Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME ou d’une multinationale, sont dans l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs salariés. D’après la loi, les employeurs doivent financer au minimum 50% du montant des cotisations.
Il s’agit là d’une mutuelle qui protège tous les salariés et les dirigeants de l’entreprise. Soulignons également que depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui n’auraient pas respecté cette obligation perdent automatiquement les avantages sociaux et fiscaux des contrats responsables. Le point sur la mutuelle entreprise obligatoire !
Ce que dit la loi sur la mutuelle entreprise collective
La mise en place de la mutuelle entreprise collective date du 1er janvier 2016. La loi oblige tous les employeurs à souscrire une complémentaire santé pour tous leurs salariés. Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par cette obligation.
Toutefois, elle ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale, c’est-à-dire les fonctionnaires, qui eux, doivent souscrire une mutuelle individuelle.
Pour répondre à cette obligation, les employeurs doivent proposer une mutuelle entreprise collective à tous leurs salariés et doivent financer au minimum 50% du montant des cotisations. Le principal avantage de cette loi est bien entendu d’offrir une meilleure couverture santé aux salariés. Mais on note aussi que si le contrat collectif le permet, le salarié peut choisir d’étendre son contrat d’assurance à son conjoint et à ses ayants droit.
Les garanties de la complémentaire santé entreprise
Les employeurs sont tenus de proposer un contrat responsable aux salariés. Cela veut dire que le contrat doit respecter un certain nombre d’obligations en termes de prestations de santé et de taux de remboursement. Il doit donc y avoir un panier de soins minimum, soit un niveau minimal de garanties.
Les garanties proposées dans la mutuelle santé entreprise obligatoire sont :
- La prise en charge du ticket modérateur dans son intégralité
- La prise en charge du forfait hospitalier sans limite de durée
- Le remboursement des soins dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
- Le remboursement des soins optiques, soit 100 euros pour une correction simple et 150 à 200 euros pour une correction complexe
Les avantages de la mutuelle entreprise pour les salariés
Pour les salariés, le contrat mutuelle entreprise est très avantageux, car une partie de la cotisation est prise en charge par l’entreprise. Comme la négociation est faite pour l’ensemble des collaborateurs et non individuellement, les salariés peuvent bénéficier d’une meilleure couverture et d’une offre plus intéressante. Rappelons également que les salariés peuvent choisir d’inclure leurs ayants droit dans leur contrat responsable.
Les avantages de la mutuelle obligatoire pour l’entreprise
Premièrement, en respectant cette obligation, le chef d’entreprise arrive à motiver et à fidéliser son équipe et ses collaborateurs. La souscription d’une couverture collective peut également aider l’entreprise à avoir une meilleure image sociale. En plus de ses avantages, l’entreprise qui met en place une mutuelle collective bénéficie d’avantages fiscaux.
Dépendant du contrat, l’entreprise peut bénéficier d’une déduction des cotisations payées de son bénéfice imposable. Quant aux salariés, ils peuvent bénéficier d’une déduction des cotisations payées de la base d’imposition sur le revenu.
La mise en place de la mutuelle collective
D’après l’article L991.1 du Code de la Sécurité Sociale, l’une des modalités suivantes doit être respectée par l’employeur au moment de la mise en place de la mutuelle collective : un accord de branche conclu avec les partenaires sociaux ou un accord par vote. À défaut d’accord, la décision de l’employeur sera unilatérale.
Si l’entreprise compte plus de 50 salariés, c’est au Comité d’Entreprise (CE) de prendre en charge la gestion des activités sociales. Cela veut dire qu’il faut obligatoirement consulter le CE avant de mettre des garanties en place. On parle notamment de garanties comme la prévoyance, la santé, la retraite et l’épargne salariale.
Refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise
En principe, le salarié ne peut pas refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. C’est une obligation qui est applicable dès la date d’embauche. Toutefois, il existe quelques cas de dispense, à savoir :
La complémentaire santé individuelle
Un salarié ayant déjà une complémentaire santé individuelle peut refuser d’adhérer au contrat mutuelle entreprise. Il devra, néanmoins, obligatoirement souscrire la mutuelle entreprise à la date d’échéance annuelle de son contrat de mutuelle individuelle.
Une autre mutuelle d’entreprise
Le salarié qui est déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise soit par celle de son conjoint en tant qu’ayant droit, peut être dispensé de l’obligation.
Des employeurs multiples
Le salarié qui travaille pour plusieurs employeurs est tenu de souscrire une seule mutuelle collective. Il peut donc refuser d’adhérer aux autres contrats proposés.
Bénéficiaires de l’ACS
Si le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), il peut être dispensé d’affiliation. Toutefois, s’il ne bénéficie plus de cette aide, il devra obligatoirement souscrire la complémentaire d’entreprise.
Le contrat CDD
Le salarié qui est en CDD ou qui est saisonnier peut demander une dispense d’adhésion, car il s’agit là de contrats de moins de 12 mois. La demande doit être faite par écrit et le salarié doit pouvoir justifier d’une couverture santé complémentaire souscrite ailleurs.
Le travail à temps très partiel
Si le salarié travaille à temps partiel, il peut être dispensé de la mutuelle entreprise obligatoire à condition de remplir 3 conditions. D’abord, il faut que la cotisation équivaille à au moins 10% du salaire de l’employé. Ensuite, l’entreprise ne finance pas la mutuelle d’entreprise à 100%. Enfin, l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
À savoir sur la mutuelle obligatoire entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, certains salariés en CDD, en intérim ou à temps partiel peuvent bénéficier d’un chèque santé versé par leur employeur. Ceci vient remplacer l’affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise.
Aussi, depuis le 1er juin 2015, le salarié dont le contrat de travail est rompu (sauf en cas de faute lourde) peut continuer à bénéficier de sa complémentaire santé pendant une durée maximale d’un an, c’est ce que l’on nomme la portabilité de la mutuelle collective. Si le demandeur d’emploi trouve un nouveau travail pendant cette période, le maintien des droits pendra fin automatiquement.
