Le redressement judiciaire est, selon la loi du 25 janvier 1985, une procédure judiciaire collective qui a pour but de sauvegarder une entreprise, la maintenir en activité et apurer le passif en mettant en place un plan de redressement par le biais d’une décision de justice.
Dans certains cas, le redressement judiciaire permet d’éviter à l’entreprise d’être liquidée. La loi du 26 juillet 2005 a instauré la procédure de sauvegarde qui est maintenant devenue la procédure de droit commun et fait ainsi du redressement judiciaire une procédure subsidiaire.
Le redressement judiciaire est une procédure contraignante qui permet néanmoins aux entreprises concernées de sortir de la zone de danger. Il faut noter que le redressement judiciaire est une procédure faisable quand il existe des chances concrètes pour que l’entreprise continue son activité. Sinon, c’est la procédure de liquidation judiciaire qui sera ouverte.
Dans quels cas ouvre-t-on une procédure de redressement judiciaire ?
Tout d’abord, il convient de définir quelles sont les entreprises qui peuvent être soumises à un redressement judiciaire. Toute personne physique ou morale en exercice d’activité agricole, commerciale, artisanale, ainsi que toute personne physique exerçant une activité de manière indépendante, peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.
La personne physique ou morale qui est soumise au redressement judiciaire ne doit pas être déjà assujettie à une autre procédure collective, que ce soit une procédure de sauvegarde ou une procédure de liquidation ou une autre procédure de redressement judiciaire. Cette personne physique ou morale doit être obligatoirement en cessation de paiement.
La cessation de paiement arrive lorsque la valeur totale des actifs disponibles de l’entreprise ne suffit pas pour couvrir les engagements de paiements exigibles envers les tiers. Un redressement judiciaire peut être commandité par la justice même si l’entreprise est en cessation d’activité professionnelle, pour toute personne physique ou morale dont le passif exigible demandé par ses débiteurs est issu de cette même activité.
La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande de la personne débitrice. Dans ce cas, la demande est recevable uniquement si elle est faite au plus tard 45 jours après que la cessation de paiement a été constatée et que la personne débitrice n’a effectué aucune demande de procédure de conciliation durant cette même période.
La procédure de redressement judiciaire peut aussi être faite par assignation d’un créancier, mais aussi sur requête du ministère public ou du tribunal compétent d’office. Dans ces cas, la procédure peut être ouverte uniquement s’il n’y a aucune procédure de conciliation en cours. En règle générale, le tribunal compétent se saisira lui-même pour lancer la procédure de redressement judiciaire, quand toutes les procédures de conciliation ont été un échec.
Comment se déroule la procédure d’ouverture de redressement judiciaire ?
Le dossier de demande d’ouverture de redressement judiciaire doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. Ce tribunal peut être le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, dépendant de la nature juridique de la personne débitrice et du lieu de son siège social. Le dossier de demande contient les documents comptables et extra-comptables présentant la situation financière précise de l’entreprise et donnant les preuves de cessation de paiements.
Après analyse du dossier, le tribunal compétent jugera si l’entreprise est vraiment en situation de cessation de paiements mais aussi si elle a des chances de pouvoir être redressée sur le plan financier. Lorsque c’est le cas, le tribunal compétent prononcera le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
La demande reçoit une fin de non-recevoir s’il est établi que la cessation de paiements n’est pas effective. Si l’entreprise ne peut être redressée financièrement et que la cessation de paiements est bien effective, le tribunal prononcera l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
L’ouverture de redressement judiciaire donnera lieu à la nomination d’un ou de plusieurs administrateurs. Leur rôle sera d’aider l’entreprise, ensemble ou séparément, pour la gestion et l’administration tant que dure la procédure judiciaire de redressement. Mais qu’advient-il des dirigeants de l’entreprise durant la procédure ?
Le rôle des dirigeants de l’entreprise placée en redressement judiciaire
Durant la procédure de redressement, les dirigeants peuvent rester en fonction sauf s’ils sont explicitement interdits de gérer ou d’administrer l’entreprise. Dans la mesure ou des administrateurs auront été désignés par le tribunal compétent, le pouvoir des dirigeants sera restreint si l’administrateur a une mission large.
