Le règlement EUDR s’applique selon le produit vendu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il vise sept matières premières et leurs dérivés, de la fève de cacao au meuble en bois. Une TPE qui importe trois palettes de tables peut avoir plus à faire qu’un distributeur qui les revend. Tout dépend de la liste des produits et de votre place dans la chaîne.
Que demande le règlement EUDR, et à partir de quand ?
Le règlement (UE) 2023/1115, que l’administration française appelle RDUE, veut réduire la part de l’Europe dans la déforestation mondiale. Il pose des conditions de vente et un calendrier déjà repoussé deux fois.
Trois conditions pour vendre un produit
Un produit concerné n’entre sur le marché européen, n’y circule et n’en sort que s’il remplit trois conditions. Il doit être « zéro déforestation », donc issu de terres qui n’ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020. Il doit respecter le droit du pays de production. Il doit enfin être couvert par une déclaration de diligence raisonnée, déposée dans le système européen TRACES.
La traçabilité descend jusqu’à la parcelle. Pour le bois et les cultures, la déclaration porte les coordonnées GPS du terrain, avec un polygone au-delà de 4 hectares. Un label FSC ou PEFC aide à évaluer le risque, sans remplacer cette démarche.
Trois dates, et un piège pour les sociétés récentes
- 30 décembre 2026 : grandes et moyennes entreprises, et toutes les entreprises pour les produits de l’ancien règlement Bois.
- 30 juin 2027 : micro et petites entreprises, hors bois.
- 30 décembre 2027 : produits ajoutés à la liste en 2026.
Le délai de juin 2027 suppose d’avoir été une micro ou petite entreprise au 31 décembre 2024. Une société créée en 2025 ou en 2026 applique donc le règlement dès décembre 2026. Les limites à regarder sont celles de la directive comptable européenne : 50 salariés, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et 5 millions de bilan. Il ne faut pas en dépasser deux sur trois.
Ces montants sont plus bas que ceux du Code de commerce (15 et 7,5 millions). Une société classée « petite » dans ses comptes peut donc ne pas l’être ici.
Quels produits sont concernés, et lesquels viennent d’en sortir ?
La liste figure à l’annexe I du règlement. Elle va du produit brut au produit fini, et elle a changé en septembre 2026.
Seul le code douanier compte
Les sept matières sont les bovins, le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc naturel, le soja et le bois. L’annexe descend jusqu’au chocolat, à la viande de bœuf, aux pneus neufs et aux tourteaux de soja. Côté bois, elle couvre les granulés, la charpente, les meubles, le papier et le carton.
Un produit n’est visé que si son code douanier y figure. Un biscuit au chocolat ou une margarine à l’huile de palme restent dehors, faute d’y être listés. En sens inverse, aucun seuil de volume ou de valeur n’existe : une seule palette entre dans le champ. Les emballages qui portent ou protègent une marchandise sont exclus, mais le fabricant qui vend des caisses ou des palettes logistiques comme produits reste concerné.
Ce qui est sorti, ce qui arrive
Le règlement délégué (UE) 2026/2102, publié le 17 septembre 2026, a retiré le cuir de bovin, les courroies et ouvrages en caoutchouc vulcanisé et les pneus rechapés. Les sièges d’avion et de voiture sont sortis avec eux, comme les livres et les journaux fin 2025. Beaucoup de guides en ligne listent encore le cuir, qui n’appelle plus aucune démarche.
Le même texte ajoute le café soluble, les langues de bovins congelées et plusieurs dérivés de l’huile de palme, dont les savons de toilette. Ces ajouts s’appliquent au 30 décembre 2027.
Opérateur, opérateur en aval ou commerçant : quel est votre rôle ?
Le règlement répartit les obligations selon la place occupée dans la chaîne d’approvisionnement. Le rôle s’apprécie produit par produit : une PME peut être opérateur sur ce qu’elle importe et commerçant sur ce qu’elle achète en France.
Les trois rôles du règlement
L’opérateur est le premier à mettre le produit sur le marché européen : l’importateur inscrit sur la déclaration en douane, ou le producteur européen. L’opérateur en aval fabrique un nouveau produit à partir de matières déjà déclarées, ce qui change son code douanier. Le commerçant revend sans transformer.
