Points clés à retenir :
- La succession de CDD avec le même salarié est strictement encadrée par la loi
- Un délai de carence doit être respecté pour les CDD successifs sur un même poste
- Pour les CDD sur des postes différents avec le même salarié, un « délai raisonnable » doit être observé
- Certains cas particuliers permettent de s’affranchir du délai de carence (remplacement, travaux urgents, contrats saisonniers…)
- Le non-respect des règles de succession peut entraîner la requalification en CDI et des sanctions pénales
Qu’est-ce qu’une succession de CDD ?
La succession de CDD désigne la situation où un nouveau contrat à durée déterminée est conclu à l’issue d’un premier CDD. Cette situation peut concerner :
- Le même salarié sur le même poste
- Le même salarié sur un poste différent
- Un autre salarié sur le même poste
À noter : Il ne faut pas confondre succession de CDD et renouvellement de CDD. Le renouvellement consiste à prolonger le contrat initial par avenant, tandis que la succession implique la signature d’un nouveau contrat.
Succession de CDD avec le même salarié sur le même poste : le délai de carence
Pour limiter le recours abusif aux CDD, l’employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats successifs conclus avec le même salarié sur le même poste.
Comment calculer le délai de carence ?
| Durée du CDD initial (renouvellements inclus) | Délai de carence à respecter |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 14 jours | 1/2 de la durée du CDD initial |
| Supérieure à 14 jours | 1/3 de la durée du CDD initial |
Bon à savoir : Pour calculer le délai de carence, on compte en jours ouvrés (jours d’activité de l’entreprise), tandis que la durée du contrat est calculée en jours calendaires.
Cas d’exception : quand le délai de carence ne s’applique pas
Dans certaines situations, l’employeur peut conclure des CDD successifs sans respecter de délai de carence :
- Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (en cas de nouvelle absence)
- Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Contrats saisonniers
- Contrats d’usage
- Contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi
- Remplacement du chef d’entreprise
- Rupture anticipée du précédent CDD du fait du salarié
- Refus par le salarié du renouvellement de son CDD
Attention : Cette liste est exhaustive. Aucun autre cas ne permet de déroger au délai de carence. Une convention collective peut prévoir des modalités différentes de calcul du délai mais ne peut pas le supprimer complètement.
Succession de CDD avec le même salarié sur un poste différent
Lorsqu’un employeur souhaite conclure un nouveau CDD avec le même salarié mais sur un poste différent, le délai de carence légal ne s’applique pas. Cependant, un « délai d’interruption raisonnable » doit être observé.
Ce délai n’est pas défini précisément par la loi. Pour éviter tout risque de contentieux, il est recommandé d’appliquer un délai proche de celui prévu pour les postes identiques.
Comment déterminer si le poste est différent ?
Pour apprécier si le poste est réellement différent, il convient d’évaluer :
- La nature des tâches et missions confiées au salarié
- Les qualifications professionnelles requises
À noter : Un simple changement de lieu de travail ou d’intitulé de poste ne suffit pas à considérer qu’il s’agit d’un poste différent si les missions restent similaires.
Période d’essai et CDD successifs avec le même salarié
La possibilité d’inclure une période d’essai dans le cas de CDD successifs dépend de la situation :
| Situation | Période d’essai possible ? |
|---|---|
| Même salarié sur le même poste | Non |
| Même salarié sur un poste différent | Oui |
| Autre salarié sur le même poste | Oui |
En effet, si le salarié a déjà occupé le même poste, une nouvelle période d’essai ne se justifie pas puisque ses compétences ont déjà été évaluées.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Le non-respect des règles relatives à la succession de CDD expose l’employeur à des sanctions importantes :
Requalification en CDI
Le non-respect du délai de carence ou du délai d’interruption peut entraîner la requalification automatique du CDD en CDI. Cette requalification peut s’accompagner de :
- Dommages et intérêts d’au moins un mois de salaire
- Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est terminé
Sanctions pénales
L’employeur s’expose également à des sanctions pénales :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € (7 500 € en cas de récidive)
- Peine d’emprisonnement de 6 mois maximum
En somme : éviter l’utilisation abusive des CDD successifs !
La réglementation sur les CDD successifs avec le même salarié a pour objectif d’éviter que ce type de contrat soit utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Pour être en conformité avec la loi, l’employeur doit :
- Respecter scrupuleusement les délais entre deux contrats
- Vérifier que chaque contrat correspond à un motif de recours légal au CDD
- S’assurer que la succession de CDD ne vise pas à pourvoir un emploi permanent
Les juges examinent avec une vigilance particulière les situations où un même salarié enchaîne plusieurs CDD sur une longue période, surtout lorsque cette succession concerne un même poste de travail.
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