Une formation se facture avec 20 % de TVA, sauf si l’organisme détient une attestation de la DREETS. Cette exonération n’a rien d’automatique. Une fois accordée, vous ne pouvez plus y renoncer, vous perdez la TVA sur vos achats et vous pouvez devenir redevable de la taxe sur les salaires. Tout dépend de qui vous paie : selon vos clients, elle rapporte plusieurs milliers d’euros par an, ou elle en coûte autant.
Qui peut être exonéré de TVA sur ses formations ?
Par défaut, une formation relève du taux normal de TVA. L’article 261, 4, 4° a du Code général des impôts exonère la seule formation professionnelle continue.
Une attestation pour tout organisme privé
Société, association ou entrepreneur individuel : toutes les personnes de droit privé doivent détenir l’attestation. Sans elle, l’exonération tombe, même de bonne foi. L’enregistrement comme prestataire de formation ne suffit pas : la cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé en 2024.
Deux cas y échappent : les cours particuliers d’un entrepreneur individuel payé directement par ses élèves, et l’apprentissage en CFA depuis un rescrit du 23 septembre 2026.
Ce qui reste taxable
L’attestation couvre la formation, les bilans de compétences et les prestations étroitement liées : repas, hébergement des stagiaires, documents pédagogiques. Le conseil, le recrutement et la location de salles aménagées gardent leur TVA. Un cours suivi par plaisir aussi : les juges regardent le projet professionnel du stagiaire, et c’est à l’organisme de le prouver.
Comment obtenir l’attestation de la DREETS ?
La démarche tient en un formulaire, à condition d’être déjà en règle comme organisme de formation.
Les trois conditions
Vous devez avoir déclaré votre activité, être à jour de vos bilans pédagogiques et financiers et exercer une activité de formation professionnelle continue. Si vous venez de créer votre organisme de formation, le bilan n’est pas exigé avant la fin du premier exercice clos.
Qualiopi n’en fait pas partie : cette certification ouvre les fonds publics et mutualisés, pas l’exonération.
Le formulaire 3511-SD et le délai de trois mois
Le formulaire n° 3511-SD se remplit en quatre exemplaires, dont trois partent en recommandé à la DREETS de votre principal établissement. Certaines régions passent par un service en ligne. L’administration a trois mois pour répondre. Passé ce délai, l’attestation est réputée accordée.
Une exonération qui remonte à la demande
L’exonération s’applique à compter du jour de réception de la demande, pas de la date de l’attestation. Pendant l’attente, continuez à facturer la TVA. La réponse reçue, voyez avec votre comptable comment corriger ces factures par facture d’avoir : une TVA facturée reste due tant qu’elle n’est pas rectifiée.
Un choix sans retour
Demander l’attestation est un choix, la garder n’en est plus un. Le formulaire parle d’une exonération « sans possibilité d’option », et le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’organisme ne peut pas y renoncer.
Tous vos clients, toutes vos formations
L’attestation vaut pour toutes vos formations et tous vos établissements, quel que soit le client. Vous ne pouvez pas rester exonéré pour les particuliers et facturer la TVA aux entreprises. Seul un retrait y met fin, quand votre déclaration d’activité devient caduque, faute de bilans déposés ou d’activité pendant deux ans.
En échange, le fisc ne peut pas revenir sur le passé, sauf fraude : le Conseil d’État l’a jugé en 2020.
Ce qui change sur vos factures
Jusqu’au 31 décembre 2026, la facture porte la mention « Exonération de TVA, art. 261, 4-4° a du CGI ». La TVA passe ensuite dans le code des impositions sur les biens et services : la référence devient l’article L. 213-93 du CIBS, l’ancienne restant admise jusqu’au 30 juin 2028.
Vos formations exonérées échappent à la facture électronique et au e-reporting. Depuis le 1er septembre 2026, il vous faut une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Ce que coûte l’exonération
L’addition arrive après le formulaire, à quatre endroits.
La TVA sur vos achats
Sans TVA collectée, plus de TVA déductible : celle de vos loyers, logiciels et matériel devient une charge. Si vous gardez une activité taxée, comme le conseil, vos dépenses communes ne se déduisent plus qu’au prorata de cette activité.
