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La SARL, quel fonctionnement et quelles responsabilités ?

En France, la forme de société la plus répandue, car c’est la plus simple à créer et à gérer est la SARL. Son principal atout est qu’elle limite la responsabilité des associés. La SARL est capable de s’adapter à différentes situations et surtout aux budgets restreints. Elle peut être très utile pour les créateurs qui ont besoin d’investir dans du stock ou du matériel. Mais devez-vous réellement choisir ce statut juridique pour créer votre entreprise ? Focus sur cette forme de société, son fonctionnement et ses responsabilités !

La SARL, la société « passe-partout »

Parce qu’elle est simple et facile à créer, la SARL est appelée la société « passe-partout ». Elle peut être comparée à la SA, mais sans les inconvénients. Le statut de la société à responsabilité limitée explique sa popularité par sa limitation de responsabilité. Les patrimoines des associés et du gérant sont protégés, sauf en cas de faute de gestion. La SARL est aussi connue comme l’EURL, dans le cas d’une SARL à associé unique.

C’est une société qui est gérée au quotidien par un gérant qui peut être associé ou non, minoritaire ou majoritaire, et par une assemblée générale annuelle. Celle-ci valide les comptes et décide de la répartition des bénéfices. La nomination du ou des gérants est soumise à certaines formalités.

Les caractéristiques de la SARL

  • Elle doit se composer d’au moins deux associés. Le maximum est de 100.
  • Elle doit disposer d’un capital social d’au moins 1 euro. 20% des apports doivent être versés au moment de la constitution. La solde peut être libérée dans les 5 ans.
  • La responsabilité des associés est limitée à ses apports. Les patrimoines sont ainsi protégés en cas de dette.
  • Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
  • En cas de faute de gestion, c’est le gérant qui est responsable pénalement et civilement.
  • Les associés peuvent faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en industrie.
  • La répartition du bénéfice n’est pas systématiquement proportionnelle aux apports de chacun.
  • La cession de la SARL à un tiers est soumise à une procédure d’agrément.

Le régime fiscal de la société

La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. La rémunération versée au(x) gérant(s) est déductible du résultat. Cependant, en cas d’associés membres d’une même famille, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Pour les petites entreprises, l’impôt sur les sociétés est à 33,33% ou à un taux réduit de 15%.

Ce taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME de moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Il s’applique aussi aux petites entreprises ayant un capital entièrement libéré et détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ou par une société.

Le régime fiscal des gérants

Tous les gérants bénéficient du même régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. La déclaration de revenus doit se composer de leur rémunération. Ceci concerne tous les gérants, qu’ils soient minoritaires ou majoritaires.

Le régime social des gérants

S’il est gérant majoritaire, il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). S’il est gérant minoritaire, il relève du régime des salariés.

Les avantages de la SARL

L’avantage principal de la SARL est la limitation de responsabilité. Comme mentionné plus haut, en cas de dette, les patrimoines des associés et du gérant sont protégés. Seule la faute de gestion peut mettre en cause la responsabilité du gérant ainsi que son patrimoine. Son autre avantage réside dans sa facilité d’administration.

C’est une société facile à créer et à gérer. Elle reste aussi très accessible, contrairement à la SA et à la SAS/SASU. C’est une structure évolutive et qui assouplit donc le partenariat. Elle permet de piloter les activités bien plus finement et permet de maitriser les cotisations sociales. Enfin, la SARL permet au dirigeant d’avoir la même couverture sociale que ses salariés.

Les inconvénients de la SARL

Bien entendu, la SARL ne présente pas que des avantages. Son formalisme peut être assez lourd et les frais peuvent être très coûteux. Lors de la création de la société, il sera impératif de rédiger des statuts constitutifs et de les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce.

L’assemblée générale annuelle est obligatoire, la comptabilité est lourde et les dividendes versés par la SARL aux associés sont soumis à des cotisations sociales. Il est à noter que l’immatriculation de la SARL reste plus chère que celle de l’entreprise individuelle.

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