Le statut GAEC s’adresse aux exploitants agricoles. Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est en fait une forme de société civile agricole de personne qui existe depuis 1962. Son objectif est de permettre aux agriculteurs de travailler ensemble, c’est-à-dire en s’associant dans des conditions proches de celles des exploitations familiales. Voyons les avantages de ce statut pour les agriculteurs !
Définition de GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) a pour objectif de permettre aux agriculteurs, aux personnes physiques majeures, de s’associer en vue de réaliser un travail commun dans les mêmes conditions que celles des exploitations familiales. Il s’agit là d’une forme de société civile agricole qui demande à ce que les agriculteurs mettent leurs propriétés agricoles en commun pour un capital minimum de 1500 euros.
On distingue deux types de GAEC : les GAEC totaux et les GAEC partiels. Les groupements totaux intègrent la totalité des propriétés agricoles possédées par des agriculteurs associés alors que les groupements partiels n’intègrent qu’une partie des exploitations agricoles de ces agriculteurs. Seules les personnes physiques agriculteurs à titre principal peuvent devenir associés d’un GAEC. Aussi, soulignons que deux personnes mariées, pacsées ou vivant maritalement sont en mesure de constituer un GAEC.
Les avantages d’un GAEC
Il y a certains avantages à constituer un GAEC. Premièrement, il faut savoir que les agriculteurs d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent bénéficier de prêts à moyen terme pendant les trois premières années de leur entrée en exploitation. Ces prêts ont pour objectif de financer les investissements de reprise et ne peuvent excéder 110 000 euros.
Deuxièmement, on note que le GAEC est une société civile totalement transparente. Les associés du groupement bénéficient du statut d’agriculteur sur le plan économique et social. Cela leur permet de profiter des différentes aides de l’État comme les prêts et les indemnités.
Les inconvénients d’un GAEC
Le GAEC peut, cependant, présenter quelques inconvénients. On note avant tout que la constitution d’un tel groupement est soumise à des règles très strictes et qu’il est soumis à un contrôle par un comité départemental des GAEC. Enfin, soulignons également que pour céder ses parts sociales du groupement, l’associé doit s’assurer d’obtenir l’agrément de tous les associés et que contrairement à l’EARL, un GAEC ne peut être unipersonnel.
Les démarches pour créer un GAEC
La première étape est de rédiger un projet de statuts. Il faut ensuite obtenir l’agrément GAEC auprès du Préfet, qui peut, si besoin, consulter la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). La rédaction des statuts définitifs doit se faire par acte sous seing privé et les actes doivent être enregistrés. La dernière étape est d’immatriculer le GAEC au Registre du Commerce et des Sociétés.