Mettre en place une période d’essai, c’est avoir la possibilité de tester la collaboration entre un salarié et un employeur. De manière générale, la période d’essai est assez courte dans un CDD (contrat à durée déterminée). Le Code du travail définit son usage et sa longueur qui dépendent du type de contrat de travail, du poste du salarié et de la durée de travail.
La période d’essai est-elle obligatoire en CDD ? Comment est-elle utile pour les deux parties ? Quelles sont les procédures à suivre pour la rupture de la période d’essai ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la période d’essai d’un CDD.
Le contrat de travail à durée déterminée au terme imprécis
Un contrat de travail à durée déterminée au terme imprécis, également appelé CDD, est un contrat de travail qui n’a pas de date de fin définie à l’avance. Il est toutefois limité par la survenue d’un évènement mal défini dans le temps. Il est généralement proposé à un salarié pour remplacer un salarié en congé maladie dont la date de reprise du travail n’est pas connue.
Même si la date de fin du CDD au terme imprécis n’est pas forcément connue, dans le contrat, il est indiqué que celui-ci est limité dans le temps en fonction de la survenue d’un évènement donné. Cela veut dire que le CDD au terme imprécis ne peut pas s’installer dans la durée. Pour une collaboration plus longue, vous devrez alors proposer un CDI (contrat à durée indéterminée) au salarié.
Bon à savoir : la durée minimale du CDD doit être indiquée dans le contrat de travail.
Le principe de la période d’essai en CDD
Utile pour l’employeur et le salarié, la période d’essai se définit comme le délai prévu au début du contrat de travail pour vous permettre de déterminer si le recrutement correspond aux exigences de la fiche de poste, et pour permettre au salarié de voir si le poste lui convient. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu suivant des procédures très légères. Il n’y aura aucune sanction pour abandon de poste, et aucune pénalité pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse.
La période d’essai est-elle obligatoire en CDD ?
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire en CDD. En tant qu’employeur, vous devez tout de même noter son existence, sa durée et ses conditions de renouvellement dans le contrat de travail que vous proposez au salarié.
Nous rappelons d’ailleurs que la clause de période d’essai devra être rédigée par un avocat expert en droit des contrats en en droit du travail. Si vous recrutez des salariés pour des emplois saisonniers, vous pourrez faire rédiger un seul contrat et l’utiliser pour des recrutements groupés.
La période d’essai pour le CDD de moins de 6 mois
Un CDD de moins de 6 mois aura une période d’essai plus courte. Cette période d’essai vous permettra de tester la collaboration avec le nouveau salarié. Pour calculer la période d’essai en CDD inférieur à 6 mois, vous devez suivre la formule suivante : un jour par semaine pendant toute la durée du CDD. Si le CDD dure deux mois, la période d’essai sera de 8 jours. Cela veut aussi dire que la période d’essai dans un cas d’un CDD de moins de 6 mois ne peut pas être plus de 2 semaines.
La période d’essai pour le CDD de plus de 6 mois
Pour le CDD dont la durée dépasse les 6 mois, il n’y a pas de limite en ce qui concerne la période d’essai. Comme il s’agit d’une relation qui s’installera dans la durée, la période d’essai est forcément plus longue. Il faudra définir la durée de la période d’essai dans le contrat de travail. Il se peut que la convention collective impose une durée maximale plus courte a la période d’essai. Vous devrez vous référer à votre code APE pour savoir quelle convention collective adopter.
Quelles procédures pour rompre la période d’essai ?
La période d’essai facilite la rupture de la relation de travail tant pour l’employeur que pour l’employé. Les procédures de rupture de la période d’essai sont plus simples que celles du contrat de travail. Dans le cadre d’une période d’essai, l’employeur est tenu de respecter ce qu’on appelle un préavis de rupture. C’est un délai de prévenance dont la durée dépend du temps déjà passé par le salarié dans l’entreprise.
Généralement, le délai de prévenance est comme suit :
- 24 heures pour le salarié embauché depuis moins de 7 jours
- 48 heures pour le salarié présent pour une période comprise entre 8 jours et 1 mois
- 2 semaines si le salarié a été embauché depuis plus d’un mois
- 1 mois si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 mois (ne s’applique pas au CDD où la période d’essai ne peut pas être plus d’un mois).
Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, vous pourriez être contraint à payer la rémunération et les avantages dus au salarié jusqu’à la fin de celui-ci. S’il n’y a aucune rupture anticipée de la période d’essai, le contrat se poursuit.
Quant au salarié, il se doit de respecter le délai de prévenance de 48 hures, quel que le soit le temps passé dans l’entreprise. S’il est présent depuis 8 jours, ce délai de prévenance pourra être ramené à 24 heures. À noter que les durées mentionnées sont les durées maximales.
La période d’essai après le renouvellement du CDD
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé. Lorsqu’un CDD est renouvelé, le salarié signe un nouveau contrat et peut avoir d’autres fonctions. Il est possible de mettre en place une nouvelle période d’essai si l’employé n’a pas été évalué dans le cadre de ses nouvelles missions. Enfin, si les fonctions du salarié n’évoluent pas dans le nouveau contrat, vous ne pouvez pas soumettre le salarié à une nouvelle période d’essai.
A voir également : Tout ce que vous devez savoir sur la rupture d’un CDD
