En France, l’impôt sur les sociétés désigne l’impôt dû par les entreprises. Celui-ci est calculé en fonction des bénéfices réalisés. Il s’agit là d’un impôt qui concerne les bénéfices des sociétés de capitaux, et qui vise donc les personnes morales. Concrètement, les personnes physiques payent l’impôt sur le revenu (IR) et les personnes morales payent l’impôt sur les sociétés (IS). Mieux comprendre l’impôt sur les sociétés, c’est possible ! Dans cet article, nous vous parlons des entreprises concernées par cet impôt, de l’assiette et du mode de calcul, des dates d’exigibilité et des moyens de paiement.
Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés
La première chose à savoir sur l’impôt sur les sociétés est qu’il ne concerne pas toutes les entreprises. En France, il existe deux régimes d’imposition pour les sociétés, soit deux modalités de fiscalisation des entreprises. Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Les entreprises concernées par l’IS sont les suivantes :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés anonymes simplifiées (SAS)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL)
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir le régime fiscal optionnel de l’IS. Attention, tout de même, car une fois que vous aurez opté pour ce type d’imposition, il ne sera pas possible de revenir sur votre décision.
Vous pouvez opter pour l’imposition optionnelle dans les cas suivants :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- L’entrepreneur individuel en EIRL
- Les sociétés en participation
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés créées de fait
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Les bénéfices taxés par l’IS
Rappelons que l’impôt sur les sociétés concerne essentiellement les bénéfices de l’entreprise du dernier exercice clos. En fait, tout dépendra du résultat. S’il est positif, on parle de bénéfice. S’il est négatif, on parle alors de déficit. Le montant de l’IS dépendra du chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, diminué des différentes charges annuelles hors taxes comptablement déductibles.
Pour savoir s’il y a eu un bénéfice ou un déficit, il faut prendre en compte les déductions fiscales comme les plus-values et les réintégrations fiscales comme les pénalités et les amendes. Si une entreprise a fait un déficit, elle ne sera donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle pourra le reporter sur les années suivantes et déduire son déficit antérieur pour baisser la base imposable de l’année en cours. À savoir que les bénéfices réalisés en dehors de la France ne sont pas soumis à l’IS.
Le taux et le calcul de l’impôt sur les sociétés
En principe, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% pour les bénéfices imposables à 75 000 euros et de 28% pour les bénéfices imposables jusqu’à 75 000 euros. Pour les organismes à but non lucratif, les taux sont assez spécifiques. Ils sont de 24% pour les revenus du patrimoine comme les locations immobilières et les bénéfices agricoles, et de 10% pour les revenus mobiliers, notamment pour les obligations.
Dans le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires (HT) est inférieur à 7,63 millions d’euros, le taux appliqué est de 15% sur la tranche inférieure à 38 120 euros. Au-delà, les bénéfices sont soumis au taux de 33,3%. Autre condition à remplir pour bénéficier du taux réduit : le capital doit être entièrement reversé et être détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère. Enfin, il faut noter qu’en 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 28%.
Les contributions additionnelles de l’impôt sur les sociétés
En plus de l’obligation de l’impôt sur les sociétés, vous aurez également à respecter certaines contributions additionnelles, comme :
La contribution sociale
Cette contribution additionnelle concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires (HT) égal ou supérieur à 7,63 millions d’euros et dont l’IS dépasse 763 000 euros. Le taux de la contribution sociale est de 3,3%.
La contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros. Avant imputation des réductions, des crédits d’impôt et des créances fiscales, le taux de cette contribution additionnelle est de 10,7% du montant de l’IS.
La contribution additionnelle sur les montants distribués (CMD)
Le taux de cette contribution est de 3% des montants distribués par les sociétés aux associés, aux actionnaires ou aux porteurs de parts. L’ensemble des revenus distribués est concerné par cette contribution additionnelle, c’est-à-dire les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, mais aussi les sommes ou valeurs mises à disposition des associés, des actionnaires et porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices.
Ne sont pas concernés par la CMD, les montants distribués entre sociétés du même groupe fiscal, les montants distribués entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste, les montants distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécial d’exonération d’impôt sur les sociétés, les sommes imposées par la loi aux SIIC et les distributions payées en actions ou en certificats coopératifs d’investissement ou d’associés.
Quelles sont les défiscalisations possibles ?
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) : le taux de ce crédit est de 30% pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros. Au-delà de ce montant, le taux est de 5%.
- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : le taux appliqué est de 7% des rémunérations brutes, à condition que celles-ci ne dépassent pas 2,5% du SMIC.
- Le crédit d’impôt recherche innovation (CII) : le taux est de 20% des dépenses éligibles (dépenses d’innovations), plafonné à 400 000 euros.
- Le contrat Madelin : ce contrat, destiné au travailleur non salarié, lui permet de déduire les cotisations de son contrat de prévoyance ou de retraite Madelin de son revenu imposable.
- L’épargne salariale : il est possible de réduire l’impôt sur les sociétés via l’épargne salariale.
Impôt sur les sociétés : déclaration et paiement
Quant au paiement de l’IS, il doit être fait en même temps que le dépôt de la déclaration de résultat. Ainsi, la date de règlement dépend essentiellement de la date de clôture de l’exercice comptable.
Dans le cas d’un impôt supérieur à 3000 euros, le règlement doit être fait sous la forme de 4 acomptes semestriels, c’est-à-dire le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
Enfin, on note également qu’il faut payer l’impôt via le télérèglement. En cas de non-respect de cette disposition et en cas de retard de paiement, une majoration sera appliquée.
