Mon Compte Formation ne juge pas la qualité d’une formation à l’entrée. La plateforme vérifie la certification reconnue qu’elle prépare, et quatre contrôles passés par l’organisme. Ce sont la déclaration d’activité, Qualiopi, l’accord du certificateur et le référencement par la Caisse des Dépôts.
Rendre une formation éligible au CPF, le compte personnel de formation, prend donc des mois. L’administration a jusqu’à deux mois pour enregistrer la déclaration d’activité, deux encore pour le référencement. Et 2026 a changé le calcul : selon le répertoire de la certification, vos clients ne mobilisent plus le même montant de droits.
Ce que la loi appelle une formation éligible
L’article L. 6323-6 du Code du travail dresse la liste fermée des formations éligibles. Le CPF finance les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP, le répertoire national des certifications professionnelles, ou au répertoire spécifique. France compétences tient les deux.
Le premier recense les diplômes, titres et certificats de qualification qui valident un métier, entiers ou par blocs de compétences. Le second accueille des compétences complémentaires : une habilitation, un test de langue, le socle CléA.
Quatre familles d’actions se passent de cette inscription : le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience, le permis de conduire, l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise. Elles ont leurs propres verrous, comme la labellisation France VAE pour la validation des acquis.
Une attestation de fin de formation ne vaut donc pas certification. Sans évaluation finale ni parchemin délivré par un certificateur, la formation reste hors du CPF. Elle reste aussi hors du projet de transition professionnelle, réservé aux formations certifiantes.
Déclaration d’activité et Qualiopi : les deux préalables
Rien ne se demande à la Caisse des Dépôts avant d’avoir fini de créer son organisme de formation. Cela passe par la déclaration d’activité, déposée sur le service Mon Activité Formation dans les trois mois qui suivent la première convention signée.
La DREETS a deux mois pour répondre, et non plus trente jours comme on le lit encore souvent : le délai a doublé à l’été 2025. Son silence vaut enregistrement. Le numéro ne se conserve qu’en transmettant chaque année le bilan pédagogique et financier.
Vient ensuite Qualiopi, exigée depuis le 1er janvier 2022 pour tout financement public ou mutualisé. Le certificat est délivré par type d’action. Un organisme certifié pour ses actions de formation ne vend pas de bilans de compétences sur la plateforme sans étendre son périmètre.
Trois voies vers une certification
C’est le verrou le plus sélectif, et celui qui fixe le calendrier. Trois chemins y mènent, du plus rapide au plus long.
S’adosser à une certification existante
La recherche se fait par mots-clés sur le site de France compétences. La fiche trouvée, vérifiez qu’elle est active, puis contactez le certificateur. Lui seul décide d’ouvrir sa certification, gratuitement ou contre redevance, pour former, pour évaluer ou pour les deux.
Son accord ne suffit pas. Il doit déclarer votre établissement, avec son SIRET, parmi ses partenaires auprès de France compétences. La Caisse des Dépôts contrôle cette déclaration automatiquement : sans elle, la saisie de l’offre est bloquée. Votre programme doit ensuite coller au référentiel : un module que la certification ne prévoit pas n’est pas finançable.
Créer sa propre certification
Un organisme peut déposer son propre titre au RNCP, ou une certification au répertoire spécifique. Le dossier s’appuie sur des promotions de titulaires déjà évalués. Il faut donc avoir formé et certifié avant de demander, puis prouver l’utilité de la certification sur le marché du travail.
L’enregistrement vaut cinq ans au plus. Après trois refus en cinq ans, toute demande similaire est gelée un an. Cette voie convient à un organisme installé, rarement à celui qui démarre.
Intervenir en sous-traitance
Un formateur peut aussi travailler pour un organisme déjà référencé, par contrat écrit. Le sous-traitant doit détenir sa déclaration d’activité, Qualiopi et l’habilitation du certificateur. Celui dont le chiffre d’affaires reste sous le plafond du régime du micro-entrepreneur est dispensé des deux dernières.
