La procédure de liquidation judiciaire a pour but de mettre fin à l’activité d’une entreprise en cédant la totalité ou une partie des biens en convertissant le patrimoine de l’entreprise en liquidité.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale, professionnelle, commerciale ou indépendante, qui se trouve dans une situation de cessation de paiements et pour laquelle le redressement judiciaire s’avère impossible ou aura échoué, doit obligatoirement déclarer la situation auprès du tribunal compétent. Le fait de déclarer la situation de cessation de paiement au tribunal permet d’optimiser la cession des actifs de l’entreprise et ainsi pouvoir rembourser les créanciers de l’entreprise.
Il sera alors mis en place une procédure judiciaire spécifique afin d’encadrer l’entreprise pour l’organisation et la réalisation de la cession des actifs. Les dirigeants seront démis de leurs pouvoirs. Ceux-ci seront confiés au liquidateur. L’entreprise peut être autorisée à poursuivre provisoirement ses activités. La cession de toute ou partie de l’entreprise afin d’honorer une partie des dettes n’est envisageable que si le tribunal prononce l’autorisation pour ce faire.
Le champ d’application
Le processus de liquidation judiciaire s’applique surtout aux personnes suivantes :
- Les personnes physiques qui exercent une activité commerciale (commerçants enregistrés ou non au Registre du Commerce et des Sociétés ou auto-entrepreneurs exerçant ce genre d’activité), une activité artisanale (artisan enregistré ou non au répertoire des métiers ou auto-entrepreneurs exerçant ce genre d’activité), une activité agricole ou une activité libérale;
- Les personnes physiques répondant à la dénomination légale d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL);
- Les personnes morales de droit privé, notamment les sociétés commerciales (qu’elles soient unipersonnelles ou pluripersonnelles), les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, ou les établissements de crédit.
La procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte que si l’entreprise est dans l’impossibilité d’honorer son passif exigible avec son actif disponible, et que le redressement judiciaire se trouve être manifestement impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Dans le cas où l’entreprise visée exerce une activité artisanale ou commerciale, le tribunal compétent pour se prononcer sur le redressement judiciaire est le Tribunal de commerce. Dans les autres cas, c’est à dire, pour les professions libérales, les exploitations agricoles, les sociétés civiles, ce sera au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur la liquidation judiciaire.
Au niveau des considérations géographiques, le tribunal compétent territorialement est le tribunal dans le champs duquel est situé l’établissement principal pour les personnes physiques. Si l’entrepreneur n’a pas d’établissement précisément défini, c’est son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou à défaut la localisation de son domicile ou de sa résidence qui déterminera la juridiction compétente.
La règle appliquée aux personnes morales est la même que pour les personnes physiques. Le tribunal compétent sera celui du siège social. Le tribunal conserve la possibilité de requalifier le siège social s’il considère que celui-ci ne se situe pas au lieu déclaré mais qu’il revient à une autre juridiction de statuer.
Cependant, afin de ne pas normaliser la pratique de transfert de siège, le tribunal du précédent siège social conserve la compétence pour les six mois précédant la saisine du tribunal. Si toutefois le débiteur n’a pas de siège sur le territoire français, le tribunal compétent sera celui du centre de ses intérêts en France.
La demande d’ouverture de liquidation judiciaire
L’entreprise en difficulté peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. S’il s’agit d’une personne physique, c’est le débiteur lui-même qui doit remplir la déclaration, ou demander à un mandataire muni d’un pouvoir spécial de le faire à sa place.
S’il s’agit d’une personne morale, les seules personnes autorisées à faire la demande de liquidation judiciaire sont les représentants légaux. La demande de liquidation doit être faite au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements.
La procédure de liquidation judiciaire peut être aussi enclenchée à la suite d’une procédure de sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, s’il s’avère que le redressement de l’entreprise n’est plus possible. La procédure de liquidation judiciaire peut aussi résulter d’une extension d’une procédure de liquidation dans l’éventualité où il y a une confusion du patrimoine de l’entreprise avec celui du débiteur, ou si la personne morale s’avère être fictive.
Les règles d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
C’est une procédure de liquidation allégée et plus rapide à réaliser que celle du droit commun. Cette procédure s’applique automatiquement si le débiteur n’a pas d’actif immobilier, ou si l’effectif salarié au cours des six mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire ne dépasse pas un salarié, et si le chiffre d’affaire hors taxe à la date de clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 300 000 euros.
Si ces seuils sont atteints mais ne dépassent pas 5 salariés et 750 000 euros de chiffre d’affaire au cours des six derniers mois, la procédure simplifiée devient optionnelle. Si le tribunal est en mesure de vérifier ces critères dans l’immédiat, l’application de liquidation judiciaire simplifiée sera statuée sur le champ. Sinon, le président du tribunal donnera son verdict suite au rapport du liquidateur sur la situation du débiteur, rapport établi durant le mois de la désignation du liquidateur.
Dans la procédure simplifiée, seules les créances venant en rang utile, ou celles résultant du contrat de travail seront vérifiées par le liquidateur. En général, la procédure simplifiée de liquidation judiciaire doit prendre fin dans un délai d’un an à compter de la date de jugement (sauf si un prolongement de trois mois est accordé). Dans la procédure ordinaire, le délai initial prononcé par le tribunal peut être dépassé.
Les pièces justificatives pour la demande d’ouverture de liquidation judiciaire
La demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit détailler les difficultés que rencontre le débiteur à honorer ses créances. Il faut aussi fournir des pièces justificatives, toutes devant être datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur :
- État du passif exigible et de l’actif disponible
- L’extrait d’immatriculation au registre ou au répertoire dont le débiteur relève
- Un état de la situation de trésorerie datant de moins d’un mois
- Le nombre de salariés employés à la date de la déclaration, comprenant l’identité et l’adresse de chaque employé
- Le montant du chiffre d’affaire du dernier exercice comptable
- Un état chiffré des créances, ainsi que l’identité et le domicile ou le siège des créanciers, et, pour les salariés, le montant global des sommes dues
- Un état des garanties qui peuvent être réclamées par les créanciers pour recouvrer leurs créances
- Un inventaire des biens du débiteur (immobilisations, valeurs d’exploitation, valeurs réalisables et disponibilités monétaires)
- La liste des personnes responsables solidairement des dettes sociales, comprenant leur identité et leur domicile
- Les représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel qui peuvent être entendus par le tribunal
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 derniers mois qui ont précédé la date de la demande (dans le cas contraire, il faut mentionner l’identité du mandataire ad hoc et l’autorité qui a procédé à l’ouverture de la conciliation ainsi que la date)
- Si le débiteur exerce une profession libérale soumise à une législation ou à un règlement, une pièce désignant l’ordre professionnel ou l’autorité dont il relève
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