Un contrat de travail peut être rompu pour différentes raisons. Parmi ces raisons, il y a la démission qui est une initiative prise par le salarié. Lorsqu’un salarié démissionne, il n’est pas tenu de motiver les raisons de son départ de l’entreprise. Il doit simplement indiquer à son employeur qu’il souhaite rompre son contrat de travail.
L’employé en CDI peut-il quitter l’entreprise sans préavis ? Si oui, quels risques cela implique-t-il pour lui ? Pouvez-vous vous y opposer ? Pouvez-vous l’obliger à effectuer le préavis ? Qu’en est-il des femmes enceintes et les congés maternité ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la démission sans préavis.
Qu’est-ce que la démission sans préavis ?
Lorsqu’un salarié décide de quitter une entreprise, il peut rompre le contrat par le biais d’une démission. L’application et les conditions de ce processus de rupture du contrat de travail sont régies par l’article L 1231-1 du Code du travail. Pour que la démission soit valable, il faut que le salarié exprime clairement son souhait de quitter l’entreprise. En d’autres termes, la démission doit être de la propre volonté du salarié et ne doit pas faire l’objet d’une pression extérieure. De même, la démission ne doit pas avoir pour objectif de nuire intentionnellement à l’employeur et aux activités de l’entreprise.
Comme la démission est une décision unilatérale à l’initiative du salarié, celui-ci n’est pas tenu de motiver les raisons de son départ. Il doit simplement envoyer sa lettre de démission pour informer son employeur qu’il souhaite mettre fin à leur relation contractuelle. Même si aucune forme particulière de communication n’est imposée par le Code du travail, le salarié est tenu de notifier son employeur de sa démission par écrit. Dans sa lettre de démission, il doit indiquer la date effective de la démission et le cas échéant, la durée du préavis.
Quant à la démission sans préavis, elle est applicable lorsque le salarié stipule qu’il n’a pas à effectuer de préavis en vertu des articles de loi applicables, et lorsque le salarié demande la dispense de son préavis pour raisons personnelles. Sans préavis, la démission devient effective à la date de réception ou de remise en mains propres du courrier. Bien que le salarié ait la possibilité de démissionner sans donner les raisons de son départ, il est préférable de le faire dans le cadre d’une démission sans préavis pour éviter que la démission ne soit considérée comme abusive.
Bon à savoir : de manière générale, les employeurs demandent aux salariés qui démissionnent d’effectuer un préavis pour leur permettre de procéder au remplacement et ainsi réduire l’impact des départs sur leurs activités et leurs productions.
La démission sans préavis et les contrats de travail
La démission avec ou sans préavis concerne seulement les salariés en situation de CDI et dont la période d’essai a été validée. Autrement dit, ceux qui sont sous un CDD, un contrat d’apprentissage, en intérim ou sous contrat de mise à disposition de personnel, ne peuvent pas démissionner. Ils doivent nécessairement attendre la fin du contrat ou rompre le contrat par ce qu’on appelle la rupture anticipée du contrat de travail. Tout dépendra des règles légales, contractuelles et conventionnelles qui régissent la rupture anticipée.
À noter également qu’un salarié en période d’essai ne peut pas démissionner sans préavis. Pour mettre fin à son contrat de travail, il devra suivre les dispositions prévues dans son contrat de travail, et respecter un délai de prévenance.
Le salarié peut-il démissionner sans préavis ?
Un salarié qui souhaite démissionner peut le faire sans préavis. Ceci, quelle qu’en soit la raison. En effet, il peut préciser son souhait que la démission soit effective dès la réception de la notification. Or, l’employeur se réserve le droit de refuser la dispense de préavis demandée par le salarié. Il ne peut pas refuser la démission du salarié, mais peut très bien refuser la dispense de préavis. Si l’employeur estime que la démission est abusive, il peut se rapprocher du conseil des prud’hommes pour demander le versement de dommages et intérêts.
À savoir que dans les cas suivants, l’employeur ne peut refuser l’absence de préavis :
- La démission d’une salariée en état de grossesse (médicalement constaté).
- La démission d’une salariée en congé maternité après la naissance de son enfant ou en congé d’adoption.
- La démission d’un salarié en congé pour création d’entreprise.
- La démission d’un salarié qui a été licencié pour faute grave ou faute lourde.
La salariée devra tout de même notifier sa démission au plus tard 15 jours avant la fin du congé ou exprimer son souhait de démission dans les deux mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Quant au salarié en congé pour création d’entreprise, il doit en informer son employeur 3 mois avant la fin de son congé.