Le donneur d’ordre ne peut pas sous-traiter plus de 80 % des frais pédagogiques qu’il facture, ni laisser son sous-traitant déléguer à son tour. Qualiopi et l’habilitation doivent être à son nom : s’abriter derrière celles du sous-traitant est sanctionné. C’est une porte d’entrée pour qui veut devenir formateur professionnel sans porter seul toute la conformité.
Le référencement sur EDOF, étape par étape
EDOF, l’espace des organismes de formation, est l’accès professionnel à Mon Compte Formation. On s’y connecte avec un compte EFP Connect habilité pour le SIRET de l’établissement. Chaque établissement dépose sa propre demande.
Le formulaire se remplit en une seule fois, sans sauvegarde intermédiaire. Préparez les pièces avant de commencer : extrait Kbis ou du registre national des entreprises de moins de trois mois, pièce d’identité du représentant légal, déclaration de non-condamnation et de filiation.
Un courriel dit sous 11 jours ouvrés si la demande est recevable. La Caisse des Dépôts peut réclamer des pièces complémentaires, puis rend une réponse unique dans les deux mois. Un dossier incomplet ou non sincère est rejeté.
L’accord reçu, patientez 48 heures, ajoutez vos coordonnées bancaires et vos référents, puis saisissez le catalogue. Chaque offre se rattache au code de sa certification. Si celle-ci est arrivée à échéance, la fiche ne peut pas être créée.
Ce que les plafonds du CPF changent pour votre prix
Être éligible ne garantit plus une prise en charge intégrale. La loi de finances pour 2026 a plafonné les droits mobilisables selon la nature de l’action, et ce plafond pèse sur votre grille tarifaire.
| Action financée | Droits CPF mobilisables |
|---|---|
| Certification inscrite au RNCP | Sans plafond |
| Certification du répertoire spécifique | 1 500 € au plus (CléA : sans plafond) |
| Bilan de compétences | 1 600 € au plus, sans autre bilan financé depuis cinq ans |
| Permis du groupe léger | 900 € au plus, pour les demandeurs d’emploi et les salariés cofinancés |
Ce qui reste à la charge du stagiaire
Prenez une formation du répertoire spécifique vendue 2 500 € : 1 000 € restent hors CPF. S’y ajoute la participation forfaitaire du stagiaire, portée à 150 € en avril 2026, que l’organisme n’a pas le droit de rembourser. Y échappent notamment les demandeurs d’emploi et les salariés cofinancés par leur employeur ou leur OPCO.
Ce que prévoit le budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, irait plus loin. Toute demande validée depuis le 2 octobre exposerait le stagiaire à un complément pouvant atteindre 200 €, réclamé en 2027. Seraient épargnés des secteurs prioritaires et les formations cofinancées d’au moins 150 €. Le texte n’est pas voté.
Une certification du RNCP, ou l’un de ses blocs, protège donc le prix. Et un cofinancement, même modeste, devient un argument de vente.
Rester référencé : ce que la Caisse des Dépôts contrôle
Une fois référencé, l’organisme reste sous contrôle. Première cause de sanction : le démarchage. Appels, courriels et messages sur les réseaux sociaux pour pousser à l’inscription sont interdits : l’amende peut atteindre 375 000 € pour une société.
Délais de commande et paiement
Onze jours ouvrés doivent séparer la proposition de commande du début de la formation. Aucun supplément ne se réclame au stagiaire : la Caisse des Dépôts règle seule la facture.
Ce paiement arrive après la formation, sauf une avance de 25 % au-delà de trois mois, et il suit l’assiduité. Au-delà de 80 % de présence, le prix est dû en entier. Entre 25 et 80 %, il est calculé au prorata. En dessous, vous ne touchez que 25 %.
Preuves à garder et sanctions
Gardez cinq ans les feuilles d’émargement, les preuves d’accompagnement et les attestations de passage de la certification. Une demande de pièces appelle une réponse sous cinq jours ouvrés. Un manquement vaut de sept jours à un an de déréférencement, et le remboursement des sommes indûment perçues.
