Dans cet article, nous vous expliquons en détail le fonctionnement du Projet de Transition Professionnelle (PTP), dispositif permettant aux salariés d’envisager sereinement leur reconversion. Ce mécanisme financier offre des opportunités concrètes pour évoluer professionnellement tout en conservant ses revenus.
Points clés à retenir sur le PTP :
- Dispositif remplaçant l’ancien CIF depuis 2019
- Financement de formations certifiantes pour la reconversion
- Maintien de la rémunération pendant la formation
- Conditions d’ancienneté spécifiques selon le type de contrat
Comprendre le dispositif du Projet de Transition Professionnelle
Le Projet de Transition Professionnelle constitue un mécanisme créé par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Tel que défini par le Code du travail, ce dispositif permet aux salariés du secteur privé de suivre une formation certifiante en vue d’une évolution ou reconversion professionnelle.
Objectifs et principe de fonctionnement
Le PTP vise à sécuriser les parcours professionnels en offrant aux salariés la possibilité de se former sans compromettre leur stabilité financière. L’objectif principal consiste à faciliter l’accès à des formations qualifiantes menant à un changement de métier ou de profession.
Ce dispositif s’articule autour de plusieurs principes fondamentaux :
- Financement des frais pédagogiques par Transitions Pro
- Maintien de la rémunération pendant la période de formation
- Préservation des droits sociaux du salarié
- Garantie de retrouver son poste ou un emploi équivalent
Différences avec les autres dispositifs de formation
Contrairement au Compte Personnel de Formation (CPF), le PTP permet une absence prolongée avec maintien intégral du salaire dans certaines conditions.
| Critères | PTP | CPF classique |
|---|---|---|
| Public cible | Salariés privés en reconversion | Tous actifs |
| Plafond financement | 18 000 € pour frais pédagogiques | 5 000 € (8 000 € non qualifiés) |
| Rémunération | Maintenue à 90-100% | Aucune prise en charge |
| Durée formation | Jusqu’à plusieurs années | Généralement courte durée |
Conditions d’éligibilité et critères d’accès
Dans le cadre de votre demande de PTP, plusieurs conditions doivent être remplies selon votre situation contractuelle. Les critères d’ancienneté représentent l’élément déterminant pour l’accès au dispositif.
Conditions pour les salariés en CDI
Pour bénéficier du PTP en contrat à durée indéterminée, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. Cette condition s’apprécie à la date de départ en formation.
Les périodes prises en compte incluent tous les types de contrats successifs, permettant une certaine flexibilité dans le calcul de l’ancienneté globale.
Conditions pour les CDD et intérimaires
Les salariés en contrat à durée déterminée doivent réunir des conditions plus spécifiques :
- 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années
- 4 mois minimum en CDD durant les 12 derniers mois
- Exclusion de certains contrats particuliers (apprentissage, professionnalisation)
Pour les intérimaires, les exigences portent sur 1 600 heures de travail temporaire sur 18 mois, dont 600 heures dans l’agence sollicitée pour le PTP.
Exceptions aux conditions d’ancienneté
Certaines situations particulières dispensent des critères d’ancienneté habituels :
- Travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH
- Salariés licenciés pour motif économique
- Personnes licenciées pour inaptitude sans formation ultérieure
Démarches et procédures de demande
La constitution d’un dossier PTP nécessite de respecter un processus rigoureux impliquant plusieurs interlocuteurs. La réussite de votre demande dépend largement de la qualité de votre préparation et du respect des délais impartis.
Préparation du projet professionnel
Avant toute démarche administrative, vous devez définir précisément votre projet de reconversion. Cette étape fondamentale comprend :
- Identification des compétences à acquérir
- Recherche d’une formation certifiante inscrite au RNCP
- Analyse des débouchés sur le marché du travail
- Vérification de la cohérence avec vos aspirations professionnelles
Dans le cadre de cette préparation, nous vous conseillons de solliciter un conseiller en évolution professionnelle pour valider la pertinence de votre démarche.
Demande d’autorisation auprès de l’employeur
Votre employeur doit recevoir une demande écrite d’autorisation d’absence comportant des informations précises sur la formation envisagée. Les délais de prévenance varient selon la durée de formation :
- 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois
- 60 jours avant pour une durée inférieure ou formation à temps partiel
L’employeur dispose ensuite de 30 jours maximum pour vous répondre. Son silence vaut acceptation de votre demande.
Constitution du dossier de financement
Parallèlement, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès de Transitions Pro de votre région. Ce dossier doit être transmis 3 mois minimum avant le début de formation et comprend :
- Description détaillée de votre projet professionnel
- Justificatifs d’ancienneté et de rémunération
- Programme et devis de la formation choisie
- Lettre de motivation argumentée
Financement et rémunération pendant la formation
Le dispositif PTP garantit une sécurité financière durant toute la période de formation grâce à des mécanismes de prise en charge adaptés à chaque situation. Tel que défini par la réglementation, plusieurs niveaux de financement coexistent.
Prise en charge des frais pédagogiques
Transitions Pro finance les coûts de formation dans la limite de 18 000 euros hors taxes avec un plafond horaire fixé à 27,45 euros HT. Cette enveloppe couvre :
- Frais d’inscription et droits pédagogiques
- Coûts de certification et d’examen
- Matériel pédagogique indispensable
En complément, des frais annexes peuvent être remboursés selon un barème forfaitaire de 8 à 25 euros par jour pour les frais de transport, hébergement et restauration.
Modalités de maintien salarial
Pendant votre formation PTP, votre rémunération est maintenue selon des pourcentages définis en fonction de votre salaire de référence calculé sur les 12 mois précédents :
- 100% du salaire si la rémunération est inférieure ou égale à 2 SMIC
- 90% la première année si le salaire dépasse 2 SMIC
- 60% au-delà d’un an pour les formations longues
Pour les salariés en CDI, l’employeur verse le salaire et obtient le remboursement de Transitions Pro. Les salariés en CDD reçoivent directement leur rémunération de l’organisme paritaire.
Protection sociale et droits acquis
Durant le PTP, vous conservez l’intégralité de vos droits sociaux. Votre protection sociale reste identique avec maintien des cotisations retraite, des droits aux congés payés et de l’ancienneté dans l’entreprise. Cette continuité garantit une sécurité totale pendant votre parcours de formation.
Le PTP représente donc une opportunité unique de se reconvertir en toute sérénité, alliant sécurité financière et développement professionnel pour réussir sa transition de carrière.
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