Obligatoire pour les constructeurs, la garantie décennale couvre leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Sont couvertes par cette garantie les malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
Tous les professionnels du BTP sont concernés par cette obligation de la loi Spinetta. Quelles différences entre la garantie décennale et l’assurance décennale ? Que couvre la RC décennale ? Comment mettre en jeu cette garantie ? Quel est le prix d’une garantie décennale ? Le point dans cet article.
La différence entre la garantie décennale et l’assurance décennale
Avant tout, il est important de bien faire la différence entre la garantie décennale et l’assurance décennale. La garantie décennale vise l’obligation de réparation selon les articles 1792 de la loi Spinetta. Elle est obligatoire pour les constructeurs d’ouvrages et bénéficie aux propriétaires des ouvrages. Une fois la garantie décennale souscrite, elle est valide pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. Ce délai passé, le constructeur sera déchargé de son obligation.
Quant à l’assurance de responsabilité décennale, elle désigne le contrat que les constructeurs doivent souscrire pour se prémunir des dommages de nature décennale. Elle permet au constructeur d’être couvert pour les frais de réparation de dommages dont il serait responsable. Pour faire simple, l’assurance décennale est une assurance construction dont l’obligation vient de l’article L 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta.
Par ailleurs, il est aussi nécessaire de différencier l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’assurance décennale. Alors que la décennale sert à protéger les travaux réalisés par les professionnels du bâtiment pendant 10 ans, la RC Pro permet de garantir les dommages occasionnés aux tiers par l’entrepreneur ou ses salariés du fait de son activité.
Définition de l’assurance garantie décennale
L’assurance décennale, réglementée par les articles 1792 et suivants du Code civil, est une assurance obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle permet de couvrir certaines réparations de travaux liés à des dommages et vices liés à la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation. Cette garantie prend effet au moment de la réception des travaux et est d’une durée de 10 ans.
Selon la loi relative à la responsabilité et l’assurance dans le domaine du bâtiment (loi Spinetta), tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou qui le rendent impropre à sa fonction. Sauf bien entendu, si les dommages proviennent d’une cause étrangère comme un cas de force majeure, la faute d’un tiers ou celle du maître d’ouvrage.
Faire mention de l’assurance décennale
Selon la loi Macron, les professionnels du BTP doivent obligatoirement adresser avec tout devis et facture une attestation décennale valide. Cela doit se faire à la date de déclaration d’ouverture du chantier (DOC ou DROC). Dans le cas où l’ouvrage est revendu avant l’expiration du délai de 10 ans après la construction, le contrat de vente doit obligatoirement annexer l’assurance obligatoire.
Parmi les informations qui doivent apparaître sur vos documents, il y a :
- L’assurance souscrite
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat
En cas de non-respect, comme le stipule l’article L243-3 du Code des assurances, les professionnels de la construction et du bâtiment encourent une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture et une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de décennale ?
Tous les professionnels de la construction et du bâtiment doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Ceci, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. En tout, trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage sont concernées par l’assurance décennale, à savoir les métiers liés à l’étude de la construction, les métiers liés à la structure et au gros-œuvre, et les métiers de l’aménagement et des finitions.
- Artisans du bâtiment
- Artisans auto-entrepreneurs du BTP
- Entreprises du bâtiment
- Maîtres d’œuvre
- Architectes
- Ingénieurs
- Contrôleurs techniques
- Bureaux d’étude
- Maçons
- Charpentiers
- Couvreurs
- Menuisiers
- Plombiers
- Électriciens
- Chauffagistes
- Peintres
- Plaquistes
- Promoteurs immobiliers
Si vous exercez un des métiers ci-dessus, vous devez obligatoirement souscrire une assurance décennale. Ceci, même si les travaux que vous entreprenez ont peu de chances de causer un désordre d’ordre décennal. Cette assurance est obligatoire, quel que soit votre chiffre d’affaires. Elle l’est aussi pour ceux qui exercent sous le statut de l’auto-entrepreneur.
Les professionnels étrangers exerçant dans le secteur du bâtiment doivent aussi souscrire l’assurance décennale. En effet, pour tous les contrats exécutés en France, cette assurance est obligatoire. Les professionnels étrangers doivent prouver qu’ils disposent d’une garantie prenant en charge la responsabilité décennale dans le respect de la loi française.
L’assurance décennale et les sous-traitants
Les sous-traitants n’ont aucune obligation de souscrire à l’assurance décennale, car ils ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage. Ils restent cependant responsables vis-à-vis du donneur d’ordre. En cas de sinistre, le donneur d’ordre peut se retourner contre le sous-traitant, du moins s’il prouve que le sinistre est de sa responsabilité.
Sans une assurance décennale, le sous-traitant devra financer lui-même les réparations. À savoir également que certaines entreprises peuvent refuser d’engager un sous-traitant qui n’a pas souscrit cette assurance.
Les dommages pris en charge par l’assurance décennale
L’assurance décennale permet de couvrir les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Sont couverts les vices de solidité de l’ouvrage et les équipements associés au gros-œuvre comme la plomberie, la toiture, la charpente et le système de chauffage, entre autres. Les dommages ne doivent pas être de cause étrangère. Ils doivent être causés à l’ouvrage du fait d’un équipement indissociable ou d’un équipement dissociable, mais qui a pour conséquence de rendre l’ouvrage impropre à son utilisation.
