Ménage, jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées : une entreprise de services à la personne travaille chez des particuliers. Elle se crée comme toute entreprise, puis se déclare, gratuitement, pour que ses clients récupèrent la moitié de ce qu’ils paient. Certaines activités exigent en plus un agrément de l’État ou une autorisation du département. Les règles ont aussi bougé : dispense d’activité exclusive en 2025, services hors domicile encadrés par la loi de finances pour 2026.
Déclaration, agrément ou autorisation : quel régime pour votre activité ?
Sur les 26 activités de la liste officielle, 21 ne demandent qu’une déclaration. Les cinq autres touchent des publics fragiles.
| Déclaration | Agrément | Autorisation | |
|---|---|---|---|
| Qui la délivre | La DDETS l’enregistre | L’État, après instruction par la DDETS | Le président du conseil départemental |
| Activités | Les 26 activités | Enfants de moins de 3 ans ; personnes âgées ou handicapées en mode mandataire | Personnes âgées ou handicapées en mode prestataire |
| Obligatoire ? | Non, mais sans elle aucun avantage fiscal | Oui, pour exercer ces activités | Oui, pour exercer ces activités |
| Où la demander | Téléservice NOVA | Téléservice NOVA | Appel à projets du département |
La déclaration, facultative mais décisive
Rien n’oblige à déclarer une activité de ménage ou de soutien scolaire. Sans déclaration, pourtant, ni l’entreprise ni ses clients n’ont droit aux avantages fiscaux et sociaux : pas de crédit d’impôt, pas de paiement en CESU préfinancé, pas de TVA réduite. Face à un concurrent déclaré, dont l’heure coûte deux fois moins cher au client, l’écart ne se rattrape pas. La déclaration est gratuite.
L’agrément pour les tout-petits et le mode mandataire
L’agrément de l’État est obligatoire pour garder à domicile des enfants de moins de 3 ans ou les accompagner dans leurs déplacements, quel que soit le mode d’intervention (jusqu’à 18 ans pour un enfant handicapé). Il l’est aussi pour aider des personnes âgées, handicapées ou malades chroniques en mode mandataire : le client emploie l’intervenant, vous le recrutez et gérez les formalités pour lui.
Le dossier suit un cahier des charges sur la qualification du personnel, l’organisation et les moyens. L’agrément vaut cinq ans sur un territoire donné et n’ouvre aucun avantage fiscal sans déclaration. L’« agrément simple » des vieux guides n’existe plus. Quant à l’agrément d’assistant maternel, nécessaire pour ouvrir une MAM, il relève d’un autre régime.
L’autorisation du département, par appel à projets
En mode prestataire, vos salariés interviennent et vous facturez le client. Aider des personnes âgées ou handicapées fait alors de vous un service autonomie à domicile (SAD), soumis à l’autorisation du président du conseil départemental, valable quinze ans. Depuis le 1er janvier 2023, les départements ne l’accordent plus sur simple dossier : ils lancent des appels à projets. Au démarrage, visez plutôt les activités sous déclaration, comme l’aide temporaire après une hospitalisation, ou le mode mandataire avec agrément.
Comment créer et déclarer l’entreprise ?
La déclaration vient après la création : l’entreprise doit d’abord exister.
Micro-entreprise ou société
Aucune forme juridique n’est imposée. Pour un créateur seul, la micro-entreprise reste la plus simple. En 2026, ses cotisations sociales prennent 21,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation commerciale comme le ménage, 25,6 % pour une activité libérale comme le soutien scolaire, jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel.
Elle devient étroite dès que vous salariez des intervenants : le régime ne déduit aucune charge, salaires compris. Une EURL ou une SASU prend alors le relais, selon les critères de notre guide du statut juridique.
Le SIRET d’abord, la déclaration NOVA ensuite
Immatriculez l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI, puis attendez le numéro SIRET, que NOVA demande. La déclaration précise les activités et le mode d’intervention ; une demande d’agrément se dépose au même endroit. Elle est enregistrée par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Les taux réduits de TVA ne s’appliquent qu’à partir de cette date.
L’activité exclusive et la marge de 30 % depuis 2025
Une entreprise déclarée doit en principe ne faire que des services à la personne, chez des particuliers. Un indépendant qui nettoyait aussi des bureaux, activité courante d’une entreprise de nettoyage, ne pouvait pas se déclarer, sauf à loger chaque activité dans sa propre structure.
Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent les services à la personne à titre principal peuvent demander une dispense sur NOVA. L’activité accessoire, sans avantage fiscal, reste sous 30 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile, avec une comptabilité séparée. Une entreprise créée pour les services à la personne l’obtient dès sa demande. Une entreprise existante qui s’y reconvertit passe d’abord une année civile entière sans autre activité.
