Le bénévolat en entreprise se définit comme une prestation gratuite de travail. C’est une pratique très courante dans les petites entreprises et entreprises familiales. La personne bénévole travaille sans recevoir de contrepartie, c’est-à-dire sans recevoir de rémunération. En France, le bénévolat en entreprise n’est légal que dans le cadre de l’entraide familiale ponctuelle. Le point sur le bénévolat en entreprise en l’entraide familiale.
Les critères qui définissent le contrat de travail
Le contrat de travail n’est pas défini par la loi, mais les tribunaux le reconnaissent via ces trois critères :
- La prestation de travail : le contrat de travail suppose l’existence d’une prestation de travail. Il ne peut y avoir de contrat de travail sans prestation de travail.
- La rémunération : même si la rémunération ne suffit pas pour déterminer l’existence d’un contrat de travail, elle permet toutefois de faire la délimiter le bénévolat, l’entraide familiale et le contrat de travail. Cette contrepartie peut être versée en argent ou en nature.
- Le lien de subordination : le contrat de travail se caractérise aussi par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, mais aussi de sanctionner les manquements.
Bon à savoir : le contrat de travail ne peut exister s’il s’agit d’un coup de main justifié par un lien d’amitié ou par une participation financière et s’il s’agit du non-remplacement de la personne en son absence.
La personne bénévole en entreprise
D’après la loi, les entreprises ne peuvent pas utiliser des bénévoles de manière récurrente. Ceci, même si chacun d’eux ne reste que très peu de temps dans l’entreprise. Si une entreprise utilise un bénévole, elle risque d’être considérée comme ayant voulu contourner la réglementation applicable aux stages.
En aucun cas, l’entreprise ne peut obliger ses salariés rémunérés à faire des heures supplémentaires sans rémunération. Elle ne peut pas non plus se tourner vers le bénévolat pour évincer un salarié dont le contrat de travail est suspendu. Enfin, il est bon à savoir que les bénévoles n’ont pas pour rôle de remplacer les grévistes ou les salariés congédiés.
Bénévolat en entreprise : quels risques ?
L’entreprise qui emploie un bénévole risque un procès prud’homal et un procès pénal avec sanctions pénales si le prétendu bénévole souhaite faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail. Même si aucun contrat n’a été écrit ou signé, le bénévole en entreprise peut obtenir gain de cause.
Il est également utile de souligner que si le bénévole perçoit une contrepartie en échange de son travail, il sera considéré comme un salarié non déclaré par le tribunal. D’autre part, si le bénévole ne perçoit rien, l’entreprise pourra être poursuivie pour atteinte à la dignité de la personne.
Qu’est-ce qu’une atteinte à la dignité de la personne ?
Vous l’aurez compris. Il n’est pas possible pour une entreprise d’employer des bénévoles. En cas de non-respect de cette interdiction, l’employeur risque une amende de 150 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. Ceci, si la personne est particulièrement vulnérable ou dépendante.
S’il s’agit d’une personne mineure vulnérable ou dépendante, l’amende passe à 200 000 euros et la peine d’emprisonnement à 7 ans. Dans le cas où l’entreprise emploie plusieurs personnes pour faire du travail non rémunéré, dont au moins une est mineur, l’amende touche les 300 000 euros la peine est portée à 10 ans de prison.
Le cas exceptionnel de l’entraide familiale
En France, le bénévolat en entreprise qu’est légal que lorsqu’il s’agit de l’entraide familiale. Il s’agit là d’une aide ponctuelle qui doit nécessairement être le fait d’un membre de la famille ou d’un ami proche. Tant qu’elle n’est pas abusive, l’entraide familiale reste tout à fait légale. Il faut donc qu’elle soit de très courte durée. L’entraide familiale n’est pas un emploi permanent, durable ou nécessaire au fonctionnement normal de la petite structure.
Attention, toutefois, car les employeurs ne sont pas autorisés à faire travailler un mineur bénévole (moins de 16 ans) même pendant une très courte durée. Si vous gérez une grande entreprise commerciale, vous ne pourrez avoir recours à l’entraide familiale bénévole.
