Un CDD est un contrat à durée déterminée qui prend fin à la date fixée dans le contrat. C’est un type de contrat conclu pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu alors que le poste en question a un rôle récurrent et prolongé au sein de la société.
Renouvelable deux fois, le CDD ne peut pas être rompu avant son échéance, une fois la période d’essai écoulée. Toutefois, ce contrat peut être rompu de manière anticipée dans certains cas bien spécifiques. Voici ce que vous devez savoir sur la rupture d’un contrat à durée déterminée !
Qu’est-ce qu’un contrat en CDD ?
Un contrat en CDD est un contrat proposé pour réaliser une tâche spécifique. Contrairement au contrat à durée indéterminée, également appelé CDI, celui-ci a une date de fin et peut être renouvelé deux fois. Un salarié qui a un contrat en CDD à temps partiel peut très bien cumuler les emplois. Du moins, tant qu’il fournit les informations nécessaires à son employeur pour le respect des horaires travaillés légaux. Le CDD doit normalement aller jusqu’à son échéance. Or, il est possible de le rompre dans certaines situations.
En effet, selon la loi la législation autorise la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée dans les cas suivants uniquement :
D’un accord commun entre les deux parties
Les deux parties, l’employeur et le salarié peuvent décider de rompre le contrat de manière anticipée. C’est ce qu’on appelle la rupture à l’amiable. Il est d’ailleurs important de faire la différence entre la rupture à l’amiable et la rupture conventionnelle. La rupture devra être matérialisée par écrit. Ainsi, en tant qu’employeur, vous devrez rédiger et signer une convention pour constater votre accord pour mettre fin au CDD. Dans ce cas, le salarié peut toucher une prime de précarité.
Pour faute grave ou lourde causée par le salarié
Il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute. Vous devrez envoyer une lettre d’avertissement au salarié pour lui demander de se conformer aux demandes exigées par son contrat de travail. Ensuite, vous pourrez lui envoyer une lettre de convocation à un entretien et le notifier de votre décision de licenciement dans un délai de 1 mois. Le salarié n’obtient aucune indemnité de fin de contrat, mais il doit tout de même recevoir des indemnités pour ses congés payés pour la période précédent la faute grave.
En cas de force majeure
Une cause extérieure qui rend l’exécution du contrat de travail impossible. Dans la plupart des cas, il s’agit de sinistres détruisant le matériel et le stock d’une entreprise. Si tel est le cas, vous devrez envoyer une notification écrite au salarié. Attention, la rupture pour ce motif ne permet pas au salarié d’obtenir une indemnité. L’employeur devra simplement verser une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD était arrivé à son terme.
En cas d’inaptitude du salarié
Cette inaptitude est confirmée par la médecine du travail. La rupture anticipée du CDD est possible dans ce cas s’il est impossible de reclasser le salarié à un autre poste de l’entreprise. Une indemnité sera alors versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité sera alors égale ou double de l’indemnité légale de licenciement.
En cas d’embauche en CDI d’un salarié initialement en CDD
Dans ce cas, le salarié est tenu de fournir un justificatif de son embauche en CDI et respecter le délai de préavis qui correspond à un jour par semaine travaillée. Cela ne lui donne pas droit à l’indemnité de précarité de fin de CDD.
Bon à savoir : le salarié pourra rompre son CDD sans être jugé pour abandon de poste lorsqu’il justifie d’une prochaine prise de poste en CDI.
La rupture en période d’essai d’un CDD
Vous pourrez rompre le CDD lors de la période d’essai. En posant une période d’essai, vous pourrez savoir l’employé correspond au poste et vous aurez le temps d’apprécier ses capacités professionnelles. En même temps, l’employé peut lui aussi confirmer si le poste lui convient ou non. Pour ce qui est de la rupture de la période d’essai d’un CDD, il est important de respecter quelques limites. Si le CDD est de 6 mois, la période d’essai est fixée à 2 semaines. Si le CDD est de plus de 6 mois, la période d’essai est fixée à 1 mois.
Dans tous les cas, pour mettre fin à la période d’essai d’un CDD, vous devrez respecter un délai de préavis. Si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours, vous devrez respecter un préavis de 24 heures. En revanche, si la durée est comprise entre 8 jours et 3 mois, voire plus, le délai de préavis sera alors de 48 heures.
Qu’est-ce que la prime de précarité après rupture du CDD ?
Ce qu’il faut aussi savoir c’est qu’à la fin d’un contrat à durée déterminée, le salarié a droit à certains droits, dont la prime de précarité. C’est ce qu’on appelle aussi l’indemnité de fin de contrat. Cette somme est due au salarié à la fin de son CDD. Généralement, cette somme est égale à au moins 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat. Le pourcentage pourra toutefois être limité à 6% suite à un accord collectif de branche. Or, il existe certains cas dans lesquels le salarié n’a pas droit à la prime de précarité.
Si le salarié décide de rompre lui-même son CDD, il n’aura pas droit au versement de la prime de précarité. De même si le contrat est rompu à cause d’une faute grave, d’une faute lourde ou d’un cas de force majeure et si le contrat en CDI a des fonctions similaires dans l’entreprise avec une rémunération au moins équivalente. Enfin, il faut savoir que dans le cas d’un CDD d’usage, d’un contrat aidé ou d’un contrat où l’employeur assure un complément de formation professionnelle pour le salarié.