Quel avantage fiscal pour vos clients ?
C’est l’argument commercial du secteur : le client récupère la moitié de ce qu’il paie.
50 % de crédit d’impôt et ses plafonds
Le client obtient un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, aides reçues déduites, remboursé même s’il n’est pas imposable. Le plafond de dépenses est de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €. Il monte à 20 000 € en cas d’invalidité. Le plafond relevé de la première année ne vaut que pour l’emploi direct, pas pour vos clients.
Trois activités ont leur propre limite, comprise dans ce plafond : 500 € pour le petit bricolage (interventions de deux heures au plus), 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour les petits travaux de jardinage. L’avantage est réservé aux particuliers, chez eux ou chez un parent qui perçoit l’APA : une entreprise cliente n’y a pas droit.
Les services hors domicile depuis la loi de finances 2026
Livrer des courses, accompagner un enfant de plus de 3 ans, conduire une personne en invalidité temporaire : ces services n’ouvrent droit au crédit d’impôt que dans une offre globale qui comprend une activité au domicile. La loi de finances pour 2026 précise que le même prestataire doit fournir les deux, et que les services hors domicile ne peuvent pas dépasser, en montant, ceux rendus à domicile. Pour 400 € de courses livrées à un client dans l’année, facturez-lui au moins autant de ménage. La téléassistance, la visio-assistance et, depuis 2026, la livraison de repas restent éligibles seules.
Exemple : ménage 2 h par semaine
Prenons un exemple fictif. Une cliente fait venir une intervenante deux heures par semaine, à 30 € de l’heure, pendant 46 semaines : 2 760 € sur l’année, soit 1 380 € de crédit d’impôt. Sans avance immédiate, elle paie 60 € par séance et récupère son crédit l’année suivante, avec sa déclaration de revenus. Avec l’avance immédiate, chaque séance lui coûte 30 €. Votre facture, elle, reste de 60 €.
Faut-il proposer l’avance immédiate ?
L’avance immédiate supprime l’attente du client. Rien ne vous oblige à la proposer, mais elle demande de l’organisation.
Ce que le client voit
Après les interventions, sur une période d’un mois au plus, l’entreprise transmet sa facture à l’Urssaf. Le client reçoit une demande de paiement, crédit d’impôt déjà déduit, qu’il valide ou conteste sous 48 heures sur particulier.urssaf.fr ; passé ce délai, elle est validée. Deux jours après la validation, l’Urssaf prélève son reste à charge. Elle verse à l’entreprise la totalité du prix.
Tous les clients n’y ont pas accès. Il faut avoir déjà déposé une déclaration de revenus et ne pas être aidé par un tiers : les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH en sont exclus, comme ceux qui paient en CESU préfinancé. La garde d’enfants de moins de 6 ans n’est pas couverte.
Ce que l’entreprise doit mettre en place
L’entreprise déclarée se fait habiliter par l’Urssaf à l’API Tiers de prestation ; un mandataire qui ne gère pas les paiements passe par l’API Tierce déclaration Cesu. Elle inscrit ensuite chaque client, avec son identité et ses coordonnées bancaires, et le client valide son compte.
Une garantie financière devient obligatoire dès que vous percevez un acompte dans ce cadre, ou quand les prestations déclarées atteignent 200 000 € sur l’année civile. Banque, société de financement ou assureur la délivrent ; elle couvre l’Urssaf en cas d’impayé ou de fraude.
Quelles obligations après la déclaration ?
La déclaration se garde à condition de tenir quelques obligations, suivies dans NOVA et sur vos documents.
Devis, factures et attestation fiscale
Devis et factures mentionnent l’enregistrement de la déclaration, et l’agrément ou l’autorisation s’il y en a un. Hors franchise, la TVA suit l’activité : 10 % pour le ménage ou le soutien scolaire, 5,5 % pour l’aide aux personnes âgées dépendantes, 20 % pour les petits travaux de jardinage et les frais de gestion d’un mandataire. Un logiciel de facturation paramétré par activité évite les erreurs de taux.
Avant le 31 mars, chaque client reçoit une attestation fiscale qui récapitule les sommes et les interventions de l’année écoulée, numéro de déclaration compris. C’est elle qui justifie son crédit d’impôt.
Les états d’activité dans NOVA
Chaque trimestre, l’entreprise saisit dans NOVA un état de son activité, avec des données mois par mois. Chaque année s’y ajoutent un bilan qualitatif et quantitatif et un tableau statistique. Des états non fournis malgré une mise en demeure exposent au retrait de la déclaration ou de l’agrément : vos clients perdent alors le crédit d’impôt sur les prestations suivantes. Avec la dispense d’activité exclusive, dépasser les 30 % de chiffre d’affaires hors services à la personne mène au même retrait.
