Le carry-back, également connu sous le nom de report en arrière des déficits, est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale en période de difficultés économiques. Plongeons dans les détails de ce mécanisme et étudions comment il peut être mis en œuvre.
Fonctionnement et avantages du carry-back
Le carry-back offre aux entreprises la possibilité d’imputer le déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent. Cette option fiscale présente plusieurs avantages :
- Allègement de la charge fiscale
- Amélioration de la trésorerie
- Optimisation de la gestion financière
- Soutien en période de difficulté économique
Il est intéressant de noter que le déficit reportable en arrière est plafonné à 1 million d’euros. Cette limite, instaurée pour les déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, vise à encadrer l’utilisation de ce dispositif tout en offrant un soutien significatif aux entreprises.
Le mécanisme du carry-back génère une créance sur le Trésor égale à l’impôt sur les sociétés correspondant au déficit reporté. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS des cinq exercices suivants, offrant de ce fait une flexibilité financière appréciable aux entreprises.
Modalités d’application du report en arrière
La mise en œuvre du carry-back nécessite le respect de certaines conditions et formalités :
Délai d’option : L’entreprise doit exercer l’option pour le carry-back lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice déficitaire. Plus précisément, cette option doit être effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice déficitaire. Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Formalités déclaratives : L’option pour le carry-back doit être matérialisée sur la liasse fiscale, notamment sur les tableaux 2058-A ou 2033-B. À cela s’ajoute que, une déclaration spéciale n°2039 doit être jointe au relevé de solde d’IS, permettant par suite à l’administration fiscale de traiter efficacement la demande.
| Document | Fonction |
|---|---|
| Liasse fiscale (2058-A ou 2033-B) | Matérialisation de l’option |
| Déclaration n°2039 | Détails du report en arrière |
Il est crucial de respecter ces délais et formalités pour bénéficier du dispositif de carry-back. Tout manquement pourrait entraîner le rejet de la demande par l’administration fiscale.
Détermination du bénéfice d’imputation et utilisation de la créance
Le bénéfice d’imputation, sur lequel le déficit peut être reporté, correspond au bénéfice fiscal déclaré de l’exercice précédent. D’un autre côté, ce montant doit être ajusté en déduisant certains éléments, tels que :
- Les bénéfices exonérés
- Les distributions effectuées
- Les crédits d’impôt
Cette clarification relative au bénéfice d’imputation permet d’assurer une application équitable du dispositif tout en préservant les intérêts du Trésor public.
Concernant l’utilisation de la créance générée par le carry-back, les entreprises disposent de plusieurs options :
Imputation sur l’IS des exercices suivants : La créance peut être utilisée pour régler l’impôt sur les sociétés des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette flexibilité permet aux entreprises d’optimiser leur gestion fiscale sur plusieurs années.
Remboursement du solde : Si la créance n’a pas été entièrement utilisée au terme des cinq exercices, le solde devient remboursable. Cette disposition offre une garantie supplémentaire aux entreprises, assurant qu’elles pourront bénéficier pleinement de l’avantage fiscal lié au carry-back.
Cas particuliers et exclusions du dispositif
Le mécanisme du carry-back s’applique de manière spécifique dans certaines situations :
Groupes fiscaux : Dans le cas des groupes fiscaux intégrés, seule la société mère est habilitée à opter pour le carry-back. Cette option s’applique alors sur le déficit d’ensemble du groupe, centralisant effectivement la gestion fiscale au niveau de l’entité consolidante.
Lire : Convention de trésorerie au sein d’un groupe
Rehaussements fiscaux : Il est possible d’opter pour le carry-back en cas de rehaussement du bénéfice ou du déficit suite à un contrôle fiscal ou une réclamation contentieuse. Cette disposition permet aux entreprises de bénéficier du dispositif même dans des situations fiscales complexes ou contestées.
En revanche, certaines situations excluent la possibilité d’opter pour le carry-back :
- Cessation d’activité
- Fusion ou scission de l’entreprise
- Apport partiel d’actif
- Procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire)
Ces exclusions visent à prévenir les abus et à garantir que le dispositif bénéficie aux entreprises en continuité d’exploitation.
Le carry-back représente un outil fiscal précieux pour les entreprises soumises à l’IS. En permettant le report en arrière des déficits, ce mécanisme offre une bouffée d’oxygène financière en période de difficulté économique. Sa mise en œuvre requiert une attention particulière aux délais et formalités, mais les avantages en termes de trésorerie et d’optimisation fiscale en font un dispositif attractif pour de nombreuses sociétés françaises.
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