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A quoi correspond la capacité professionnelle de transport ?

Vous souhaitez créer une entreprise de transport ? Vous devez bien vous renseigner sur les démarches à accomplir, surtout sur l’obtention d’une licence de transport (personnes ou marchandises). C’est ce qu’on appelle l’attestation de capacité professionnelle de transport. Celle-ci vous permet de faire du transport médicalisé, du ramassage scolaire, du shuttle pour les hôtels ou encore de faire du transport de marchandises.

Comment obtenir la capacité professionnelle de transport ?

Toute personne qui souhaite créer une entreprise de transport doit devenir capacitaire et donc dispose d’une attestation de capacité de transport. C’est un document obligatoire. Les démarches à faire pour obtenir la capacité de transport ne sont pas les mêmes pour les transports lourds et les transports légers. Si votre véhicule a plus de 9 places ou s’il dépasse un tonnage de 3,5 tonnes, vous faites du transport lourd. Sinon, vous faites du transport léger comme le précise la réforme de 2012.

Les trois voies qui permettent d’obtenir l’attestation de capacité de transport

L’examen écrit

Vous pourrez passer un examen écrit pour obtenir la capacité de transport. Il s’agit d’un examen annuel et national dont l’inscription et le déroulement dépendent essentiellement de la DREAL ou de la DREIA de votre département. Vous pourrez vous inscrire aux examens en remplissant le formulaire Cerfa no11414-05. En principe, les inscriptions restent ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année. Quant aux examens, ils se déroulent normalement au mois d’octobre.

L’expérience professionnelle

Un autre moyen d’obtenir la capacité de transport de personnes ou de marchandises est de justifier d’une expérience professionnelle. Si vous arrivez à prouver que vous avez géré une entreprise de transport pendant 10 ans, sans interruption, vous pourrez demander l’attestation. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa no11414-05 et joindre les justificatifs nécessaires à votre demande. La demande devra être adressée à la DREAL ou à la DREIA.

L’équivalence de diplôme

Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence et ainsi obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. Si vous souhaitez en savoir plus à ce propos, vous pouvez vous rapprocher de la DREAL de votre région. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires et remplir le formulaire no 11414-05.

Obtenir l’attestation de capacité de transport lourd

Pour obtenir une capacité en « transport lourd » ou commissionnaire de transport, il faut passer un examen annuel organisé par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région.

Obtenir l’attestation de capacité de transport léger

Quant aux démarches pour obtenir la capacité en « transport léger », elles dépendent du type de transport, si c’est le transport de personnes ou le transport de marchandises. Il s’agit d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules qui n’excèdent pas neuf places (y compris le conducteur) ou l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

  • Le transport de personnes : pour la capacité de transport de personnes, il faut suivre une formation de 140 heures + passer un examen de 4 heures dans un centre agréé ou justifier de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de personnes (sur les 10 dernières années).
  • Le transport de marchandises : pour la capacité de transport de marchandises, vous avez trois options. Vous pouvez suivre un stage dans un organisme agréé, suivre une formation de 105 heures + passer des examens de 3 heures dans un centre de formation agréé ou justifier de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises (sur les dix dernières années).

Il est par ailleurs utile de souligner que ceux qui ont le bac professionnel « transport » sont dispensés de la formation de 140 heures et des examens. Enfin, comme nous l’avons vu dans cet article, toutes les demandes d’attestation doivent être déposées à la DREAL via le formulaire Cerfa no11414-05.

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