Lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, des règles spécifiques s’appliquent concernant la responsabilité pécuniaire et le retrait de points. Voici ce que vous devez savoir pour éviter les amendes supplémentaires et gérer correctement ces situations.
Points clés à retenir :
- L’employeur a l’obligation légale de désigner le conducteur responsable d’une infraction dans un délai de 45 jours
- Le conducteur désigné est celui qui perd les points sur son permis
- En l’absence de désignation, l’entreprise s’expose à une amende de 675€ (pouvant atteindre 1875€ en cas de majoration)
- Une fausse déclaration peut entraîner jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an de prison
- Les amendes ne sont pas fiscalement déductibles pour l’entreprise
Qui est responsable des infractions commises avec un véhicule de société ?
La législation a considérablement évolué depuis 2017 avec la modification de l’article L121-6 du Code de la route. Auparavant, certaines infractions commises avec des véhicules d’entreprise pouvaient rester sans conséquence sur le permis de conduire si l’entreprise payait simplement l’amende sans désigner le conducteur.
L’obligation de désignation du conducteur
Désormais, lorsqu’une infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique (radar, caméra de feu rouge…) avec un véhicule de société, l’entreprise propriétaire du véhicule reçoit l’avis de contravention. Le représentant légal doit alors désigner la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Cette désignation peut se faire :
- En ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
- Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Officier du Ministère Public
Qui perd les points sur son permis de conduire ?
La réponse est claire : c’est le conducteur désigné qui perd les points, qu’il s’agisse d’un salarié, du dirigeant ou de toute personne ayant conduit le véhicule lors de l’infraction. Une fois désigné, ce conducteur reçoit un nouvel avis de contravention à son nom personnel, remplaçant celui initialement adressé à l’entreprise.
Il est important de noter que le retrait de points ne concerne que les infractions entraînant une perte de points selon la réglementation en vigueur. Par exemple, un excès de vitesse, le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop entraînent un retrait de points, contrairement à certaines infractions de stationnement.
Cas du dirigeant lui-même
Si le dirigeant était au volant au moment de l’infraction, il doit s’auto-désigner. Attention : payer directement l’amende sans se désigner constitue une erreur qui expose l’entreprise à une amende supplémentaire pour non-désignation.
Qui doit payer l’amende ?
En principe, l’entreprise est pécuniairement responsable des infractions commises avec ses véhicules, puisqu’elle est titulaire de la carte grise. Cependant, une fois le conducteur désigné, c’est généralement lui qui doit s’acquitter de l’amende.
| Type de situation | Qui reçoit la contravention | Qui paie l’amende | Qui perd les points |
|---|---|---|---|
| Infraction avec conducteur désigné | Initialement l’entreprise, puis le conducteur désigné | Le conducteur (sauf accord contraire) | Le conducteur désigné |
| Non-désignation du conducteur | L’entreprise | L’entreprise (amende initiale + amende pour non-désignation) | Personne ne perd de points |
| Voiture de fonction utilisée à titre personnel | L’entreprise puis le conducteur désigné | Le salarié conducteur | Le conducteur désigné |
Cas particulier des voitures de fonction
Pour les voitures de fonction utilisées à titre personnel par un salarié, il est généralement prévu dans le contrat que les amendes liées à un usage personnel sont à la charge du salarié.
Tel que défini par la jurisprudence, une entreprise ne peut pas imposer à un salarié de rembourser une amende liée à l’utilisation professionnelle d’un véhicule, car cela pourrait être assimilé à une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, sauf en cas de faute lourde.
Quelles sanctions en cas de non-désignation du conducteur ?
Le non-respect de l’obligation de désignation est sévèrement sanctionné :
- L’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 675€
- Cette amende peut être minorée à 450€ en cas de paiement rapide
- Elle peut atteindre 1875€ en cas de majoration
- En cas de contestation jugée, l’amende maximale peut s’élever à 3750€
Ces sanctions s’ajoutent au montant de l’amende initiale liée à l’infraction d’origine. De plus, les amendes ne sont pas fiscalement déductibles pour l’entreprise, ce qui constitue une double pénalité.
Exceptions à l’obligation de désignation
L’entreprise peut être dispensée de désigner le conducteur dans certains cas exceptionnels :
- Vol du véhicule (avec justificatif de dépôt de plainte)
- Usurpation de plaque d’immatriculation
- Cas de force majeure dûment justifié
Comment contester une amende adressée à l’entreprise ?
Pour contester une amende, le représentant légal doit d’abord désigner le conducteur puis procéder à la contestation dans le délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Les motifs recevables de contestation incluent :
- Une erreur matérielle sur le procès-verbal
- Le vol du véhicule (avec justificatif)
- L’usurpation de plaque d’immatriculation
- La force majeure
Comme l’indique la réglementation, une fausse déclaration (désigner sciemment un conducteur qui n’était pas au volant) constitue un délit pouvant entraîner jusqu’à 15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Conseils pratiques pour les entreprises
Pour faciliter la gestion des infractions routières et éviter les amendes pour non-désignation :
- Mettre en place un carnet de bord pour chaque véhicule de société
- Informer tous les collaborateurs de l’obligation de désignation
- Prévoir une clause dans les contrats de travail concernant l’utilisation des véhicules et la responsabilité en cas d’infraction
- Traiter rapidement les avis de contravention reçus pour respecter le délai de 45 jours
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