Une catastrophe naturelle survenant suite à des changements climatiques peut frapper à n’importe quel moment une zone régionale, un département, voire un pays tout entier. La loi définit ce qu’est une catastrophe naturelle (aussi appelée Cat Nat) : il s’agit d’une intensité anormale d’un agent naturel, alors que les mesures habituellement utilisées pour empêcher les dommages n’ont pu être prises ou n’ont pu empêcher la survenance de ces phénomènes.
La circulaire du 19 mai 1998 donne la liste des catastrophes naturelles pouvant être couvertes par les compagnies d’assurance :
- Les inondations et les coulées de boue dues aux remontées récurrentes des nappes phréatiques, les crues torrentielles, les ruissellements en zone urbaine
- Les phénomènes maritimes tels les tsunamis
- Les mouvements de terrain tels les éboulements, les chutes de pierre, les glissements, effondrements et affaissements de terrain
- Les avalanches
- Les séismes
Un phénomène qui prend une importance croissante dans les sinistres Cat Nat mérite d’être signalé : la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui provoque des mouvements de terrain affectant les fondations des bâtiments, représente désormais l’un des postes d’indemnisation les plus importants du régime Cat Nat en France, avec plusieurs milliards d’euros de sinistres lors des étés secs. Il est souvent sous-estimé par les chefs d’entreprise, qui l’associent moins spontanément aux catastrophes naturelles que les inondations ou les tempêtes.
L’instauration de l’état de catastrophe naturelle
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, l’état de catastrophe naturelle est décrété par un arrêté ministériel pris par les ministres ayant en charge la sécurité civile et l’économie. L’arrêté va déterminer les zones et les périodes où ont eu lieu les catastrophes, et donnera la décision pour chaque commune qui a fait la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêté ministériel que les dommages peuvent être indemnisés.
En pratique, le délai entre la demande communale et la publication de l’arrêté au Journal Officiel est variable : il oscille généralement entre quelques semaines et plusieurs mois selon la nature de l’événement et le volume de demandes. Pour les événements majeurs touchant de nombreuses communes simultanément (grandes inondations, tempêtes), les arrêtés sont publiés relativement rapidement. Pour des phénomènes plus localisés comme la sécheresse, les délais peuvent s’étendre à 12 ou 18 mois. Il est important de savoir que toutes les demandes communales ne sont pas accordées : une proportion significative de communes se voit refuser la reconnaissance Cat Nat, notamment lorsque les dommages sont considérés comme insuffisamment liés à un phénomène d’intensité anormale. En cas de refus, un recours gracieux auprès du préfet est possible.
Les catastrophes naturelles peuvent entraîner, au-delà des dommages matériels physiques, un arrêt temporaire plus ou moins prolongé de l’activité économique et peuvent donc engendrer des pertes financières. Il est donc important pour les petites et moyennes entreprises de souscrire aux garanties nécessaires afin de limiter au mieux les effets financiers négatifs survenant suite aux intempéries. L’indemnisation aux entreprises se fait par les assureurs mais aussi par l’État à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), organisme public qui réassure les assureurs privés et garantit ainsi la solvabilité du système même face à des sinistres exceptionnels de grande ampleur.
Les garanties multirisques
Il existe plusieurs assurances entreprises qui offrent une couverture en cas de catastrophe naturelle, sous forme de deux garanties principales dont la frontière mérite d’être bien comprise :
- La garantie tempête intervient pour les dégâts provoqués par des vents en deçà des seuils cycloniques : moins de 215 km/h en vitesse maximale instantanée ou moins de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes. C’est la garantie qui s’applique à la grande majorité des tempêtes ordinaires en France métropolitaine.
- La garantie catastrophes naturelles prend le relais au-delà de ces seuils, c’est-à-dire pour des vents d’une violence exceptionnelle. Elle intervient également pour tous les autres événements Cat Nat (inondations, séismes, mouvements de terrain) qui ne relèvent pas de la garantie tempête.
La distinction est importante en pratique : la garantie tempête est activée automatiquement sans arrêté ministériel, dès lors que les dommages sont constatés et que les seuils ne sont pas dépassés. La garantie Cat Nat, elle, est conditionnée à la publication de l’arrêté interministériel. Un chef d’entreprise dont les locaux ont subi des dégâts lors d’une tempête ordinaire peut donc être indemnisé plus rapidement que lors d’un événement nécessitant la reconnaissance Cat Nat.
Les contrats d’assurance couverts par l’assurance catastrophe naturelle
Les conditions d’application et d’indemnisation pour les garanties catastrophes naturelles sont précisées par l’article L.122-7 du Code des assurances. Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, peuvent bénéficier des garanties tempêtes et catastrophes naturelles.
