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La SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée)

La SELAS (société d’exercice libéral par action simplifiée) s’adresse aux activités libérales règlementées. Il s’agit là d’une société formée par des actionnaires et dirigée par un président, une personne physique qui exerce l’activité. Que faut-il savoir sur la SELAS ? Quels avantages pour les professions libérales règlementées ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

La SEL, une société d’exercice libéral créée entre plusieurs personnes physiques et morales

Avant tout, voyons ce que sont les SEL. Ces sociétés civiles fonctionnent comme des sociétés de capitaux. On retrouve :

  • La SELARL : une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, reprenant les mêmes principes que la SARL
  • La SELURL : une société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, reprenant les mêmes principes que l’EURL
  • La SELAS : une société d’exercice libéral par actions simplifiées, reprenant les mêmes principes que la SAS
  • La SELASU : société d’exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle, reprenant les mêmes principes que le SASU

Le fonctionnement de la SELAS

Créée par la loi du 15 mai 2001, la SELAS est une société d’exercice libéral par actions simplifiées. Pour ouvrir une SELAS, il faut avoir un capital social minimum d’un euro. Les associés sont des actionnaires, soit des professionnels exerçant au sein de la SELAS et dont la responsabilité sociale est limitée aux apports. Toutefois, leur responsabilité professionnelle est personnelle sur l’ensemble de leur patrimoine et celui de la société.

Les statuts d’une SELAS peuvent permettre un droit de vote par tête ou par catégorie d’actionnaire. Ils peuvent également permettre la création de groupes d’actionnaires. Quant aux fonctions du président et du directeur général, ils peuvent être cumulés ou non. On note également que la direction peut être unique ou collégiale. Autre caractéristique de la SELAS : elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Enfin, tous les dirigeants de la SELAS sont assimilés-salariés. Cela veut dire qu’ils doivent obligatoirement être des professionnels libéraux en exercice. Ils sont tenus de déclarer leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaries, à l’IR. De plus, ils ne cotisent pas au chômage et le taux de charges sociales est d’environ 70% du salaire net. Enfin, toute transmission des parts doit être validée par la majorité des actionnaires.

Quels sont les avantages de la SELAS ?

La SELAS est une structure souple offrant une grande liberté statuaire. C’est la structure idéale pour ceux qui souhaitent développer des projets impliquant des investissements importants du fait de leur fiscalité. L’autre avantage de la SELAS est que les dirigeants bénéficient du statut d’assimilé-salarié.

Même si ce statut se veut plus coûteux que le statut de travailleur indépendant non salarié, il reste quand même plus protecteur. On note également qu’en cas de cession d’actions, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont moins importants qu’en SELARL. Enfin, contrairement à la SERARL, les dividendes ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

Les étapes de création d’une SELAS

Pour créer une SELAS, il faut d’abord rédiger les statuts et verser le capital sur un compte bancaire. Ensuite, il faut rédiger et faire paraitre une annonce légale dans le journal avant de remplir le formulaire de création. Ce formulaire doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce.

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