Grâce aux SEL (Sociétés d’exercice libéral), les professions libérales peuvent pratiquer leurs activités professionnelles sous forme de sociétés de capitaux. Avec la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), il est possible d’optimiser la gestion d’une activité libérale sans que les charges déductibles soient taxables. Que faut-il savoir sur cette forme de SEL ? Comment créer une SELARL ? C’est ce que nous allons voir !
Définition de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
Une SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Cette société se constitue d’au moins un associé et se compose d’un capital social. Son fonctionnement est similaire à celui d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Pour ceux qui souhaitent exercer leur profession libérale tout en optimisant leur fiscalité et en lissant leurs revenus, la création d’une SELARL peut être une solution intéressante. À noter qu’au-delà de 100 associés, la SELARL devient alors une SELAFA qui est une société d’exercice libéral sous forme de société anonyme.
Les professions libérales concernées
Vous pouvez opter pour la création d’une SELARL que vous soyez avocat, commissaire-priseur, commissaire aux comptes, notaire, huissier de justice, greffier, administrateur ou mandataire judiciaire. De même si vous êtes architecte, expert-comptable, agent d’assurances, géomètre, médecin, pharmacien, vétérinaire, infirmier ou kinésithérapeute.
En fait, toutes les professions libérales peuvent opter pour la SELARL, à condition d’avoir l’autorisation par leur ordre professionnel.
Le régime juridique de la SELARL
La première chose à savoir est qu’il n’y a aucun capital minimum. Ensuite, il faut noter que le capital de cette forme de société se constitue d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Il peut aussi se constituer d’apports mixtes. Selon la loi principale qui définit la SELARL, plus de 50% du capital social et des droits de vote doivent être détenus par des personnes ou des représentants légaux qui exercent au sein de la société.
Quant à la création de la SELARL, elle se fait de la même manière qu’une SARL, sauf qu’il faut, dans ce cas précis, avoir l’autorisation de l’ordre de la profession.
Le régime fiscal de la SELARL
Comme l’EURL, la SELARL est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, sauf dans le cas d’une SELARL Unipersonnelle où l’associé choisit d’être assujetti à l’IS. Dans le premier cas, la SELARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour les 38120 euros de bénéfice puis au taux de 33,3%.
Pour ce qui de l’apport en nature du fonds d’exercice libéral de la profession considérée, le Code Général des Impôts permet d’avoir un report de taxation de la plus-value d’apport.
Demander l’immatriculation de la SELARL
Avant de demander l’immatriculation de la SELARL, le professionnel libéral doit signer les statuts de la société. Celle-ci doit disposer de son agrément ou de son inscription.
Pour immatriculer la SERARL, il faut nécessairement suivre les étapes suivantes :
Publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société ;
- Remplir et signer le formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale ;
- Remplir et signer un intercalaire TNS pour les dirigeants majoritaires ;
- S’assurer d’avoir tous les justificatifs demandés par le centre de formalité des entreprises, c’est-à-dire le justificatif d’occupation des locaux utilisés par l’entreprise, le justificatif d’identité, une attestation de filiation pour chaque gérant de la société, le certificat du dépositaire des fonds et l’attestation de parution d’avis de publicité au journal des annonces légales ;
- L’obtention de l’autorisation de l’autorité de tutelle pour exercer l’activité réglementée.
Quelle rémunération pour le professionnel libéral ?
Le professionnel libéral peut se rémunérer via la distribution de dividendes ou par la rémunération du gérant avec un statut de travailleur non salarié (TNS). Les dividendes sont imposés au même titre que les revenus de capitaux mobiliers.
Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux contribuables sociales, tout en bénéficiant d’un abattement de 40%. Comme les traitements et les salaires, la rémunération du gérant est imposée et est fiscalement déductible du résultat de la SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
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