La fiscalité sur les véhicules de société a connu une réforme importante depuis le 1er janvier 2023. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée et remplacée par deux taxes annuelles distinctes, toujours calculées sur la base des émissions des véhicules : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces deux taxes reprennent les deux composantes de l’ancienne TVS, mais sont désormais autonomes sur le plan juridique et déclaratif. Comprendre leur calcul et leurs modalités est essentiel pour une gestion financière efficace.
Comprendre les composantes des taxes sur les véhicules de société
Depuis 2023, les deux taxes se substituent intégralement à la TVS :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : calculée en fonction du taux d’émissions du véhicule selon le cycle de mesure applicable à sa date d’immatriculation.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : calculée en fonction du type de carburant et de l’année de première mise en circulation du véhicule.
Ces deux volets reflètent l’engagement de l’État à encourager l’utilisation de véhicules plus respectueux de l’environnement. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, et le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année.
Méthodes de calcul selon le type de véhicule
Le calcul de la taxe CO2 varie en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. Trois barèmes distincts sont utilisés :
- WLTP pour les véhicules immatriculés après mars 2020
- NEDC pour les véhicules immatriculés entre juin 2004 et février 2020
- Puissance fiscale pour les véhicules immatriculés avant juin 2004
| Date d’immatriculation | Méthode de calcul |
|---|---|
| Après mars 2020 | WLTP (émissions en g/km selon homologation) |
| Entre juin 2004 et février 2020 | NEDC (émissions en g/km selon ancien cycle) |
| Avant juin 2004 | Puissance fiscale (en chevaux) |
Pour donner un ordre de grandeur concret sur le barème CO2 applicable en 2024 aux véhicules WLTP et NEDC : le tarif est nul jusqu’à 14 g/km d’émissions, puis croît progressivement par tranches. À titre d’exemple, un véhicule émettant 130 g/km est taxé à hauteur de plusieurs centaines d’euros par an selon le barème en vigueur, tandis qu’un véhicule émettant 200 g/km peut dépasser 1 500 € par an rien que sur la composante CO2. Les barèmes exacts sont publiés chaque année sur le site impots.gouv.fr et doivent être vérifiés annuellement, car ils évoluent.
Pour la taxe sur les polluants atmosphériques, le barème 2024 se présente ainsi selon le carburant et l’année de mise en circulation :
| Carburant | Année de mise en circulation | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Essence / assimilé | Jusqu’au 31/12/2000 | 70 € |
| Essence / assimilé | 2001 à 2005 | 45 € |
| Essence / assimilé | 2006 à 2010 | 45 € |
| Essence / assimilé | 2011 et après | 20 € |
| Diesel | Jusqu’au 31/12/2000 | 600 € |
| Diesel | 2001 à 2005 | 400 € |
| Diesel | 2006 à 2010 | 200 € |
| Diesel | 2011 à 2014 | 100 € |
| Diesel | 2015 et après | 40 € |
| Électrique / hydrogène | Toutes années | 0 € |
Ces montants sont donnés à titre indicatif et doivent être vérifiés sur impots.gouv.fr, car ils peuvent être ajustés par la loi de finances annuelle.
Véhicules concernés et exonérations
Les taxes ne s’appliquent pas à tous les véhicules d’entreprise. Sont concernées principalement les voitures particulières de catégorie M1 (jusqu’à 8 places assises hors conducteur) utilisées ou possédées par une entreprise, qu’elles soient en propriété, en crédit-bail ou en location longue durée. Les véhicules utilitaires légers de catégorie N1 ne sont soumis aux taxes que dans des cas spécifiques, notamment lorsqu’ils sont affectés au transport de personnes : la simple possession d’un fourgon ou d’une camionnette n’entraîne pas en principe d’assujettissement.
Certains véhicules bénéficient d’exonérations totales :
- Les taxis et véhicules de transport public de personnes
- Les véhicules d’auto-écoles
- Les véhicules accessibles en fauteuil roulant
- Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène (exonération totale des deux taxes)
Concernant les véhicules hybrides, l’exonération dont ils bénéficiaient jusqu’en 2024 a pris fin. À compter de 2025, ils sont soumis aux deux taxes dans les conditions de droit commun, selon leurs émissions réelles. Seuls les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 conservent un abattement de 40 % sur la taxe CO2, reflétant la volonté de l’État de promouvoir les carburants alternatifs. Cet abattement s’applique uniquement à la composante CO2 et non à la taxe sur les polluants atmosphériques.
Déclaration et paiement des taxes
Les démarches de déclaration et de paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site impots.gouv.fr. Les modalités varient selon le régime fiscal de l’entreprise :
- Régime réel normal de TVA : déclaration en janvier via l’annexe n° 3310 A jointe à la déclaration de TVA de décembre (ou du dernier trimestre de l’année)
- Régime simplifié d’imposition : déclaration en mai via le formulaire annuel de TVA (formulaire CA 12)
- Entreprises non soumises à TVA : déclaration spécifique à déposer auprès du service des impôts des entreprises, en janvier
Le non-respect des délais entraîne des majorations : 10 % du montant dû en cas de dépôt tardif, portées à 40 % en cas de manquement délibéré ou de mise en demeure restée sans suite. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’ajoutent également. Ces pénalités peuvent rapidement alourdir la charge fiscale, notamment pour les flottes importantes.
Les entreprises doivent par ailleurs tenir un état récapitulatif annuel de leur flotte, détaillant pour chaque véhicule : l’immatriculation, la date de première mise en circulation, le type de carburant, les émissions de CO2 homologuées et le nombre de jours d’utilisation dans l’année. Ce document est indispensable en cas de contrôle fiscal.
Enfin, il est important de se tenir informé des évolutions réglementaires. Les barèmes et les exonérations applicables à ces taxes évoluent chaque année dans le cadre des lois de finances : une veille annuelle, idéalement avec l’appui d’un expert-comptable, permet d’anticiper ces changements et d’adapter la stratégie de gestion de flotte en conséquence.
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