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Fin du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

28 avril 2025

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise a cessé d’exister. Découvrez ce que cela signifie pour vous, les alternatives disponibles et comment adapter votre stratégie de formation en 2025.

  • Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a pris fin le 31 décembre 2024 en l’absence de prolongation dans la loi de finances 2025
  • Ce dispositif fiscal permettait aux dirigeants de bénéficier d’un avantage fiscal pour les heures passées en formation professionnelle
  • Malgré la suppression de ce dispositif, d’autres options de financement restent disponibles, comme le CPF ou les fonds d’assurance formation
  • Les dépenses de formation peuvent toujours être comptabilisées comme charges professionnelles pour les entreprises soumises au régime réel

Qu’était le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Instauré en 2006, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise était un dispositif fiscal avantageux qui permettait aux chefs d’entreprise de bénéficier d’un allègement fiscal en contrepartie des heures passées en formation professionnelle. Ce mécanisme visait à encourager la montée en compétences des dirigeants, contribuant ainsi à la pérennité et au développement de leurs activités.

Qui pouvait en bénéficier ?

Le crédit d’impôt concernait une large gamme de dirigeants d’entreprise, notamment :

  • Les gérants
  • Les exploitants individuels
  • Les administrateurs
  • Les présidents
  • Les directeurs généraux
  • Les membres du directoire

Pour être éligibles, les entreprises devaient :

  • Être soumises au régime réel d’imposition (IS ou IR), indépendamment de leur statut juridique ou secteur d’activité
  • Ou bénéficier d’une exonération d’impôt (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises en zones franches urbaines, etc.)

À noter : Les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un calcul spécifique mais plus avantageux pour ce crédit d’impôt.

Quelles formations étaient éligibles ?

Le dispositif couvrait toutes les dépenses entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue, telles que définies par l’article L.6313-1 du code du travail, notamment :

  • Les formations liées à la gestion d’entreprise
  • Les formations techniques spécifiques à chaque profession
  • Les bilans de compétences
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Ces formations devaient être dispensées par un organisme enregistré auprès de la DIRECCTE et donner lieu à une convention de formation en bonne et due forme.

Pourquoi la suppression du crédit d’impôt formation en 2025 ?

La suppression du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants au 31 décembre 2024 résulte principalement de l’absence de prolongation dans la loi de finances 2025. Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de restriction budgétaire et de rationalisation des dépenses publiques.

Comme l’indique l’article de la loi de finances 2025, cette suppression vise à rediriger les ressources vers d’autres priorités économiques jugées plus efficientes par les pouvoirs publics, notamment pour renforcer la compétitivité et l’innovation des entreprises françaises.

À noter : Cette suppression suscite des débats, certains experts estimant qu’elle pourrait freiner le développement des compétences des dirigeants d’entreprise, pourtant essentielles à la croissance économique.

Impact pour les dirigeants d’entreprise

La fin de ce dispositif fiscal a plusieurs conséquences directes pour les dirigeants d’entreprise :

  • Une augmentation du coût réel de la formation, puisque l’avantage fiscal qui permettait d’en réduire le poids disparaît
  • La nécessité de repenser la stratégie de formation et son financement
  • Un impact potentiel sur la trésorerie des petites entreprises, pour lesquelles cet avantage fiscal pouvait représenter une économie significative

Pour un dirigeant qui suivait régulièrement 40 heures de formation par an, cela représente une perte d’avantage fiscal de 475,20€ pour l’année 2024 (basé sur le SMIC horaire de 11,88€).

Quelles alternatives au crédit d’impôt formation des dirigeants ?

Malgré la disparition de ce dispositif fiscal, plusieurs alternatives existent pour financer la formation des dirigeants d’entreprise :

1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Tel que défini par la loi, le Compte Personnel de Formation permet à tout actif, y compris les dirigeants d’entreprise, de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits, exprimés en euros, peuvent être mobilisés pour financer des formations certifiantes ou qualifiantes.

Bon à savoir : Les dirigeants non-salariés alimentent également leur CPF à hauteur de 500€ par an (800€ pour les moins qualifiés), dans la limite d’un plafond de 5.000€ (8.000€ pour les moins qualifiés).

2. Les fonds d’assurance formation (FAF)

Les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier des financements proposés par leur fonds d’assurance formation. En fonction de ses besoins, un chef d’entreprise peut ainsi obtenir une prise en charge partielle ou totale du coût de sa formation.

Les principaux FAF selon les secteurs sont :

3. Les aides régionales et sectorielles

De nombreuses régions proposent des dispositifs d’aide à la formation des dirigeants d’entreprise. Ces aides peuvent prendre diverses formes : subventions, prêts à taux zéro, chèques formation, etc.

Par ailleurs, certains secteurs d’activité bénéficient de dispositifs spécifiques mis en place par les organisations professionnelles.

4. La déduction fiscale des frais de formation

Pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition, les dépenses de formation peuvent être comptabilisées comme des charges déductibles du résultat fiscal. Cette option, bien que moins avantageuse que le crédit d’impôt, permet néanmoins de réduire l’impact financier de la formation.

Comme cela a été négocié avec les organismes de formation, de nombreuses structures proposent désormais des facilités de paiement pour les dirigeants qui ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt. Il est donc important de se renseigner avant d’abandonner un projet de formation.

Stratégies pour optimiser sa formation après la suppression du crédit d’impôt

Face à la disparition du crédit d’impôt formation, les dirigeants d’entreprise peuvent adopter plusieurs stratégies pour continuer à se former sans trop alourdir leur budget :

Planifier stratégiquement ses formations

En l’absence d’avantage fiscal, il devient encore plus important de sélectionner judicieusement ses formations. Privilégiez celles qui apportent une réelle valeur ajoutée à votre activité et qui pourraient générer un retour sur investissement tangible.

Combiner plusieurs sources de financement

Dans le cadre de votre démarche de formation, n’hésitez pas à combiner différentes sources de financement : CPF, fonds d’assurance formation, aides régionales… Cette approche permet de minimiser le reste à charge.

Envisager les formations collectives ou mutualisées

Les formations collectives ou mutualisées avec d’autres entrepreneurs peuvent réduire significativement les coûts. De plus, elles offrent l’opportunité d’échanger avec des pairs et de développer son réseau professionnel.

Privilégier les formats de formation flexibles

Les formations en ligne, les MOOC (Massive Open Online Courses) ou les formations hybrides sont généralement moins coûteuses que les formations présentielles traditionnelles, tout en offrant une grande flexibilité d’organisation.

FAQ

Puis-je encore bénéficier du crédit d’impôt pour les formations suivies en 2024 ?
Oui, les formations suivies jusqu’au 31 décembre 2024 restent éligibles au crédit d’impôt. Vous pourrez le déclarer lors de votre déclaration fiscale de 2025 portant sur l’exercice 2024.

Comment déclarer le crédit d’impôt pour les formations de 2024 ?
Vous devrez utiliser le formulaire spécifique (2079-FCE-FC) et suivre la procédure habituelle lors de votre déclaration fiscale en 2025.

Les micro-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’alternatives au crédit d’impôt formation ?
Bien que les micro-entrepreneurs ne puissent plus bénéficier du crédit d’impôt formation, ils ont toujours accès à leur CPF et peuvent solliciter des aides auprès de leur fonds d’assurance formation.

Est-il possible que le crédit d’impôt formation soit rétabli dans le futur ?
Bien que cela soit théoriquement possible, aucune indication ne permet actuellement d’anticiper un retour de ce dispositif. Il est donc préférable d’explorer les alternatives existantes plutôt que d’attendre un éventuel rétablissement.

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