S’il y a bien une procédure que redoutent tous les dirigeants d’entreprise, c’est la faillite personnelle. Cette procédure qui ne doit pas être confondue avec la faillite d’entreprise peut être lourde. Pour qu’une faillite personnelle soit prononcée, il faut que la faute de gestion ait contribué à faire apparaître une insuffisance d’actif ou l’avoir aggravé.
Mais qu’est-ce que la faillite personnelle au juste ? Quels sont les comportements qui justifient cette procédure ? Quelles sanctions en cas de faillite personnelle ? Est-ce que les dettes sont effacées après la clôture de la procédure ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
A quoi correspond la faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction professionnelle. Elle interdit au dirigeant d’entreprise de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise et toute exploitation. Ceci, que l’entreprise soit commerciale ou artisanale, que l’exploitation soit agricole, que l’entreprise ait une autre activité indépendante. Cela concerne également les personnes morales. Une fois la faillite personnelle prononcée, le dirigeant n’aura aucun contrôle sur tout cela.
Concrètement, la faillite personnelle est une procédure qui est mise en place dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle est prononcée par le tribunal de commerce si l’affaire concerne une activité commerciale ou artisanale, et par le tribunal de grande instance si l’affaire est civile. Enfin, elle peut être prononcée contre les personnes physiques, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les dirigeants de droit de personne morale et les dirigeants de fait d’une personne morale.
Quels comportements peuvent justifier une faillite personnelle ?
Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous devez bien vous informer sur les comportements pouvant justifier une faillite personnelle. Si vous avez détourné les fonds de l’entreprise pour vos besoins personnels, si vous avez entretenu une comptabilité fictive, si vous avez eu recours à des prêts trop élevés ou si vous avez refusé de coopérer pendant la procédure, vous risquez une faillite personnelle.
De même s’il y a eu la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire conduisant à l’état de cessation des paiements de l’entreprise, s’il y a eu dissimulation d’actifs de l’entreprise et s’il y a eu augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise.
Vous risquez également la procédure de faillite personnelle dans les cas suivants :
- Votre chiffre d’affaires s’est dégradé et vous avez maintenu votre rémunération à un niveau très important et n’avez pris aucune mesure de restructuration
- Vous avez commis un défaut de surveillance et de vigilance et cela a permis à un collaborateur de détourner des fonds
- Vous avez prélevé une somme par anticipation sur les bénéfices dont le montant a conduit à la cessation des paiements
- Vous avez exercé une activité malgré une interdiction
- Vous avez effectué des achats pour les revendre en dessous du cours pour éviter l’ouverture d’une procédure
- Vous avez employé des moyens ruineux pour vous procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure
- Vous avez pris des engagements trop importants et cela a conduit à la dégradation de l’entreprise et de votre situation
- Vous avez fait disparaître des documents comptables
- Vous avez fait obstacle au bon déroulement d’une procédure
- Vous avez payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connus
Les sanctions en cas de faillite personnelle
Il peut y avoir plusieurs sanctions en cas de faillite personnelle dont la durée maximale est de 15 ans. Parmi ces sanctions, il y a :
- L’interdiction d’exercer une fonction publique élective
- L’interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise
- La vente des parts sociales et des actions pour rembourser les dettes de l’entreprise
- La mention de la faillite personnelle dans le casier judiciaire du dirigeant et au registre du commerce et des sociétés
Bon à savoir : c’est le tribunal qui sanctionnera le dirigeant en motivant les raisons de sa décision.
La procédure de liquidation judiciaire et la procédure de rétablissement personnel
Si vous vous retrouvez dans une situation financière difficile, il est dans votre intérêt de faire appel a un avocat spécialisé qui pourra vous défendre en tant que dirigeant d’entreprise. Pour qu’une faillite personnelle soit reconnue, il faut que des fautes de gestion aient été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Dans le cas où il n’y a pas de lien entre la faute de gestion et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.
Il y a aussi ce qu’on appelle la procédure de rétablissement personnel, soit une mesure prise par la commission de surendettement. Elle concerne les personnes qui se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leurs dettes et dont la situation financière est définitivement compromise. Elle doit être mise en place avec l’accord du demandeur qui doit détenir des biens mobiliers et immobiliers saisissables. Ces derniers peuvent être vendus pour rembourser les dettes. C’est le juge qui se charge de prononcer l’ouverture de la procédure et qui prononce la liquidation du patrimoine ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Environ un mois avant l’audience, le débiteur et les créanciers seront convoqués par le juge qui vérifiera la bonne foi du débiteur et qui analysera la gravite de la situation. Il nommera ensuite un mandataire qui devra donner son accord pour que le débiteur puisse donner, léguer ou vendre ses biens. Quant aux créanciers, ils disposent de 2 mois pour faire la déclaration de leurs créances auprès du mandataire. Un bilan économique et social devra être établi dans un délai de 6 mois, et devra être adressé au tribunal, au débiteur et aux créanciers.
Dans le cas d’un jugement de liquidation, le juge nommera un liquidateur qui devra mettre le patrimoine du débiteur en vente dans les 12 mois suivants le prononcé de la liquidation judiciaire. Il pourra s’agir d’une vente à l’amiable ou d’une vente forcée. Quoi qu’il en soit, le liquidateur a pour responsabilité de notifier le projet de répartition des sommes d’argent récupérées au débiteur et a ses créanciers. Le juge devra alors homologuer le projet.
L’effacement des dettes après le prononcé de la faillite personnelle
En cas de procédure de liquidation judiciaire, toutes les poursuites individuelles contre le dirigeant d’entreprise doivent être arrêtées. Pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront plus poursuivre l’entreprise en justice dans le but d’être remboursés. Une fois la liquidation clôturée, les créanciers ne pourront plus poursuivre l’entreprise, car toutes les dettes de l’entreprise seront effacées.
Or, dans le cas d’une faillite personnelle, cette protection ne s’applique pas. Les créanciers (les banques, les organismes de prêt et les fournisseurs) pourront poursuivre l’entreprise pendant toute la durée de la sanction. On parle notamment de poursuites individuelles faites contre l’entreprise et le dirigeant pour le remboursement des dettes.