Vous avez un projet professionnel de nature agricole et vous souhaitez le mettre en place ? Les statuts juridiques à votre disposition sont nombreux et offrent chacun des avantages et des inconvénients, qu’il convient d’étudier avant de vous décider pour un statut particulier.
Votre projet professionnel
De nombreux facteurs directement liés à votre projet viendront influencer non seulement le choix du statut juridique, mais aussi le régime fiscal souhaité ainsi que le statut social.
- Le type d’activité agricole que vous allez entreprendre : s’agit-il d’une production animale ou d’une production végétale ?
- Le nombre d’activités incluses dans le projet : souhaitez-vous vous concentrer sur une seule exploitation ou comptez-vous combiner plusieurs exploitations principales ?
- Les activités annexes : comptez-vous inclure une partie commerciale et/ou touristique, telle que la visite de votre exploitation ?
- Le(s) porteur(s) du projet à sa création : serez-vous seul à vous lancer en tant qu’exploitant ? Serez-vous aidé par des membres de votre famille et de quelle manière ? Aurez-vous des associés ? Pensez-vous ouvrir la participation à d’autres collaborateurs dans le futur ?
- D’autres facteurs à considérer sont le temps dédié à l’activité agricole, la surface minimum de l’exploitation, le choix d’engager votre patrimoine dans votre exploitation, la rentabilité étudiée (et donc le chiffre d’affaires projeté) de votre projet, entre autres.
Les statuts juridiques « classiques » pour les sociétés agricoles
L’entreprise individuelle : Sous ce statut, l’agriculteur-entrepreneur est responsable à titre personnel des dettes contractées par son entreprise. Le statut d’entreprise individuelle ne fait donc aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Cette forme de statut juridique vous permettra de combiner certains des avantages de l’entreprise individuelle et de la forme sociétaire. La responsabilité limitée permet de dissocier le patrimoine personnel de l’agriculteur de celui de l’entreprise, ce qui expose l’agriculteur à des risques limités. L’EIRL ne requiert pas de rédiger des statuts pour son enregistrement, ni de frais pour sa création.
L’exploitation agricole sous forme sociétaire
Cette forme juridique convient lorsque l’exploitant agricole souhaite s’associer avec au moins une autre personne physique. Sous ce régime, le patrimoine de l’entreprise reste clairement distinct du patrimoine personnel de chaque associé. La forme sociétaire est davantage contraignante que l’entreprise individuelle.
En effet, les exigences légales incluent : rédiger des statuts, l’obligation d’avoir un siège social, tenir une comptabilité, publier un bilan et un compte de résultats et tenir une assemblée générale au moins une fois l’an. Les frais de création sont plus conséquents et les démarches administratives plus longues.
Les 3 formes les plus répandues pour les sociétés agricoles sont l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), et la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA). Chacune de ces formes juridiques est dotée de conditions propres quant au nombre d’associés, au minimum de capital social, à l’apport en nature et en numéraire, aux critères de participation au travail et à la gérance et aux droits et obligations des associés. La forme sociétaire choisie dépendra donc de la volonté d’application de ces diverses conditions.
D’autre part, il est possible d’avoir recours à une forme sociétaire commerciale (SARL, SAS etc) si votre projet combine activité agricole et commerciale. Le régime de micro-entreprise n’est pas autorisé pour les activités agricoles.
Les statuts fiscaux
En statut juridique Entreprise Individuelle, l’agriculteur-exploitant est soumis à l’impôt sur le revenu, qui va dépendre de l’activité de l’entreprise. Il est toutefois possible d’avoir recours au « forfait agricole » (réformé en micro-BA), ce qui permettra à l’exploitant d’être prélevé à hauteur d’un pourcentage de son chiffre d’affaire estimé comme son revenu, si le chiffre d’affaire estimé sur les trois années civiles précédentes est de moins de 82 800 euros hors taxe.
Sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’exploitant agricole peut choisir entre le régime d’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, en choisissant l’impôt sur les sociétés, l’agriculteur sera tout de même imposé sur son revenu mais au barème progressif, du fait de toucher des revenus sur ses capitaux immobiliers.
En forme juridique sociétaire, chaque associé est imposé sur la quote-part de son revenu, mais il existe la possibilité (irrévocable) de recourir à l’impôt sur les sociétés.
Les statuts sociaux
La Mutualité Sociale Agricole (MSA) attribue un statut social à l’exploitant agricole en fonction du temps de travail et de la surface minimale exploitée.
Si vous comptez exercer votre activité agricole sur une surface de moins de 25% de la surface minimale d’assujettissement ou pour moins de 150 heures par an, il vous sera attribué un statut d’agriculteur « amateur ». Ce régime n’offre aucune cotisation possible et vous ne pourrez prétendre à aucune prestation sociale (couverture sociale, retraite).
Si votre activité agricole s’opérera au-delà de 150 heures par an ou au-delà de 25% de la surface minimale d’installation, vous obtiendrez un statut de « cotisant solidaire ». Les cotisations sociales seront réduites (moins de 25% du bénéfice réel ou estimé), vous n’aurez ni couverture sociale ni retraite mais vos droits sociaux précédents seront maintenus.
À partir de 40% de la surface minimale d’installation, vous aurez droit à une assurance couvrant les accidents du travail. Ce statut social est disponible si vous opérez sous la forme juridique d’entreprise individuelle.
Dès lors que votre activité agricole couvre la surface minimale d’assujettissement, vous bénéficierez du statut de « chef d’exploitation ». Sous ce régime, les cotisations sociales seront calculées sur les revenus de votre activité (soit 45% du bénéfice réel ou estimé), vous aurez également droit à la couverture sociale et la retraite.
De plus, si vous êtes âgé de moins de 40 ans, vous pourrez accéder aux aides de l’État à l’installation. Vous pourrez bénéficier de ce statut social en opérant sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société.
D’autres statuts sociaux sont disponibles pour les conjoints ou concubins du chef d’exploitation ou pour sa famille ascendante ou descendante travaillant avec lui, tels que collaborateur d’exploitation, aide familiale, co-exploitant, salarié.
