Votre effectif a atteint 11 salariés pendant douze mois consécutifs : il vous a fallu organiser l’élection du CSE. Le scrutin passé, chaque élu a un droit à formation. Le Code du travail en fixe la durée en jours, et l’employeur en règle l’essentiel.
Ce droit varie selon l’effectif, le mandat et la fonction de l’élu. Et depuis le 28 mai 2026, l’organisme qui forme vos représentants n’a plus besoin d’un agrément de la préfecture.
Quelles formations les élus du CSE doivent-ils suivre ?
La loi prévoit deux formations. La première, en santé, sécurité et conditions de travail, concerne tous les élus dès que le comité existe. La seconde, économique, n’apparaît qu’à partir de 50 salariés.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
L’article L. 2315-18 du Code du travail ouvre la formation SSCT à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires comme suppléants, sans condition d’effectif. Le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes, désigné parmi les élus, y a droit lui aussi.
Le programme poursuit trois objectifs : déceler et mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail, s’initier aux méthodes de prévention. Un bon organisme l’adapte à votre branche : les risques d’un atelier de menuiserie ne sont pas ceux d’une agence de communication.
La formation économique, à partir de 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois suivent aussi un stage économique de cinq jours au plus. Ils y apprennent à lire les comptes et à exploiter la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, ce stage peut aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité.
Combien de jours de formation pour un élu du CSE ?
Depuis le 31 mars 2022, la durée dépend du mandat et non de la taille de l’entreprise : l’élu d’une TPE et celui d’un groupe ont le même minimum.
| Formation | Élus concernés | Premier mandat | Renouvellement | Financement |
|---|---|---|---|---|
| Santé, sécurité et conditions de travail | Titulaires, suppléants, référent harcèlement | 5 jours minimum | 3 jours minimum | Employeur |
| Santé, sécurité et conditions de travail, à partir de 300 salariés | Membres de la commission santé (CSSCT) | 5 jours minimum | 5 jours minimum | Employeur |
| Économique, à partir de 50 salariés | Titulaires élus pour la première fois | 5 jours maximum | Après 4 ans de mandat | CSE |
Le renouvellement après quatre ans
Ce renouvellement intervient lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Son programme est plus pointu : il tient compte des changements techniques et d’organisation de l’entreprise.
Le décompte du congé
Le congé se prend en une fois, sauf accord pour le scinder en deux. La formation économique, elle, s’impute sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, plafonné à douze jours par an et par salarié.
Qui paie la formation des élus ?
L’employeur paie la santé et la sécurité, le comité paie l’économie. Mais la facture de l’organisme n’est qu’une partie du coût réel.
Ce que l’employeur prend en charge
Le temps de formation est du temps de travail effectif, payé comme tel, et il ne s’impute pas sur les heures de délégation. S’y ajoutent le train en seconde classe, sur le trajet le plus direct, et le séjour : 20 € le repas, de 90 à 140 € la nuit selon la ville.
Vous payez l’organisme dans la limite de 36 fois le Smic horaire par jour et par stagiaire, soit environ 440 € au taux actuel. Au-delà, la différence ne vous incombe pas. Les tarifs courants restent en dessous : 300 à 360 € par jour et par élu en inter-entreprises, 1 000 € et plus la journée pour un groupe en intra.
Ces dépenses ne s’imputent pas sur votre contribution à la formation professionnelle. Elles s’ajoutent aux formations obligatoires en entreprise que vous financez déjà.
Ce que le comité finance sur son budget
La formation économique est payée par le CSE sur son budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute entre 50 et 1 999 salariés, 0,22 % au-delà. Une PME de 80 salariés et 3 millions d’euros de masse salariale dispose ainsi de 6 000 € par an pour tout le fonctionnement du comité.
Or cette PME compte cinq titulaires. Cinq jours de stage chacun, à 300 € la journée, coûtent 7 500 € : plus qu’une année de budget. Une session commune dans vos locaux, ou un stage plus court, règle le problème. Cinq jours est un plafond, pas une obligation.
Le cas des entreprises de moins de 50 salariés
Sous 50 salariés, beaucoup de dirigeants croient la formation des élus facultative. Pour la santé et la sécurité, c’est faux.
Cinq jours de formation SSCT, comme partout
Entre 11 et 49 salariés, il n’existe ni commission santé ni formation économique obligatoire. Les élus portent donc seuls tout le volet sécurité : enquêtes après un accident du travail, droit d’alerte, saisine de l’inspection du travail, suivi des actions de prévention tirées du document unique d’évaluation des risques.
Ces missions demandent la même formation qu’ailleurs : cinq jours au premier mandat, trois au renouvellement. De 11 à 24 salariés, elle concerne un titulaire et son suppléant. De 25 à 49, deux titulaires et deux suppléants.
L’OPCO peut prendre le relais
Dans ces entreprises, et seulement là, la formation SSCT peut être financée par votre opérateur de compétences. L’OPCO peut couvrir les coûts pédagogiques, le salaire de l’élu dans la limite du Smic horaire, et les frais de transport, de repas et d’hébergement.
Prenons une entreprise de 15 salariés : un titulaire et un suppléant, soit dix jours de formation. En inter-entreprises, l’organisme facture autour de 3 000 à 3 600 €, hors salaires et déplacements. Chaque OPCO fixe ses propres plafonds : interrogez le vôtre avant l’inscription, pas après.
Aucune formation économique n’est prévue en dessous de 50 salariés, ni de budget de fonctionnement pour la payer. Un élu peut quand même demander un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il obtient jusqu’à douze jours par an, salaire maintenu, dans un centre syndical ou un institut spécialisé.
Comment se déroule la demande de formation ?
L’élu adresse sa demande par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au moins trente jours avant le stage. Elle précise la date, la durée de l’absence, le prix de la formation et le nom de l’organisme.
Vous ne pouvez refuser que si l’absence nuirait à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus se notifie dans les huit jours suivant la réception de la demande. La formation ne peut alors être repoussée de plus de six mois. Pour le stage économique, refuser exige aussi l’avis conforme du CSE.
Au retour, l’élu vous remet l’attestation d’assiduité de l’organisme : gardez-la avec la convention et la facture, elles prouvent que vous avez rempli votre obligation. Refuser sans motif, ou ne pas payer la formation, expose au délit d’entrave au fonctionnement du CSE, puni de 7 500 € d’amende.
Quel organisme peut former les élus depuis la loi du 26 mai 2026 ?
Jusqu’au printemps 2026, un organisme devait obtenir l’agrément du préfet de région pour former des élus du CSE. La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime cette étape depuis le 28 mai. La déclaration d’activité, commune à tous les organismes de formation, suffit désormais.
Les centres rattachés aux syndicats et les instituts spécialisés restent habilités s’ils figurent sur la liste du ministère du Travail. Les directions régionales du travail annoncent encore des textes d’application. Le mot « agréé » ne désigne plus aucun régime administratif.
Avant de signer, vérifiez deux points. Le numéro de déclaration d’activité, d’abord, sur la liste publique des organismes de formation. La certification Qualiopi, ensuite : elle n’est pas exigée pour dispenser la formation, mais l’OPCO ne finance qu’un organisme certifié. Sous 50 salariés, c’est elle qui ouvre le financement.