Il peut s’agir de grandes fissures, de glissements de terrain ou de défauts d’étanchéité. Tous les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de sa réception. À savoir que les dommages de nature esthétique ne sont pas couverts par la décennale. Par exemple, les traces inesthétiques, les nuances dans les teintes des enduits ou d’un dallage, et les fissurations sans infiltration.
L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance décennale concerne également le maître d’ouvrage. Pour financer les travaux de réparation ou de réhabilitation à la suite de dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité, le propriétaire est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Grâce à cette assurance, les travaux de réparation pourront être financés sans que le propriétaire attende une décision de justice sur le sort de la construction.
Quand souscrire l’assurance décennale ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. En tant que professionnel du BTP, il vous sera demandé de produire votre attestation de garantie décennale à vos clients avant de commencer les travaux. Vous devrez aussi joindre un exemplaire à vos devis et factures. En principe, le contrat d’assurance décennale couvre l’ensemble de vos travaux à l’année, mais il se peut aussi que ce soit au mois ou au trimestre.
C’est un contrat qui est reconduit tacitement et qui peut être accompagné d’une assurance de bon fonctionnement pour couvrir les frais lorsque le client fait jouer la garantie de bon fonctionnement ou la garantie biennale. Elle n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée pour couvrir les réparations et les remplacements des éléments d’équipements qui ne fonctionnent pas correctement et que peuvent être enlevés sans endommager la construction.
L’assurance décennale peut aussi s’accompagner d’un service d’assistance et de protection juridique pour couvrir les frais judiciaires en cas de litige. Enfin, vous pourrez aussi souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour bénéficier d’une couverture en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Il existe aussi des assurances multirisques BTP qui regroupent toutes les garanties nécessaires aux professionnels du bâtiment et de la construction.
Si votre entreprise n’est pas encore assurée, nous vous recommandons de visiter le site Garantie-decennale.com comparateur d’assurance décennale pour trouver une offre adaptée à vos besoins, en fonction de vos activités, votre chiffre d’affaire et votre expérience dans le secteur de la construction.
Comment faire fonctionner la garantie décennale ?
Si le propriétaire de l’ouvrage détecte une malfaçon de nature décennale après la livraison des travaux, il devra agir rapidement et constituer un dossier. C’est ce qu’il va lui permettre de mettre en jeu la garantie décennale. Dans un premier temps, il doit demander au constructeur fautif d’effectuer les réparations nécessaires.
Si le constructeur ne répond pas, il faudra lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour constituer une preuve de l’envoi. Il s’agit de le mettre en demeure pour réaliser les réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il faut savoir qu’il est possible de faire jouer la garantie décennale avec ou sans garantie dommage-ouvrage :
Actionner la garantie décennale avec dommage-ouvrage (propriétaire)
Si le propriétaire souhaite actionner la garantie décennale avec dommage-ouvrage, il pourra contacter son assureur dommage-ouvrage. C’est d’ailleurs la solution la plus simple et la plus rapide pour être indemnisé. Le sinistre doit être déclaré par lettre avec accusé de réception. Les factures des travaux réalisés et les photos prouvant le sinistre doivent aussi être envoyées.
Une fois la déclaration reçue, l’assureur dispose de 10 jours pour donner une réponse au propriétaire de l’ouvrage. Un expert se rendra sur place pour évaluer les dommages. Il devra rendre son avis préliminaire dans un délai de 60 jours. L’avis définitif sera rendu après 90 jours suivant la déclaration du sinistre. Si les dommages sont de nature décennale, une indemnisation sera proposée dans un délai de 15 jours.
Actionner la garantie décennale sans dommage-ouvrage (constructeur)
Il faudra s’adresser à l’assureur de la garantie décennale. Le conflit peut être réglé par l’assurance décennale ou le constructeur peut réparer lui-même le sinistre. En effet, vous pouvez payer vous-même les réparations ou proposer à votre client d’intervenir pour réaliser les réparations. Réfléchissez bien avant de déclarer le sinistre à votre assurance décennale, car cela pourra conduire à l’augmentation de votre prime ou à une résiliation si vous avez eu plusieurs sinistres.
Si vous refusez d’intervenir, les procédures peuvent être longues et très coûteuses. C’est l’assurance qui se chargera de déterminer les responsabilités et le montant de l’indemnisation. En cas de défaut d’accord, il faudra entamer une action en justice.
Le prix de l’assurance décennale
Le prix de l’assurance décennale dépend de plusieurs critères. Il est calculé en fonction du nombre de garanties comprises dans le contrat, comme la RC Pro, par exemple, des franchises en cas de sinistre, du métier du bâtiment à garantir (mission d’étude, gros œuvre ou second œuvre), de votre expérience professionnelle, de votre historique de sinistralité si vous étiez déjà assuré, de l’évolution de votre société, de votre chiffre d’affaires, du nombre de salariés, de la zone géographique où vous allez réaliser vos chantiers et des techniques de construction que vous utilisez.
