Créer une SARL de famille, c’est créer une société à responsabilité limitée entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs. Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent aussi créer une SARL familiale.
Cette SARL est une SARL classique avec quelques spécificités comme l’impôt sur le revenu et certaines exonérations. Toutes les activités peuvent être exercées sous ce régime, sauf les activités libérales. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL de famille ? Qu’en est-il de l’imposition ? Nous répondons à vos questions dans cet article.
Qu’est-ce qu’une SARL familiale ?
Une société à responsabilité limitée de famille est comme une société à responsabilité limitée classique, sauf que dans le cas de la SARL familiale, certains avantages sont appliqués comme l’impôt sur le revenu et des exonérations. Les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance comme le mariage ou le PACS pour profiter de ce statut.
Il faut bien faire la différence entre la SARL de famille et la Société Civile Immobilière. La SCI est utilisée pour les projets familiaux, mais a exclusivement pour objet les activités immobilières. Ce sont donc deux types de sociétés différentes. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte avant d’ouvrir une SARL de famille.
Pour bénéficier du régime fiscal de la SARL familiale, vous devez simplement en faire la demande auprès du service des impôts compétent. La preuve de l’accord de la totalité des associés vous sera demandée. Vous pourrez produire le procès-verbal d’assemblée générale.
La SARL de famille et le régime de droit commun
Le SARL de famille peut être soumise au régime de droit commun ou au régime de l’IR. Le régime de droit commun est applicable à l’ensemble des sociétés de capitaux. Pour bénéficier de ce régime pendant 5 ans, il faut avoir l’accord de tous les associés et réunir plusieurs conditions, à savoir :
- La SARL exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal
- La SARL n’est pas cotée en bourse
- La SARL a moins de 5 ans
- La SARL réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
- Les droits de vote sont détenus à au moins 50% par une ou plusieurs personnes physiques et à au moins 34% par un dirigeant
Quels sont les avantages de la SARL de famille ?
Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR)
En principale, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Or, sous certaines conditions, les associés d’une SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR). Ils pourront bénéficier de cet avantage fiscal pendant une période maximale de 5 ans.
Dans le cas de la SARL de famille, l’imposition au titre de l’IR est sans limitation de temps. À savoir, toutefois, que dans le cas d’une SARL qui a accueilli de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille, le droit à cet avantage fiscal prend fin. La SARL perd aussi ce statut dérogatoire si elle a déjà bénéficié de cette option et a ensuite décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS.
L’IR est un mode d’imposition avec certains avantages. Y être assujetti veut dire que chaque associé peut imputer le déficit subi par la société de son imposition personnelle proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille. C’est une manière d’éviter d’être doublement pénalisé en cas de problèmes financiers.
Vous évitez la double imposition en cas de bénéfice
En cas de bénéfices, vous serez imposé seulement au titre de l’IR. Cela vous évite de devoir payer une double imposition. Nous rappelons par ailleurs que pour les SARL classiques, les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’IS et une seconde fois au titrer de l’IR, si ceux-ci sont distribués. Dans le cas de la SARL familiale, que les bénéfices sont distribués ou pas, ils sont imposés au titre de l’IR.
Attention, tout de même, car l’avantage de l’imposition à l’IR va dépendre de votre situation. Vous pourrez comparer les taux de l’IS à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables. Vous saurez alors si l’impôt sur le revenu et donc la société à responsabilité limitée familiale est le meilleur mode d’imposition pour vous.
Vous bénéficiez d’une exonération sur la plus-value en cas de cession de parts
En principe, les plus-values réalisées notamment la différence de prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend lors d’une cession de parts est imposable au titre de l’IR. S’il s’agit d’une SARL classique, le paiement d’un impôt sur cette plus-value sera exigé. Dans le cas d’une SARL de famille, les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt.
Il faut, pour cela, que les parts cédées relèvent du régime d’imposition des sociétés de personnes (IR). Celles-ci doivent représenter la totalité des droits détenus par l’associé cédant. Si seulement une partie est cédée, le bénéfice de l’exonération ne sera pas applicable. À noter que l’associé n’a aucune obligation de vendre la totalité de ses parts à la même personne.
Quels sont les inconvénients de la SARL de famille ?
Si vous souhaitez créer une SARL de famille, vous devez être conscient des avantages de ce régime, mais aussi de ses inconvénients. C’est seulement après avoir étudié les points forts et les points faibles de ce régime que vous saurez c’est la création d’une SARL de famille est dans votre intérêt.
Parmi les inconvénients de ce régime, il y a :
Vous ne pouvez pas déduire la rémunération du gérant de SARL
Contrairement à la SARL classique soumise à l’IS, la SARL de famille ne permet pas la déduction de la rémunération versée au gérant du chiffre d’affaires. La SARL de famille est soumise à l’IR.
Le taux d’imposition à l’IR peut être inintéressant
Pour ceux dont le foyer fiscal perçoit des revenus importants et qui sont soumis à l’IR au taux marginal de 45%, le régime SARL de famille peut être inintéressant comparé au régime SARL classique. Dans le cas où la SARL est bénéficiaire, le bénéfice sera taxé au taux de 45%, et non au taux de l’IS qui est de 15% et 28%.
Vous pourriez avoir des difficultés à faire entrer de nouveaux associés de SARL
Créer une SARL familiale, c’est entreprendre en famille. Or, si vous souhaitez vous associer quelqu’un qui n’est pas membre de votre famille, cela peut s’avérer compliqué et vous pourriez avoir des difficultés à le faire.
Le cas de la SARL de famille LMNP
Enfin, il y a la SARL de famille LMNP, soit la SARL « immobilière ». Pour que cela soit possible, il faut que l’objet social soit la location meublée non professionnelle. Vous pourrez augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés.
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