Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation de paiements, elle est mise en redressement judiciaire. La procédure judiciaire est ouverte seulement lorsque le redressement de l’entreprise est possible. Elle permet aux créanciers d’être au courant de la situation, et leur permet d’obtenir leurs paiements.
Plusieurs scénarios sont possibles à la fin de la phase d’observation. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire au juste ? Qu’est-ce que la déclaration de créance et quand et comment envoyer ce document ? Qu’est-ce que le redressement judiciaire d’une entreprise implique pour un créancier ? Réponses dans cet article.
Entreprise en redressement judiciaire : ce que cela implique
Il est dans votre intérêt de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, car l’ouverture d’un redressement judiciaire peut avoir des conséquences directes sur vos activités et votre collaboration avec l’entreprise en question. Il y a déjà le risque d’impayés. Il y a aussi l’interdiction d’engager des poursuites contre le débiteur et de procéder à des saisies.
Qui plus est, les majorations d’intérêts de retard peuvent être suspendues. Enfin, il y a aussi le risque d’impossibilité de résoudre un contrat, soit d’y mettre un terme pour non-paiement. Cela veut aussi dire que toutes les actions en cours contre l’entreprise concernée seront mises en pauses.
Pour toutes ces raisons, il est important de bien se renseigner sur une entreprise avant de signer un contrat. Le fait de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire vous permettra de participer à la procédure collective ouverte et d’obtenir le paiement par le débiteur, mais aussi de transmettre votre déclaration de créance dans le délai imparti. Pour rappel, ce document est indispensable pour obtenir le paiement des dettes. Il doit être bien rédigé et être transmis à l’entreprise qui se retrouve en redressement judiciaire.
Comprendre la procédure de redressement judiciaire
Avant tout, voyons ce qu’est un redressement judiciaire. Une entreprise qui se retrouve dans en état de redressement judiciaire est une entreprise qui n’arrive plus à honorer ses dettes. Concrètement, l’actif disponible ne suffit pas pour régler toutes les dettes. Un état de cessation de paiements est alors déclaré. Le but d’une procédure de redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise qui se retrouve en difficulté de rétablir ses activités, mais aussi de maintenir ses salariés, et rembourser ses créanciers.
Il revient au dirigeant de l’entreprise de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire au tribunal judiciaire. Cela doit se faire dans les 45 jours suivants la cessation de paiements. C’est le tribunal qui se chargera d’examiner la situation et d’estimer si l’entreprise peut être redressée. Si tel est le cas, une procédure de redressement judiciaire sera initiée. L’ouverture de la procédure commence avec une période d’observation.
Durant la période d’observation, un bilan économique et social de l’entreprise sera établi. L’entreprise en redressement judiciaire pourra poursuivre ses activités, mais cela devra être chapeauté par un mandataire judiciaire. La période d’observation peut être renouvelée 3 fois au bout de 6 mois. Ce n’est qu’après cette période qu’il sera possible de savoir si l’entreprise a assez de fonds, est viable, doit céder son activité ou être placée en liquidation judiciaire.
Les issues du redressement judiciaire sont généralement comme suit :
- Recouvrement des fonds : l’entreprise qui a recouvré assez de fonds pourra rembourser ses dettes et régler les frais de procédure. Cela signifie que la procédure de redressement judiciaire s’arrête.
- Viabilité : si l’entreprise est viable, un plan de redressement sera mis en place par le tribunal et celui-ci peut s’étendre sur 10 ans maximum.
- Cessation d’activité : le tribunal peut aussi décider que l’entreprise ait à céder son activité partiellement ou totalement.
- Liquidation judiciaire : si aucune solution n’a été trouvée pendant la période d’observation, l’entreprise se retrouvera en liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire et les créanciers
Selon la loi, le représentant des créanciers, notamment le mandataire, a pour obligation d’informer les créanciers de l’ouverture de la procédure collective dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture. Dès que le mandataire vous contacte, vous devez rédiger et lui envoyer votre déclaration de créance. Pour rappel, ce document sert à récapituler toutes les sommes que l’entreprise en redressement judiciaire vous doit.
Le mandataire vous enverra un courrier simple. Si vous êtes titulaire d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication, vous recevrez alors une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois le courrier reçu, vous disposez d’un délai de 2 mois pour envoyer votre déclaration de créance au mandataire, soit à partir de la date où vous recevez courrier s’il est en recommandé ou à partir de l’insertion du jugement d’ouverture dans le BODACC (courrier simple).
Que se passe-t-il si l’information des créanciers ne vous est pas communiquée ?
Il peut arriver que vous ne figuriez pas sur la liste des créanciers et que l’information sur l’ouverture du redressement judiciaire ne vous soit pas communiquée. Heureusement, le Code de commerce prévoit le relevé de forclusion qui vous permet de déclarer votre créance tardivement, soit après le délai de 2 mois. Vous devrez toutefois démontrer que le débiteur vous a omis sur la liste, et que votre déclaration tardive est liée à cette omission.
Enfin, pour savoir si une entreprise est en redressement judiciaire, vous pouvez consulter le site Internet du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le journal d’annonces légal, le site d’Infogreffe, la greffe du tribunal de commerce ou les sites internet spécialisés. Sur ces plateformes spécialisées, vous aurez une liste des entreprises en défaillance par secteur d’activité, région, et département.