Ces deux garanties sont obligatoirement incluses dans les contrats d’assurance multirisques pour les entreprises. Si vous avez souscrit à une assurance pour la perte d’exploitation, la garantie va s’étendre aux catastrophes naturelles selon les conditions contenues dans votre contrat.
Les contrats d’assurance non couverts par l’assurance catastrophe naturelle
Deux types de contrat d’assurance ne bénéficient pas des garanties tempêtes et catastrophes naturelles : les contrats couvrant les dommages aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux cheptels vifs en dehors des bâtiments, et les contrats couvrant les dommages aux bois sur pied. Ces exclusions, qui concernent principalement le secteur agricole et forestier, sont couvertes par des dispositifs spécifiques (assurance récoltes, fonds de calamités agricoles).
Ce que garantit l’assurance
Sauf pour les cas énumérés ci-dessus et pour d’autres cas spécifiquement prévus par la loi, l’assuré sera de facto couvert contre les dégâts causés par les catastrophes naturelles. Les pertes financières associées à la baisse ou à l’arrêt de l’activité professionnelle sont garanties par l’assurance des pertes d’exploitation.
Seront donc inclus dans l’assurance :
- Les dommages physiques directs aux mobiliers, marchandises, matériels et bâtiments
- Les pertes d’exploitation et, lorsque cette garantie a été souscrite, les frais additionnels d’exploitation suivant les dommages matériels aux biens couverts
- Les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel d’extérieur (si ceux-ci ont été garantis)
- Les frais de démolition et de déblaiement des biens assurés endommagés
- Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux endommagés
- Les dommages résultant de la stagnation de l’eau causant de la condensation ou de l’humidité dans les locaux
- Les honoraires d’architecte, de contrôle technique, d’ingénierie et de décorateurs
- Les frais d’études géotechniques impératifs pour la restauration des biens endommagés et garantis
D’autres facteurs peuvent entrer en jeu selon le contrat souscrit :
- Les frais pour le déplacement, le relogement, la perte d’usage, la perte de loyers et les pertes indirectes
- Les pertes d’exploitation liées aux carences des fournisseurs et aux carences d’énergie ou de télécommunication
- Les dommages aux marchandises périssables survenant à cause d’un manque en alimentation d’énergie
- Le vol survenu pendant une catastrophe naturelle, lorsque les conditions de garantie vol ne sont pas réunies
Il est utile de connaître les exclusions les plus fréquentes pour éviter les mauvaises surprises. Les dommages causés par le ruissellement pluvial simple (eau pénétrant par les toitures ou les façades sans inondation caractérisée) ne relèvent pas systématiquement du régime Cat Nat et peuvent être refusés si la commune n’est pas reconnue. De même, les dommages aux véhicules garés dans une zone inondable connue peuvent faire l’objet d’une clause d’exclusion dans certains contrats. La vérification des exclusions spécifiques de son contrat, avant la survenance d’un sinistre, est donc indispensable.
Comment être indemnisé en cas de sinistre ?
Dès la survenance du sinistre, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours suivant la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel pour déclarer le sinistre à son assureur. Ce délai est distinct du délai d’indemnisation : il correspond à la déclaration initiale, qui doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) et accompagnée d’une première description des dommages.
Pour recevoir les indemnisations, il vous faudra fournir les éléments suivants à votre compagnie d’assurance :
- Une description des dommages subis et leur nature
- Une liste de tous les biens endommagés ou perdus avec des documents prouvant l’existence de ces objets ainsi que leur valeur (factures, photographies, inventaires). Cette liste doit donner une estimation chiffrée des pertes subies.
La compagnie d’assurance est tenue de vous indemniser 3 mois au plus tard, soit à compter de la date d’envoi de l’estimation des objets endommagés ou perdus, soit à compter de la date de l’arrêté de catastrophe naturelle si la publication survient a posteriori. En pratique, les sinistres complexes (entreprises avec matériel professionnel, stocks, pertes d’exploitation) font l’objet d’une expertise préalable qui peut allonger ce délai : il est conseillé de ne pas attendre l’expert pour constituer votre dossier et de photographier l’ensemble des dommages avant tout déblaiement.
La franchise contractuelle s’applique dans le cas de catastrophes naturelles. Les montants varient selon la nature du bien endommagé, entre 380 euros et 3 050 euros. Un point méconnu : dans les communes non dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prescrit ou approuvé, la franchise légale peut être majorée en cas de troisième reconnaissance Cat Nat du même type dans la commune. Cette majoration progressive vise à inciter les collectivités à se doter de plans de prévention. Une franchise est toujours à la charge de l’assuré et ce sont les montants mentionnés dans le contrat qui sont applicables.
