professionnelle.
Les situations pour lesquelles la prime de précarité n’est pas due
Il y a des exceptions au versement de la prime de précarité. Par exemples, les emplois saisonniers, les contrats aidés pour la politique de l’emploi, et les emplois jeunes durant les vacances scolaires et universitaires ne donnent pas droit à la prime de précarité. Voici une liste exhaustive de ces cas.
- L’embauche en CDI après un CDD : Si, à la fin du contrat d’intérim ou du CDD, le salarié est immédiatement embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), l’employeur n’aura pas à payer la prime de précarité car le salarié ne se retrouvera plus en situation précaire. Cependant, s’il y a une interruption ne serait-ce que d’un jour, la prime sera due.
- La requalification du CDD en CDI : La prime de précarité ne sera plus due au salarié dans ce cas. En revanche, toute prime de précarité déjà payée reste acquise au salarié.
- Le salarié refuse un CDI : Si le salarié refuse une proposition de CDI pour le même emploi ou pour un poste similaire avec une rémunération équivalente ou plus, la prime de précarité ne sera pas versée. La proposition doit avoir été faite en écrit avant la fin du contrat CDD.
- La rupture du CDD par l’employé : Aucune prime n’est versée si le contrat est rompu par le salarié avant le terme. Mais la prime de précarité reste due par l’employeur si le CDD ou le contrat d’intérim est rompu à l’amiable. La prime reste également due même si l’employé a, dans l’accord de rupture, signifié son renoncement au versement.
- La rupture du CDD par l’employeur : Si l’employé est renvoyé pour faute grave ou si l’employeur rompt le CDD en cas de force majeure, la prime de précarité ne sera pas versée. Si la faute arrive après le renouvellement du CDD, toute prime de précarité versée précédemment n’est pas remise en cause.
- La rupture du contrat pendant la période d’essai : Peu importe la partie qui interrompt le contrat, la prime de précarité n’est versée dans ce cas.
- Le CDD d’usage constant : Il concerne les emplois pour lesquels il est de pratique courante de ne pas avoir recours au contrat à durée indéterminée. À noter cependant que la prime de précarité est due pour le contrat d’intérim saisonnier.
- Les emplois jeunes durant les vacances : Les CDD conclus avec des jeunes pour du travail durant la période exclusive des vacances scolaires et universitaires ne donnent pas droit à la prime de précarité. Cependant, la prime est due si le contrat conclu est un contrat d’intérim.
- Le contrat CDD saisonnier (à noter cependant que la prime de précarité est due pour le contrat d’intérim saisonnier)
- Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (ce sont uniquement des CDD)
- Le contrat CDD vendanges
- Les contrats d’extra dans la restauration et dans l’hôtellerie
- Le décès de l’employé en cours de contrat
