L’installation de défibrillateurs dans des établissements recevant du public (ERP) devient progressivement obligatoire depuis 2018.
En effet, le Code de la construction et de l’habitation, de même qu’un décret du 19 décembre imposent cet appareil dans certains lieux publics.
Est-ce que cette obligation touche aussi les entreprises ? Est-il important pour les entreprises de s’équiper d’un défibrillateur ? Lumière sur tous ces points dans cet article.
Qu’est-ce qu’un défibrillateur ?
Un défibrillateur automatisé externe (DAE) est un appareil médical qui sert lorsqu’une personne fait une crise cardiaque. Le défibrillateur est muni d’électrodes que l’on place sur le torse de la victime, pour pouvoir analyser le rythme cardiaque de la personne touchée.
L’appareil possède un haut-parleur qui va émettre des signaux sonores pour aider l’utilisateur. C’est l’appareil qui décide s’il est nécessaire d’envoyer un choc électrique pour réactiver le cœur en détresse. Le défibrillateur en lui-même n’est pas suffisant pour secourir un individu victime d’arrêt cardiaque.
Il faut également pouvoir prodiguer les gestes de premiers secours simples en cas de crise cardiaque (appeler les secours immédiatement, procéder au massage cardiaque, utiliser le DAE et mettre en œuvre les soins de réanimation).
Les obligations des entreprises
L’article R123-57 du Code de la Construction et de l’Habitation et le décret du 19 décembre 2018 stipulent que l’installation d’un défibrillateur est obligatoire pour certains ERP :
- Depuis le 1er janvier 2020 : les ERP de catégories 1, 2 et 3
- Depuis le 1er janvier 2021 : les ERP de catégorie 4
- Depuis le 1er janvier 2022 : les ERP de catégorie 5, mais uniquement les ERP suivants : les structures qui accueillent les personnes âgées et les personnes handicapées, les établissements de soins, les hôtels-restaurants en altitude, les gares, les refuges de montagne, les salles sportives polyvalentes, les établissements sportifs couverts et clos.
Des sanctions lourdes en cas de non respect des obligations légales !
Les modalités d’installation et de maintenance des défibrillateurs sont précisées dans les articles R123-57 à R123-60. Les ERP dans les catégories listées ci-dessus peuvent faire face à des sanctions en cas de non-respect de la loi concernant les défibrillateurs obligatoires.
Les sanctions peuvent être pénales (peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende pouvant atteindre les 45 000 euros) et peuvent aussi mener à une fermeture définitive ou temporaire.
Un ERP n’ayant pas de défibrillateur obligatoire s’expose également à des plaintes de la part de la famille ou des ayants-droits d’une personne victime d’un arrêt cardiaque, et peut voir sa responsabilité engagée. Dans ce cas, la sanction peut atteindre 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison.
Code du travail et droit social
En revanche, le Code du Travail ne stipule aucune obligation d’installer un défibrillateur. L’employeur doit assurer la santé des salariés mais n’a pas d’obligation de moyens. Il est bon de noter que le droit social prévoit qu’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques auxquels font face les salariés doit être facilement accessible.
Le droit social demande aussi à l’employeur de prendre toutes les mesures pour assurer que les malades et les accidentés sur le lieu de travail aient accès aux premiers secours. Finalement, le droit social demande de l’employeur qu’il tienne une politique d’évaluation des risques et qu’il convienne avec l’inspection du travail les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses employés.
Les instances du droit social ont émis des recommandations. Elles conseillent aux entreprises de s’équiper d’un défibrillateur si les risques de crise cardiaque sont augmentés.
Quelques exemples de ces situations sont :
- Plusieurs personnes de plus de 50 ans sur le même lieu
- Plusieurs personnes “fragiles” (handicapées, malades, âgées, ayant des problèmes cardiaques)
- Plusieurs personnes réunies sur le même lieu, incluant du public
- Les centres de secours les plus proches géographiquement éloignés
- Des activités risquées telles que des travaux électriques
- Des efforts physiques lourds pour les salariés (grandes variations thermiques, manutention de charges lourdes)
Ainsi, l’installation d’un défibrillateur dans une entreprise n’est légalement requise que pour les établissements qui reçoivent du public, selon le Code de la construction et de l’habitation, mais pas selon le droit du travail.
Ceci dit, l’employeur qui équipe ses locaux d’un défibrillateur doit aussi mettre en place d’autres mesures de prévention des risques, telles que l’adaptation du temps de travail ou des procédures, afin de réduire les risques d’arrêts cardiaques sur le lieu de travail.
L’importance de placer un défibrillateur en entreprise
Le défibrillateur peut aider à sauver des vies, notamment lorsque des crises cardiaques surviennent dans des lieux publics. En France, environ 25% des crises cardiaques arrivent dans un lieu public. Il est un fait avéré que la victime a moins de 10% de chances d’en sortir vivante.
