Le 19 mai 2015, le Président de la République annonçait une nouvelle réforme. Il s’agit de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en application depuis le 1er janvier 2018. Ce qui fait de l’année 2018 une année blanche où aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants de cette dernière. Une réforme qui a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Elle vient également simplifier le recouvrement de l’impôt pour les contribuables. Le point sur l’année blanche et sur le prélèvement à la source !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
En novembre dernier, le ministère des Finances donnait plus de précisions quant à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. On parle de la mise en place d’un nouveau calendrier. À compter de 2019, le taux de prélèvement sera applicable. Au printemps de cette année-ci, pour la première fois, les Français qui font leur déclaration en ligne pourront prendre connaissance de leur taux de prélèvement. Quant aux déclarants papiers, ils connaitront leur taux de prélèvement au courant de l’été 2018, lors de la réception de leur avis d’imposition.
Le taux applicable à chaque salarié
Pour ce qui est des employeurs, ils connaitront le taux applicable à chaque salarié à partir de septembre 2018, ce qui leur donne suffisamment de temps pour mettre en place une préfiguration du prélèvement sur les bulletins de salaire à l’automne 2018. Une simulation qui permettra aux salariés de connaitre le montant du prélèvement qui aurait été acquitté s’il était en vigueur. Les employeurs recevront un kit de l’administration fiscale et une documentation à joindre aux bulletins de salaire. En cas de défaillance relative au prélèvement, une amende de 250 euros sera infligée aux employeurs.
Par ailleurs, il faut savoir que si les contribuables ne souhaitent donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils seront libres de ne transmettre aucun taux à leur employeur. Celui-ci utilisera alors un taux neutre choisi dans un barème fixé par la loi en fonction de la rémunération du salarié. S’ils le souhaitent, les contribuables en couple pourront choisir un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres. Un taux calculé par l’administration fiscale et qui ne modifie pas le niveau de prélèvement attendu pour le foyer.
Enfin, on apprend également qu’avant le premier versement de revenu, les collecteurs pourront récupérer le taux personnalisé des contribuables pour l’appliquer immédiatement. Cela évitera alors d’appliquer le taux neutre les deux premiers mois de rémunération.
Qu’en est-il des gérants de SARL ?
Les gérants de SARL (société à responsabilité limitée) qui relèvent du régime des salariés et qui bénéficient d’un bulletin de paye sont considérés comme salariés. Cela veut dire que le prélèvement sera déduit de leur salaire net à payer et ensuite reversé via la DSN (déclaration sociale nominative) par leur société.
Quant au cas des gérants majoritaires, même s’ils sont imposables dans les traitements et salaires comme les salariés, ils ne disposent pas de bulletin de paye. Ils ne relèvent pas non plus de la DSN à titre personnel. D’après le ministère des Finances, les gérants majoritaires seront considérés comme des non-salariés. Donc, aucun prélèvement à prévoir sur la rémunération qu’ils versent. C’est l’Administration fiscale qui se chargera de prélever des acomptes chaque mois sur leur compte personnel.
