Les points clés à retenir :
- La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée instaurée suite à la canicule de 2003
- Elle permet de financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées en situation de perte d’autonomie
- Tous les salariés sont concernés, y compris apprentis et contrats de professionnalisation (sauf exceptions pour les mineurs)
- Pour les salariés à temps plein, elle représente 7 heures de travail non rémunérées
- Les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,30% sur les salaires bruts
- Elle peut être fixée le lundi de Pentecôte ou à une autre date selon les accords collectifs ou la décision de l’employeur
Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 suite à la canicule de 2003 qui avait causé le décès de près de 20 000 personnes âgées. Ce dispositif, défini par l’article L. 3133-7 du Code du travail, vise à financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées en situation de perte d’autonomie.
Concrètement, il s’agit d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, en contrepartie de laquelle l’employeur verse une contribution spécifique à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Bon à savoir : Selon le rapport annuel de la CNSA, la journée de solidarité a permis de collecter 2,1 milliards d’euros, destinés au financement d’aides pour les personnes handicapées et âgées, à garantir un accès équitable aux droits, à soutenir la professionnalisation des établissements, à subventionner la recherche et à informer sur les droits et aides disponibles.
Comment fixer la date de la journée de solidarité ?
À l’origine, en 2004, la journée de solidarité était fixée au lundi de Pentecôte. Depuis la loi du 16 avril 2008, le cadre a été assoupli pour faciliter son organisation. Aujourd’hui, la date peut être déterminée :
- Par convention ou accord collectif d’entreprise
- Par accord de branche
- À défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE)
La journée de solidarité peut être fixée :
- Sur un jour férié précédemment chômé (à l’exception du 1er mai, qui reste obligatoirement chômé)
- Par la suppression d’un jour de RTT
- Par toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées
- En fractionnant les 7 heures sur plusieurs jours
À noter : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le 1er mai, le 25 décembre, le 26 décembre ou le Vendredi Saint.
Qui est concerné par la journée de solidarité ?
La journée de solidarité concerne tous les salariés, qu’ils soient :
- Du secteur privé
- Du secteur agricole
- Agents de la fonction publique
- Apprentis et contrats de professionnalisation
Cependant, certaines catégories bénéficient d’exceptions :
- Les jeunes de moins de 18 ans : si la journée est fixée un jour férié, ils ne peuvent pas travailler (sauf dérogation liée à l’activité de l’entreprise). En revanche, si elle est organisée un jour non férié, ils doivent y participer.
- Les stagiaires : n’ayant pas le statut de salarié, ils ne sont pas tenus d’accomplir la journée de solidarité.
- Les travailleurs indépendants : non concernés par ce dispositif.
Comment calculer les heures à effectuer pour la journée de solidarité ?
Le nombre d’heures à accomplir varie selon le statut et le temps de travail du salarié :
| Type de contrat | Durée de la journée de solidarité | Particularités |
|---|---|---|
| Temps plein | 7 heures | Peut être adaptée aux horaires habituels |
| Temps partiel | Au prorata du temps de travail | Exemple : 80% = 5h36 |
| Forfait jours | 1 jour supplémentaire | Volume maximum porté à 218 jours/an au lieu de 217 |
| Non mensualisés | 7 heures | Ces heures sont rémunérées |
Exemple de calcul pour un salarié à temps partiel : Un salarié travaillant à 80% devra effectuer 5h36 au titre de la journée de solidarité (7h × 80% = 5h36).
Comment l’employeur paie-t-il la journée de solidarité ?
Le principe fondamental de la journée de solidarité est sa non-rémunération. Les salariés travaillent une journée supplémentaire sans percevoir de rémunération additionnelle, dans la limite de :
- 7 heures pour un salarié à temps plein
- Un nombre d’heures calculé au prorata pour un salarié à temps partiel
- Une journée pour les salariés en forfait jours
Important : Pour les salariés mensualisés, cette absence de rémunération supplémentaire ne doit pas entraîner de baisse de salaire. Ils perçoivent leur rémunération mensuelle habituelle, mais travaillent simplement une journée de plus.
Versement de la Contribution Solidarité pour l’Autonomie (CSA)
En contrepartie du travail non rémunéré des salariés, l’employeur doit verser la Contribution Solidarité pour l’Autonomie (CSA) qui s’élève à 0,30% des salaires bruts soumis à cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution est redevable par :
- Tous les employeurs assujettis à la cotisation patronale d’assurance maladie
- Qu’ils soient affiliés au régime général, au régime agricole ou aux régimes spéciaux
La CSA est versée à l’URSSAF, qui la reverse ensuite à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Elle figure sur le bulletin de salaire dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur« .
Traitement des heures au-delà de 7 heures
Si un salarié travaille plus de 7 heures lors de la journée de solidarité, les heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles habituelles.
Exemple : Un salarié effectue 9 heures de travail le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité. Son salaire mensuel est de 2 000 euros. Les 7 premières heures ne sont pas rémunérées en plus, mais les 2 heures supplémentaires doivent l’être :
- Paiement des heures supplémentaires : 2 × (2000/151,67 × 1,25) = 32,97 €
- Si une majoration conventionnelle pour jours fériés existe : 2 × (2000/151,67) = 26,37 €
Comment gérer les cas particuliers ?
Changement d’employeur
Un salarié qui a déjà effectué la journée de solidarité chez un précédent employeur au cours de la même année n’est pas tenu de l’accomplir à nouveau. Il peut :
- Fournir une preuve (mention sur une fiche de paie ou attestation de l’ancien employeur)
- Refuser d’effectuer une seconde journée de solidarité sans que cela constitue une faute
Absence du salarié
Si un salarié est absent le jour fixé pour la journée de solidarité (maladie, congé maternité, etc.), l’employeur ne peut pas :
- Lui demander de revenir travailler spécialement
- Exiger qu’il récupère cette journée ultérieurement
Le droit commun s’applique : déduction de l’absence, versement des indemnités journalières, etc.
Salariés à temps partiel et refus
Un salarié à temps partiel peut refuser d’effectuer la journée de solidarité si la date choisie est incompatible avec :
- Des obligations familiales impérieuses
- Le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur
- Une autre activité professionnelle
Faut-il mentionner la journée de solidarité sur la fiche de paie ?
Bien que ce ne soit pas une obligation légale, il est fortement recommandé d’indiquer sur le bulletin de salaire :
- La date de la journée de solidarité effectuée
- Ou les heures réalisées à ce titre si la journée est fractionnée, sous la mention « heures de solidarité »
Cette mention présente plusieurs avantages :
- Elle constitue une preuve en cas de contrôle URSSAF
- Elle permet au salarié de justifier l’accomplissement de la journée en cas de changement d’employeur
- Elle apporte de la transparence dans la relation employeur-salarié
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