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La société par actions simplifiée (SAS) : définition, régime fiscal et social

2 mai 2017

On appelle une société par actions simplifiée une SAS. C’est une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux. Il s’agit là d’une société commerciale définie par les articles L. 227-1 à L.227-20 du Code de commerce français. Elle offre une grande liberté d’organisation comparée à la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Que faut-il savoir sur cette forme juridique ? Le point sur la SAS.

Définition de la société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée est une société commerciale. Ses règles de fonctionnement sont définies par les statuts de la société. Elle échappe ainsi aux contraintes légales en ce qui concerne le nombre d’administrateurs et la durée des mandats. Les contraintes de cette forme juridique sont allégées. Autrement dit, c’est un statut juridique qui offre une grande flexibilité aux actionnaires. Elle peut être constituée par une ou par plusieurs personnes.

Si la SAS est créée avec un seul actionnaire, il s’agit alors d’une SASU, l’acronyme pour société à actions simplifiée unipersonnelle. PME, sociétés mères et grands groupes optent pour cette forme juridique, car elle présente plusieurs avantages sociaux et fiscaux. L’organisation interne et la gouvernance peuvent être aménagées avec une grande souplesse. En effet, les fondateurs sont libres d’insérer des clauses statutaires visant à assurer la stabilité de l’actionnariat de la société, par exemple la clause d’agrément et la clause d’inaliénabilité.

Les spécificités d’une société par actions simplifiée

La première chose à savoir sur la SAS est qu’elle est soumise au régime d’impôts sur les sociétés (IS) après déduction de la rémunération du ou des dirigeant(s). Aucun capital minimal n’est exigé et pour devenir actionnaire d’une société par actions simplifiée, il n’est pas obligatoire d’avoir la capacité commerciale.

La SAS peut se composer d’un seul actionnaire, auquel cas elle prend la forme d’une SASU, ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les cas, leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports respectifs. Elle doit obligatoirement être représentée et dirigée par un président qui peut être une personne morale ou physique. C’est la seule condition imposée par la loi en ce qui concerne les dirigeants.

En gros, les spécificités d’une société par actions simplifiée sont comme suit :

  • La société ne peut faire appel à l’épargne publique.
  • Les apports en industrie sont admis depuis la loi PACTE de 2019, à condition que les statuts en précisent les modalités d’évaluation et les droits attachés.
  • Il n’y a pas de capital minimum à apporter.
  • Il n’y a pas de minimum légal en ce qui concerne les actions du capital.
  • Au moment de la constitution, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés. Le solde est libéré dans les cinq années suivantes.
  • La responsabilité des actionnaires et associés est limitée à leurs apports.
  • Les règles de fonctionnement et d’organisation sont déterminées librement par les actionnaires et associés.
  • Le pouvoir est réparti librement.
  • Il n’y a pas forcément de conseil d’administration.

Le régime fiscal de la SAS

La société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, cependant, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Pour cela, il faut impérativement que le capital soit détenu à plus de 50 % par des personnes physiques. Il faut aussi que le dirigeant et sa famille possèdent au moins 34 % du capital.

Il faut rappeler que cette option s’adresse aux sociétés créées depuis moins de cinq ans ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés concernées doivent aussi avoir moins de 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 10 millions d’euros de total de bilan. Par ailleurs, les sociétés doivent également exercer une activité autre que la gestion de mobiliers ou immobiliers lui appartenant.

Le régime social de la SAS

Le dirigeant de la SAS est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Il s’agit là d’une couverture plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS), qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié représentent environ 82 % du salaire net, réparties entre charges salariales (environ 28 % du salaire net) et charges patronales supportées par la société (environ 54 % du salaire net).

Un avantage important à connaître : si le dirigeant choisit de ne pas se verser de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. Ce n’est pas le cas pour un gérant TNS, qui est soumis à une cotisation minimale même sans revenu. En revanche, un dirigeant de SAS non rémunéré ne bénéficie alors d’aucune protection sociale au titre de son mandat.

En ce qui concerne les dividendes versés aux associés d’une SAS, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (taux relevé d’1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Un avantage important par rapport à la SARL : les dividendes versés en SAS ne sont pas soumis à cotisations sociales, quelle que soit leur hauteur, contrairement à la SARL où la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital peut être requalifiée en revenus professionnels.

La création d’une société par actions simplifiée

La création d’une société par actions simplifiée peut nécessiter l’intervention d’un avocat. Les formalités de constitution restent assez lourdes et entrainent des frais conséquents. C’est pour cela que la création d’une SAS est particulièrement intéressante pour une PME de taille moyenne.

Les petites entreprises à faible chiffre d’affaires auront à débourser des frais plus importants que ceux d’une entreprise individuelle (EI). Ces frais incluent souvent l’accompagnement d’un professionnel pour la rédaction des statuts, comptant généralement entre 1 000 et 3 000 euros. À savoir que la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative tant que la SAS ne dépasse pas deux des trois seuils suivants sur deux exercices consécutifs : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT et 50 salariés (seuils issus du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, en vigueur depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2024 et inchangés en 2026). L’obligation ne prend effet qu’à l’exercice suivant le deuxième dépassement consécutif.

Si la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société, des seuils réduits s’appliquent au niveau du groupe consolidé. Ces seuils sont alors de 2,5 millions d’euros de bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 salariés, indépendamment des chiffres individuels de la société.

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