Une catastrophe naturelle survenant suite à des changements climatiques peut frapper à n’importe quel moment une zone régionale, un département, voire un pays tout entier. La loi définit ce qu’est une catastrophe naturelle (aussi appelée Cat Nat): il s’agit d’une intensité anormale d’un agent naturel, alors que les mesures habituellement utilisées pour empêcher les dommages n’ont pu être prises ou n’ont pu empêcher la survenance de ces phénomènes.
La circulaire du 19 mai 1998 donne la liste des catastrophes naturelles pouvant être couvertes par les compagnies d’assurance:
- Les inondations et les coulées de boue dues aux remontées récurrentes des nappes phréatiques, les crues torrentielles, les ruissellements en zone urbaine
- Les phénomènes maritimes tels les tsunamis
- Les mouvements de terrain tels les éboulements, les chutes de pierre, les glissements, effondrements et affaissements de terrain
- Les avalanches
- Les séismes
L’instauration de l’état de catastrophe naturelle
Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, l’état de catastrophe naturelle est décrété par un arrêté ministériel pris par les ministres ayant en charge la sécurité civile et l’économie. L’arrêté va déterminer les zones et les périodes où ont eu lieu les catastrophes, et va donner la décision pour chaque commune qui a fait la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce n’est qu’à la suite de l’arrêté ministériel que les dommages peuvent être indemnisés.
Les catastrophes naturelles peuvent entraîner, au-delà des dommages matériels physiques, un arrêt temporaire plus ou moins prolongé de l’activité économique et peut donc engendrer des pertes financières. Il est donc important pour les petites et moyennes entreprises de souscrire aux garanties nécessaires afin de limiter au mieux les effets financiers négatifs survenant suite aux intempéries. L’indemnisation aux entreprises se fait par les assureurs mais aussi par l’État à travers la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Les garanties multirisques
Il existe plusieurs assurances entreprises qui offrent une couverture en cas de catastrophe naturelle, sous forme de deux garanties principales :
- La garantie tempête : Elle intervient pour les dégâts qui auront été provoqués par des vents de moins de 215 kilomètres par heure ou moins de 145 kilomètres par heure en moyenne sur 10 minutes, en vitesse maximale estimée ou enregistrée.
- La garantie catastrophes naturelles : Elle prend la suite de la garantie tempête et intervient donc quand les dégâts surviennent suite à des vents de plus de 215 kilomètres par heure ou de plus de 145 kilomètres par heure en moyenne sur 10 minutes, en vitesse maximale estimée ou enregistrée.
Les contrats d’assurance couverts par l’assurance catastrophe naturelle
Les conditions d’application et d’indemnisation pour les garanties catastrophes naturelles sont précisées par l’article L.122-7 de Code des assurances. Ainsi, « les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » peuvent, selon le Code des assurances, bénéficier des garanties tempêtes et catastrophes naturelles.
Ces deux garanties sont obligatoirement incluses dans les contrats d’assurance multirisques pour les entreprises. Si vous avez souscrit à une assurance pour la perte d’exploitation, la garantie va s’étendre aux catastrophes naturelles selon les conditions contenues dans votre contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance non couverts par l’assurance catastrophe naturelle
Deux types de contrat d’assurance ne bénéficient pas des garanties tempêtes et catastrophes naturelles. Il s’agit, d’une part, des contrats donnant des garanties pour les dommages causés par les incendies aux récoltes non engrangées, aux cultures et aux cheptels vifs en dehors des bâtiments, et d’autre part, des contrats donnant des garanties pour les dommages d’incendie causés aux bois sur pied.
Ce que garantit l’assurance
Sauf pour les cas énumérés ci-dessus et pour d’autres cas spécifiquement prévus par la loi, l’assuré sera de facto couvert contre les dégâts causés par les catastrophes naturelles. Les pertes financières associées à la baisse ou à l’arrêt de l’activité professionnelle sont garanties par l’assurance des pertes d’exploitation. L’assurance pertes d’exploitation peut parfois être incluse dans un contrat séparé, même si elle est plutôt incluse dans le contrat multirisque.
Seront donc inclus dans l’assurance :
- Les dommages physiques directs aux mobiliers, marchandises, matériels et bâtiments
- Les pertes d’exploitation et, lorsque cette garantie a été souscrite, les frais additionnels d’exploitation suivant les dommages matériels aux biens couverts dans l’assurance
- Les fondations, murs de soutènement, murs de clôture et matériel d’extérieur (si ceux-ci ont été garantis)
- Les frais de démolition et de déblaiement des biens assurés ayant été endommagés par la catastrophe naturelle
- Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux endommagés
- Les dommages résultants de la stagnation de l’eau et causant de la condensation ou de l’humidité dans les locaux
- Les honoraires d’architecte, de contrôle technique, d’ingénierie et de décorateurs
- Les frais d’études géotechniques impératifs pour la restauration des biens endommagés et garantis
D’autres facteurs peuvent entrer en jeu dans la couverture, selon le contrat souscrit :
- Les frais pour le déplacement, le relogement, la perte d’usage, la perte de loyers, et les pertes indirectes
- Les pertes d’exploitation liées aux carences des fournisseurs et aux carences d’énergie ou de télécommunication
- Les dommages aux marchandises périssables survenant à cause d’un manque en alimentation d’énergie
- Le vol survenu pendant une catastrophe naturelle, lorsque les conditions de garantie vol ne sont pas réunies.
Comment être indemnisé en cas de sinistre ?
Pour recevoir les indemnisations, il vous faudra fournir les éléments suivants à votre compagnie d’assurance :
- Une description des dommages subis et leur nature
- Une liste de tous les biens endommagés ou perdus avec des documents prouvant l’existence de ces objets ainsi que leur valeur (tout type de document tels que factures, photographies par exemples). Cette liste doit donner une estimation chiffrée des pertes subies.
La compagnie d’assurance est tenue de vous indemniser 3 mois au plus tard, soit à compter de la date d’envoi de l’estimation des objets endommagés ou perdus, soit à compter de la date de l’arrêté de catastrophe naturelle (si la publication survient a posteriori).
La franchise contractuelle s’applique dans le cas de catastrophes naturelles. Selon la nature du bien endommagé, le montant de la franchise variera entre 380 euros et 3050 euros. Une franchise légale sera toujours à la charge de l’assuré et ce sont les montants mentionnés dans le contrat qui sont applicables.
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