Les actes de gestion courante effectués durant la procédure de redressement judiciaire par les dirigeants restent valables et engagent l’entreprise, même si l’autorisation de l’administrateur judiciaire est nécessaire durant cette période.
Le paiement des créances dues
Les dirigeants ne peuvent payer aucune créance issue avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Pour les créances issues après l’ouverture de la procédure, le paiement ne peut se faire que si ces créances résultent de la poursuite normale des activités de l’entreprise, et sont nécessaires pour assurer le déroulement correct de la procédure de redressement (telles que les frais de justice).
Cette mesure s’applique à tous les créanciers de l’entreprise sauf les salariés et concerne aussi les emprunts, puisque après le jugement d’ouverture de la procédure, il ne sera plus possible de rembourser les mensualités des emprunts faits avant le redressement.
Les créances postérieures au jugement seront payées dans un ordre précis, à commencer par les salaires, puis les frais de justice relatifs à la procédure de redressement judiciaire, les prêts à rembourser aux établissements de crédit (lorsque ceux-ci acceptent de recevoir un paiement différé), les sommes avancées par l’AGS pour les créances liées à la rupture des contrats de travail, et en dernier viennent les créanciers en fonction de leur rang (en commençant par ceux bénéficiant d’une sûreté).
La banque bloque le ou les comptes bancaires du débiteur lorsque la procédure de redressement est ouverte. Un nouveau compte bancaire est créé à compter de la date du jugement d’ouverture soit dans la banque du débiteur, soit dans une banque spécialisée. Le nouveau compte fonctionne seulement sous l’autorité de l’administrateur judiciaire, et du dirigeant lorsqu’il n’a pas été désigné d’administrateur.
Les contrats conclus durant la période de redressement judiciaire
Certains des actes réalisés entre la date de cessation des paiements et celle de l’ouverture de la procédure de redressement (appelé période suspecte) peuvent être annulés, dans le but de préserver les droits des créanciers par rapport au fait que l’entreprise aura diminué son patrimoine en concluant d’autres opérations avec d’autres créanciers. Les actes peuvent être annulés de plein droit ou sous certaines conditions, il revient au tribunal de prendre une décision.
Quelques exemples d’actes pouvant être annulés de plein droit incluent les donations, les paiements de dettes non parvenues à échéance, une hypothèque pour garantir une dette antérieure, les contrats faisant état d’un déséquilibre entre la partie reçue et l’engagement, ou le paiement des dettes utilisant un mode de paiement suspect.
Les actes pouvant être annulés par le juge incluent les actes sans contrepartie réalisés les six mois précédant la cessation de paiements, et les actes conclus durant la période suspecte pour lesquels il y avait connaissance de l’état de cessation de paiements du débiteur.
Certains actes font office d’un traitement particulier durant la période suspecte. Par exemple, le paiement d’une lettre de change ou d’un billet d’ordre ou d’un chèque ne peut être remis en cause même si ce paiement a eu lieu durant la période suspecte.
Les parts sociales des associés et actionnaires de l’entreprise durant le redressement judiciaire
Les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières ouvrant l’accès au capital de l’entreprise ne peuvent être cédés sans l’approbation du tribunal. C’est à l’administrateur d’inscrire l’incessibilité des droits sociaux sur le RCS. Par ailleurs, les titres de sociétés par actions détenus par les dirigeants seront placés sur un compte spécial bloqué.
Le tribunal peut aussi décider que le droit de vote rattaché aux droits sociaux des dirigeants sera exercé par un mandataire de justice pour une durée déterminée par le tribunal, ou même ordonner la cessation des parts, actions et valeurs mobilières.
Le plan de redressement
L’administrateur établira un plan de redressement avec la participation de l’entreprise débitrice, précisant les modes de paiement des dettes, les perspectives de redressement, les perspectives d’emploi, par exemples. Le plan de redressement ne peut dépasser 10 ans.
Il est important de noter que le tribunal peut ordonner la cessation de l’activité et prononcer une liquidation judiciaire, surtout si le redressement paraît impossible. Cependant, si les engagements pris durant le redressement judiciaire sont tenus, le tribunal constatera l’achèvement définitif du plan de redressement.
A voir également : Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
