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Liquidation d’entreprise : à qui la déclarer ?

Toute entreprise, quels que soient la taille et le domaine d’activité de celle-ci, peut être exposée à des risques de dissolution. Cela peut se présenter sous de nombreux scénarios : accord volontaire des associés, difficultés financières, crises économiques, etc. Parmi les réalités que cette fin de vie peut cacher, on peut retrouver la « liquidation judiciaire ».

Il s’agit d’une procédure liquidative qui consiste à vendre les actifs de l’entreprise afin d’en retirer toutes les liquidités. Celles-ci seront réparties entre les associés. Une partie de la somme doit être utilisée pour payer les éventuels créanciers.

Le fait qu’elle soit « judiciaire » implique que toutes les procédures doivent se faire en présence d’un juge. Découvrez dans cet article tout ce dont vous avez besoin de savoir sur les démarches administratives à suivre lors d’une liquidation judiciaire.

Quelles sont les pièces à fournir au début de  procédure de liquidation judiciaire ?

Pour ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, il est important de préparer certains documents. Tout d’abord, vous devez compéter un formulaire officiel de déclaration de cessation des paiements. Il faudra également réunir tous les documents financiers de la société tels que les chiffres du dernier exercice, l’état du passif et de l’actif, les détails de la trésorerie, les informations liées aux créances et aux dettes de l’entreprise, etc.

Vous devez aussi fournir les informations sur les membres du comité d’entreprise. Par la suite, il est nécessaire de disposer d’une attestation sur l’honneur. Celle-ci certifiera qu’aucun mandataire n’a été désigné et aucune procédure de conciliation n’a été envisagée sur une durée de 18 mois avant la date de demande de liquidation. N’hésitez pas à consulter les sites officiels pour obtenir plus de détails sur les différentes pièces à fournir.

Quelles sont les formalités à suivre pour liquider son entreprise ?

Il existe différentes étapes à respecter lors d’une liquidation judiciaire d’une entreprise. Tout d’abord, il est important que les associés se concertent sur les modalités de cette opération. Il est ainsi obligatoire de rédiger un procès-verbal de dissolution. Ensuite, l’acte de dissolution doit être enregistré au plus vite au service des impôts. Des frais sont à prévoir selon le montant du capital social de l’entreprise dissoute. Il est aussi nécessaire de publier la dissolution de la société dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales.

Retrouvez toute une sélection de journaux habilités sur annonces-legales.fr ! Une annonce légale doit également être publiée dans le même journal officiel où l’annonce de dissolution a été rendue publique. En effet, il est plus que primordial d’informer les clients et les partenaires de l’entreprise la cessation des activités de celle-ci. Cela servira aussi à notifier les éventuels repreneurs intéressés de la mise sur le marché de la société.

Rendez-vous sur ce site pour publier une annonce légale au coût le plus bas. Bien évidemment, il va falloir désigner un liquidateur qui fera le point sur les actifs et passifs de l’entreprise, clôturera les comptes de celle-ci et répartira les liquidités entre les actionnaires. Après, la signature de l’arrêt définitif marque la liquidation de l’entreprise. Celle-ci est décidée par le juge du Tribunal du Commerce.

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