Tout organisme de formation déclaré transmet chaque année un bilan pédagogique et financier, le BPF. Ce formulaire résume le dernier exercice clos : qui a payé, combien de stagiaires, combien d’heures. Il se dépose en ligne au printemps. S’il manque, ou s’il ne montre aucune formation, la déclaration d’activité devient caduque.
Qui doit déposer un bilan pédagogique et financier ?
L’obligation vient de l’article L. 6352-11 du Code du travail. Elle vise quiconque vend des actions de formation professionnelle sous un numéro de déclaration d’activité, le NDA, et suit la création d’un organisme de formation.
Micro-entrepreneurs et sous-traitants
La notice officielle n’exclut aucun statut, que la formation soit l’activité principale ou accessoire. Le micro-entrepreneur qui anime des stages y est soumis comme une SAS.
Le formateur qui ne travaille que pour d’autres organismes l’est aussi, dès qu’il a son propre numéro : une obligation à prévoir pour devenir formateur professionnel.
L’exception du premier exercice
Le BPF porte sur un exercice terminé. Si le premier n’est pas clos à l’ouverture de la campagne, il n’y a rien à déposer. Le Code dispense le prestataire qui vient de se déclarer (article R. 6351-9).
Quand le transmettre, et sur quel exercice ?
Le Code fixe une échéance : avant le 30 avril (article R. 6352-23). En pratique, le ministère ouvre une campagne annuelle sur le portail Mon Activité Formation, du 1er avril au 31 mai en 2026. Visez le 30 avril, rien ne garantit que ce délai sera reconduit.
Le dernier exercice clos
Le bilan couvre le dernier exercice comptable clos, pas forcément l’année civile.
| Votre situation | BPF à déposer ? | Ce qu’il contient |
|---|---|---|
| Premier exercice pas encore clos | Non, pas cette année | Rien |
| Exercice sur l’année civile | Oui | Du 1er janvier au 31 décembre précédents |
| Exercice clos au 30 juin | Oui | Du 1er juillet au 30 juin précédents |
| Aucune formation sur l’exercice | Oui | Cadres A et B, « néant » ailleurs |
| Formateur sous-traitant avec son numéro | Oui | Ligne 10 et cadre G |
Un dépôt en ligne
Le Cerfa 10443*17 papier ne sert que si le portail est inaccessible. Plus de copie signée à la DREETS ni de bilan comptable à joindre : la télétransmission fait foi. Sur demande, les inspecteurs peuvent réclamer le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Se connecter à Mon Activité Formation
Le portail s’ouvre avec un compte EFP Connect, l’identifiant du ministère du Travail. Votre organisme s’y rattache par le code responsable des accès, reçu par courrier avec le numéro de déclaration. Perdu, il se récupère par l’assistant du portail ou par un ticket.
Celui qui saisit ce code devient gestionnaire des accès. Il peut habiliter un salarié ou un tiers à remplir le BPF, par exemple votre expert-comptable, qui a déjà les chiffres.
Si le bouton « Saisir le BPF » manque : exercice non clos, campagne fermée, bilan déjà transmis ou déclaration caduque.
Remplir le BPF cadre par cadre
Le formulaire en ligne suit les cadres A à H du Cerfa. Avant l’envoi, il signale les champs manquants et les chiffres incohérents.
Les cadres A à D
A et B identifient l’organisme et l’exercice, avec une case pour la formation à distance. Ils sont dus même sans aucune activité.
Le cadre C ventile le chiffre d’affaires de formation, hors taxes et arrondi à l’euro, selon qui a payé. Ligne 1 : les entreprises pour leurs salariés. Lignes a à h : les OPCO et autres financeurs mutualisés, dont la ligne e pour le CPF. Ligne 9 : les particuliers à leurs frais. Ligne 10 : les autres organismes, quand vous êtes leur sous-traitant. Suit la part de la formation dans votre chiffre d’affaires global.
Le cadre D donne le total des charges de formation, dont les salaires des formateurs, les achats de formation et les honoraires.
Les cadres E à H
Le cadre E compte les formateurs. L’indépendant dont la formation est l’activité principale s’y inscrit lui-même, sur la ligne des personnes de l’organisme.
Les cadres F comptent les stagiaires et les heures-stagiaires : une action de 6 heures suivie par 12 personnes en fait 72. Ce sont les heures suivies par chaque stagiaire, pas celles du programme.
F1 classe les stagiaires par public, F3 par objectif (titre RNCP, répertoire spécifique, bilan de compétences, VAE), F4 par spécialité, cinq au plus. Les trois totaux doivent concorder. Les stagiaires formés pour un autre organisme vont au cadre G, le dirigeant au cadre H.
Exemple : une formatrice indépendante, en direct et en sous-traitance
Prenons une formatrice en bureautique, micro-entrepreneuse, dont l’exercice suit l’année civile. Sur l’année, elle a :
- animé trois sessions de 14 heures pour deux PME, huit salariés chaque fois, facturées 4 200 € ;
- formé deux particuliers à leurs frais, 10 heures chacun, pour 1 200 € ;
- animé quatre sessions de 21 heures pour un autre organisme, dix stagiaires chaque fois, facturées 9 600 €.
Le partage des produits
Au cadre C, elle porte 4 200 € en ligne 1, 1 200 € en ligne 9 et 9 600 € en ligne 10, soit 15 000 €. Avec 10 000 € de conseil à côté, la formation pèse 60 % de son chiffre d’affaires.
Le compte des stagiaires
En F1, elle déclare 24 salariés pour 336 heures-stagiaires et 2 particuliers pour 20 heures, soit 26 stagiaires et 356 heures. Aucune formation ne vise une certification : tout va en ligne d de F3, et sous le code 324 (secrétariat, bureautique) en F4.
Les 40 stagiaires de la sous-traitance, 840 heures, vont au cadre G. L’organisme qui lui a confié ces sessions les déclare déjà dans ses propres cadres F : les reporter en F1 les compterait deux fois.
Ce qu’un BPF oublié ou vide fait perdre
L’article L. 6351-6 tient en une phrase : la déclaration d’activité devient caduque si le bilan n’est pas adressé, ou s’il ne fait apparaître aucune activité de formation. Un « BPF à zéro » reste obligatoire mais ne sauve pas le numéro, et une seule année suffit. Il faut alors redéposer une déclaration, que l’administration a deux mois pour enregistrer.
Le CPF, la TVA et Qualiopi
Le bilan compte aussi ailleurs :
- seuls les organismes à jour figurent sur la liste publique ;
- le référencement sur Mon Compte Formation l’exige : sans lui, plus de formation éligible au CPF ;
- l’attestation d’exonération de TVA de l’organisme de formation suppose un bilan à jour ;
- pour Qualiopi, le certificateur fixe la durée de l’audit d’après le dernier BPF, et une fausse déclaration peut coûter la certification.
Pas d’amende propre au BPF
La sanction reste la caducité : le Cerfa cite encore un article pénal qui n’existe plus dans le Code. Ses données restent quatre ans à la disposition des contrôleurs.