Le défibrillateur augmente largement les chances de survie (environ 40%) lorsqu’il est appliqué aux victimes de crises cardiaques. Ainsi, depuis 2007, tout individu, faisant partie ou non du personnel médical, peut faire usage d’un défibrillateur automatisé externe.
En cas d’accident qui demande une intervention d’urgence, il faut appeler les pompiers ou le SAMU. Si l’accident nécessite l’usage du défibrillateur et que l’appareil est disponible sur place dans l’entreprise, il faut l’utiliser et suivre toutes les directives de l’appareil, en attendant que les secours arrivent.
Comment utiliser un défibrillateur ?
Quand un accident cardiaque survient, on met le défibrillateur en marche lorsque la victime ne réagit pas et ne respire pas. La poitrine de la victime doit être mise à nue pour le placement des électrodes. Il faut suivre les instructions de l’appareil.
Le défibrillateur va analyser le rythme cardiaque de la victime et décider s’il est nécessaire de lancer une décharge électrique. Le dispositif indique aussi de lui-même s’il faut faire un massage cardio-pulmonaire.
La réanimation se poursuit jusqu’à l’arrivée des secours, toujours en suivant les instructions de l’appareil. L’appareil reste branché et les électrodes restent en place sur la victime (en position latérale de sécurité) même si celle-ci finit par respirer normalement.
Il est impératif de former les salariés à l’utilisation du défibrillateur. Ceci peut se faire à travers la formation au secourisme, mais lors de l’installation de l’appareil par le fournisseur.
On ne peut obliger les salariés d’une entreprise à suivre une formation de secouriste, mais on peut les encourager à se rendre volontaires pour être secouristes au sein de l’entreprise. A noter que les défibrillateurs placés dans les lieux publics peuvent justement être utilisés par des personnes non formées au secourisme.
Où installer un défibrillateur dans les locaux d’entreprise ?
L’emplacement de l’appareil au sein de l’entreprise est clef pour que son utilisation soit optimale. Il faut pouvoir utiliser le défibrillateur rapidement, car en cas de crise cardiaque, le temps de réaction est critique si on veut pouvoir sauver la victime.
Il est donc important de positionner le défibrillateur dans un endroit où les accidents cardiaques ont de grandes chances de survenir (par exemple, où les efforts physiques sont importants).
Le temps d’intervention pour sauver des vies !
Il est recommandé d’installer l’appareil quelque part où une intervention sur une victime puisse se faire dans un délai maximum de trois minutes. Cependant, dans les lieux publics, il faut que l’emplacement soit sécurisé (par exemple, dans un boîtier sous alarme).
Il est également conseillé de placer l’appareil dans un endroit à l’abri des variations de températures en dessous de 5°C et au-delà de 70°C, afin de préserver les piles et les électrodes du défibrillateur.
D’autre part, il peut être judicieux de garder quelques objets complémentaires autour du défibrillateur, par exemple, un téléphone (pour alerter les secours), du matériel de protection biologique, un rasoir (pour une meilleure adhésion des électrodes sur un individu à forte pilosité), ou encore des ciseaux (pour couper facilement les vêtements de la victime).
Le respect de la signalétique
Le Code du travail stipule que le matériel de premiers secours doit être rendu visible par une signalétique spécifique sur les lieux de travail. Cette signalétique doit se conformer à la norme EN ISO 7010 et aux critères mentionnés par l’arrêté du 4 novembre 1993 : fond vert et pictogramme blanc.
Un arrêté du 29 octobre 2019 définit les six panneaux réglementaires pour indiquer la disponibilité d’un défibrillateur dans le lieu public, comment y accéder, comment le maintenir, et d’autres informations administratives. La même signalétique peut aussi être utilisée dans les entreprises non ouvertes au public.
Qui s’occupe d’installer et contrôler un défibrillateur en entreprise ?
Les élus du CSE sont responsables de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés. Il revient à l’employeur et des services RH de décider, avec les élus du CSE, de l’installation d’un défibrillateur au sein de l’entreprise.
La maintenance des dispositifs médicaux de classe III (dont font partie les DAE) est prévue par le Code de la Santé publique. Les arrêtés d’application prévoient qu’il revient à l’exploitant d’assurer la maintenance de l’appareil.
La loi pose ainsi le principe d’obligation de maintenance et de contrôle des défibrillateurs, mais laisse la liberté à l’employeur de choisir la fréquence et la nature des vérifications pour s’assurer que l’appareil fonctionnera correctement le moment voulu.
L’employeur peut faire les vérifications lui-même ou déléguer cette tâche au fabricant, qui peut lui aussi mandater une tierce partie pour la maintenance.
Le coût d’un défibrillateur
Un défibrillateur externe automatique coûte environ 1 300 euros. Il faut cependant ajouter les coûts de formation et de maintenance.
Il est également possible de louer le défibrillateur pour environ 150 euros par mois. Ce coût inclut l’entretien et le service médical associé.