La taxe sur les salaires
Un employeur soumis à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires paie cette taxe, y compris sur la rémunération d’un président de SASU. En 2026, elle vaut, par salarié, 4,25 % du brut, plus 4,25 % au-delà de 9 229 € par an et 9,35 % au-delà de 18 423 €. Un salarié à 40 000 € brut coûte ainsi 4 108 € par an.
Elle n’est pas due si vos recettes de l’année précédente restent sous le seuil de la franchise en base, ou si elle ne dépasse pas 1 200 €. Les associations ont un abattement de 24 256 €, de quoi couvrir cinq salariés à 40 000 €.
Les achats facturés depuis l’étranger
Logiciel, plateforme de cours en ligne, publicité : quand le prestataire n’est pas établi en France, vous devez la TVA par autoliquidation. Réaliser des opérations exonérées n’a « aucune incidence », précise le Bulletin officiel. Une entreprise ordinaire déduit aussitôt cette somme. Vous, vous la payez : 200 € sur une facture de 1 000 € HT.
Les équipements déjà déduits
Si vous aviez déduit la TVA d’un bien immobilisé, vous reversez la part des années restantes, sur cinq ans pour un bien meuble, vingt ans pour un immeuble. C’est la régularisation : pour 2 000 € déduits sur du matériel acheté deux ans plus tôt, il reste 1 200 € à rendre.
Faut-il demander l’exonération ?
La réponse se chiffre avec vos propres comptes.
Vos clients récupèrent-ils la TVA ?
Une entreprise soumise à la TVA récupère celle que vous lui facturez : l’exonération ne lui apporte rien. Pour un particulier, une collectivité ou une association non assujettie, la TVA est un coût définitif.
Le CPF est le cas le plus net, car le compte du titulaire supporte toute la TVA. Si vous voulez rendre une formation éligible au CPF, retenez que sur 1 800 € payés, un organisme taxé garde 1 500 € et un organisme exonéré 1 800 €.
Trois organismes, trois réponses
Ces trois cas fictifs supposent un prix TTC maintenu pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA et des achats à 20 %. La SASU paie son président 45 000 € brut, la société emploie deux salariés à 40 000 €. Montants annuels avant impôt.
| Formatrice seule, CPF | SASU, clients entreprises | Société, clientèle mixte | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires HT | 60 000 € | 120 000 € | 300 000 € |
| Clients sans récupération | 100 % | 10 % | 50 % |
| Gain sur le prix | +12 000 € | +2 400 € | +30 000 € |
| TVA perdue sur les achats | 1 600 € | 6 000 € | 16 000 € |
| Taxe sur les salaires | 0 € | 4 788 € | 8 216 € |
| Solde annuel | +10 400 € | -8 388 € | +5 784 € |
| Seuil de bascule | 13 % | 45 % | 40 % |
Le seuil de bascule est la part de clients sans récupération à partir de laquelle l’exonération devient rentable. Son calcul : TVA perdue plus taxe sur les salaires, divisées par 20 % du chiffre d’affaires. Refaites-le avec vos projets d’embauche et votre expert-comptable, car vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Formateur en micro-entreprise ou sous-traitant
Un indépendant dispose d’une autre voie pour facturer sans TVA.
La franchise en base suffit souvent
Si vous voulez devenir formateur professionnel, la TVA en micro-entreprise ne se pose pas sous 37 500 € de chiffre d’affaires (41 250 € en cours d’année). L’attestation sert à l’approche du seuil, car elle n’a pas de plafond. La formation exonérée ne compte plus pour ce seuil : avec 40 000 € de formation et 25 000 € de conseil, votre conseil reste sans TVA.
Ce qui change en sous-traitance
Un organisme qui recourt à des intervenants extérieurs garde son exonération s’il reste responsable de la formation. Les cours administratives d’appel de Douai et de Lyon l’ont jugé.
Selon l’administration, le sous-traitant sans attestation propre facture la TVA, et l’organisme exonéré ne la récupère pas. Passé le seuil de franchise, attendez-vous à ce qu’il réclame votre attestation ou une baisse de prix.