Enfin, notez que la salariée qui démissionne après l’accouchement pour effectuer un autre emploi ne peut pas être dispensée du respect du préavis.
L’employeur peut-il imposer le préavis à son salarié ?
Dans les cas énoncés ci-dessus, l’employeur ne pourra pas imposer la réalisation d’un préavis au salarié. Cela étant, il peut toujours y avoir des négociations. L’employeur pourra lui demander de décaler la démission de quelques jours le temps d’organiser le remplacement, mais c’est au salarié d’accepter ou de refuser cette proposition.
Sinon, pour tous les autres cas, l’employeur peut demander au salarié qui présente une notification de démission sans préavis d’exécuter le préavis. Si ce dernier refuse, l’employeur peut lui réclamer une indemnité compensatrice dont le montant doit être équivalent au salaire que le salarié aurait perçu lors de son préavis.
Quant à la durée du préavis, elle pourra être déterminée par la convention collective applicable, par un accord collectif ou par les usages de la profession. Dans la majorité des cas, cela dépend du poste en question. Pour un ouvrier, un préavis d’une semaine est suffisant, tandis que pour un cadre un préavis de 3 mois est nécessaire.
Si dans le contrat, la durée de préavis indiquée en cas de démission est de 2 semaines, l’employeur ne pourra pas imposer une période plus longue. Dans tous les cas, si l’employeur décidé de raccourcir la durée du préavis ou d’en dispenser le salarié, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la durée non réalisée.
Bon à savoir : si la volonté et la demande proviennent du salarié, et que l’employeur accepte, le salarié n’aura droit à aucune indemnité compensatrice de préavis.
Les droits du salarié qui démissionne sans préavis
Un salarié qui démissionne sans préavis a les mêmes droits que tous les salariés sortants de l’entreprise. Le versement des indemnités de départ est cependant différent. Lors du dernier jour de son contrat, le salarié qui démissionne doit recevoir son solde de tout compte, son certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un récapitulatif de son épargne salarie, de ses droits à la formation et à la prévoyance.
Sous conditions, le salarié démissionnaire peut prétendre à une indemnité de la part du pôle emploi. Il faut pour cela que la raison de la démission soit légitime. Il peut s’agir d’une démission pour suivre un conjoint qui doit déménager pour des raisons professionnelles, d’une démission suite à un mariage ou un PACS entraînant le déménagement du salarié (la démission doit avoir lieu dans les deux mois), ou d’une démission motivée pour faute ou non-respect des obligations de l’employeur, comme le non-paiement des salaires, par exemple.
À savoir également que dans le cadre de la loi Macron, les salariés qui démissionnent (depuis le 1er novembre 2019) peuvent prétendre au versement de l’indemnité chômage afin de suivre un projet de reconversion professionnel ou pour créer leur entreprise. Il faut pour cela remplir les conditions d’ancienneté et d’attribution prévues.
La différence entre la démission sans préavis et l’abandon de poste
Il faut bien faire la différence entre la démission sans préavis et l’abandon de poste. Un abandon de poste est constaté lorsqu’un salarié s’absente sans autorisation et sans en avertir son employeur de son poste de travail. Il y a des procédures bien spécifiques à suive dans ce cas.
Sans retour du salarié, une procédure disciplinaire peut aboutir à un licenciement pour faute. Dans le cas où l’employeur est en mesure de prouver que l’abandon de poste est en rapport avec son refus de dispenser le salarié de son préavis, la faute pourra être qualifiée de faute grave.
La différence entre la démission sans préavis et la prise d’acte de rupture
La prise d’acte de rupture d’un CDI ne peut être assimilée à une démission sans préavis, sauf dans le cas où le juge la qualifie d’injustifiée. Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail suite à une faute inexcusable de l’employeur, il y a une prise d’acte de rupture. Si celle-ci est reconnue comme justifiée par le juge, la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agira d’une démission.
Les procédures à suivre pour une démission avec rupture conventionnelle
Si un employé souhaite réaliser une rupture conventionnelle à l’amiable (sans démission), il doit pouvoir se justifier auprès des ressources humaines pour justifier la raison pour laquelle il souhaite quitter son poste sans démissionner. Si l’employeur accepte cette rupture, il pourra proposer un préavis au salarié en question. Il peut s’agir d’un départ immédiat de l’entreprise ou d’une date de départ négociée avec le salarié.
Enfin, quoi qu’il en soit, pour que la rupture conventionnelle soit effective, elle devra être homologuée par la Direccte. Ce contrôle de l’État permet de limiter les abus de certaines entreprises qui pratiquent des licenciements « déguisés ».
