En France, les employeurs sont soumis à plusieurs obligations. Parmi celles-ci, on retrouve l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. En effet, quel que soit le type d’activité ou la taille de l’entreprise, tout employeur est tenu de faire l’inventaire des risques physiques et psychiques qui menacent les employés.
Quelles sont les mesures à mettre en place ? Comment élaborer un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) ? Réponses dans cet article !
L’élaboration d’un DUER est obligatoire
La loi est très claire en ce qui concerne l’élaboration d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). En effet, selon l’article R4121-1 du Code du travail, il est obligatoire pour tout employeur d’assurer la sécurité de ses salariés. Il doit également veiller à ce que leur santé physique et mentale soit protégée.
Il s’agit de mesures de prévention, d’actions d’information et de formation et de la mise en place d’une organisation avec les moyens adaptés. Concrètement, l’employeur est tenu d’instaurer des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail.
En tant qu’employeur, il est de votre devoir d’établir un inventaire des risques professionnels. Ceci, pour chaque unité de travail de votre entreprise. Vous devez entamer une vraie démarche d’analyse. Hors de question de se contenter d’un simple relevé de données.
Chaque risque doit être identifié, de même que son impact sur la santé du salarié. Grâce à cette démarche, vous pourrez définir les actions de prévention et les méthodes de travail et de production à mettre en place pour assurer une protection optimale à vos salariés.
Par ailleurs, le DUER doit être mis à jour au moins une fois par an. Il doit aussi faire l’objet d’un affichage obligatoire. Il faut que le Document Unique d’Évaluation des Risques soit accessible dans les lieux de travail. Vous pourrez l’afficher au même emplacement que celui du règlement intérieur.
Enfin, il faut aussi savoir que c’est l’employeur qui est responsable de ce document, même si la réalisation pratique peut être déléguée à un tiers.
Les risques à évaluer dans l’entreprise
Tout va dépendre de votre type d’activité et de l’environnement de travail. Parmi les facteurs de risques professionnels à évaluer, on retrouve :
- Les contraintes physiques comme les postures pénibles, les positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges
- Les rythmes de travail comme le travail de nuit, le travail qui implique des mouvements répétés et le travail en équipes successives alternantes
- L’environnement physique agressif comme les températures extrêmes, les agents chimiques dangereux et les activités exercées en milieu hyperbare
- Le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques, de l’aménagement ou du réaménagement des lieux de travail et des installations et la définition des postes de travail
Le DUER à la disposition des acteurs internes et externes
Tous les acteurs internes de l’entreprise et externes à l’entreprise doivent pouvoir consulter le Document Unique d’Évaluation des Risques. Parmi les acteurs internes qui doivent avoir accès à ce document, il y a les travailleurs, les membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel et du médecin du travail.
De leur côté, les acteurs externes comme les agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale, des agents de l’OPPBTP (secteur du BTP), les médecins inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre, les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs du travail, peuvent aussi consulter le DUER.
Quelles informations doivent figurer sur le DUER ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques peut être écrit ou numérique. Dans les deux cas, il doit comprendre plusieurs informations, à savoir :
- Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés
- L’inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de l’établissement, en comptant ceux liés à l’exposition à la chaleur et au froid (identification des dangers et analyses des risques)
- Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles
- La proportion des salariés exposés aux risques professionnels
- Les propositions d’actions de prévention
Bien entendu, toute autre information jugée pertinente peut être ajoutée au DUER. Rappelons que la loi exige la mise à jour du document au moins une fois par an, mais il est utile de savoir que la mise à jour peut être nécessaire lors d’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, d’hygiène et de sécurité ou lorsqu’une information supplémentaire sur l’évaluation d’un risque professionnel dans une unité de travail est recueillie.
Bon à savoir : si le DUER contient des données personnelles, vous devez obligatoirement procéder à une déclaration auprès de la CNIL.
Les conseils pour rédiger le DUER
Si vous ne savez pas par où commencer pour rédiger votre DUER, vous pouvez vous appuyer sur les documents déjà en votre possession comme le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre établissement, du programme annuel de prévention es risques professionnels et du registre unique de sécurité. Vous pourrez établir le document seul ou avec vos salariés.
Dans certains cas, il peut être judicieux de le faire avec l’aide des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT), du médecin du travail ou des organismes extérieurs. Vous pourrez également réaliser le DUER à partir d’outils développés par la Cnam et l’INRS ou par votre organisation professionnelle.
Défaut de document unique : quelles sanctions ?
Vous l’aurez compris, en tant qu’employeur, vous êtes obligé d’établir et de mettre à jour votre DUER. Si vous manquez à l’obligation de mettre en place le Document Unique d’Évaluation des Risques, vous devrez payer une amende dont la somme est de 1500 euros pour une personne physique et de 7500 euros pour une personne morale.
Si vous ne mettez pas à jour le document, vous risquez un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Enfin, il est utile de souligner que si le document n’est pas mis à la disposition de l’inspection du travail, vous risquez une amende de 450 euros.