Où vous situer selon votre activité
| Votre situation | Votre rôle | Ce qui vous incombe |
|---|---|---|
| Vous importez du café vert, du cacao ou du bois hors de l’Union | Opérateur | Diligence raisonnée et déclaration pour chaque mise sur le marché |
| Vous importez des tables en bois pour équiper vos bureaux | Opérateur | Les mêmes démarches, même sans revente |
| Vous torréfiez du café acheté à un importateur français | Opérateur en aval | Garder fournisseurs, clients et numéro de déclaration reçu |
| Vous fabriquez du chocolat ou des meubles avec des matières achetées dans l’Union | Opérateur en aval | Les mêmes informations à conserver |
| Vous revendez du chocolat, du papier ou des meubles | Commerçant | Garder fournisseurs et clients professionnels |
| Vous élevez des bovins ou exploitez votre forêt, en micro ou petite entreprise | Micro ou petit opérateur primaire | Une déclaration simplifiée unique |
| Vous transportez ou dédouanez la marchandise des autres | Aucun rôle | Rien, tant que vous n’en êtes pas propriétaire |
L’entreprise qui achète ses bureaux à un revendeur français pour s’en servir n’a rien à faire : elle ne remet aucun produit sur le marché.
Quatre cas qui surprennent les dirigeants de PME
Ces quatre situations piègent les petites structures, dans un sens ou dans l’autre.
Importer pour son propre usage
Une entreprise qui fait venir directement d’Asie le mobilier en bois de sa boutique ne revend rien, et elle devient pourtant opérateur. Le règlement inclut l’« utilisation dans l’entreprise », et tout produit dédouané pour une activité professionnelle est présumé mis sur le marché. Passer par un revendeur établi en France fait disparaître le sujet.
La forêt et l’élevage français ne sont pas exemptés
Les produits européens suivent les mêmes règles que les produits importés. Un éleveur de bovins ou un propriétaire forestier qui vend sa production est opérateur. La France est classée à risque faible : une micro ou petite entreprise qui vend ce qu’elle a produit elle-même dépose une déclaration simplifiée unique. L’adresse postale de ses parcelles y remplace les coordonnées GPS.
Une scierie qui exploite ses propres coupes est opérateur. Si elle achète des grumes déjà déclarées, elle passe en aval.
Vendre en ligne ou en dropshipping
Le règlement couvre les ventes à distance, entre professionnels comme vers les particuliers. Le vendeur qui importe lui-même est opérateur, celui qui revend un produit déjà présent dans l’Union est commerçant. Un particulier n’est jamais opérateur, même s’il figure comme importateur sur la déclaration en douane : la charge revient à celui qui vend. Le sujet s’ajoute donc aux règles habituelles sur la légalité du dropshipping en France. Une place de marché qui se contente de mettre en relation n’a aucune obligation.
Le gros client qui réclame une déclaration
Un client peut demander une déclaration de diligence raisonnée à un fournisseur qui n’a pas à en faire, en plus des données de son reporting de durabilité selon la norme VSME. Un opérateur en aval ou un commerçant ne peut pas déposer ce document : le système ne le prévoit pas. Votre réponse tient dans vos informations d’identification et dans le numéro reçu de votre propre fournisseur.
Ces demandes passent souvent par les achats ou par l’équipe chargée de la politique RSE du client. Relisez la clause avant de la signer : un contrat peut vous engager au-delà du règlement.
Que doit faire concrètement votre entreprise ?
D’un rôle à l’autre, la charge va de la déclaration par lot à la tenue d’un simple fichier.
Si vous êtes opérateur
Avant chaque mise sur le marché, vous collectez auprès de vos fournisseurs le pays de production, la géolocalisation des parcelles, les quantités et les preuves de légalité. Vous évaluez ensuite le risque, puis vous le réduisez s’il n’est pas négligeable : documents complémentaires, audit, changement de fournisseur. Un risque qui reste non négligeable interdit la vente.
Vous déposez alors la déclaration dans TRACES et transmettez son numéro à votre client. À l’import, ce numéro figure sur la déclaration en douane sous le code document C716. Vous gardez le tout cinq ans et revoyez votre système de diligence une fois par an.
Si toute la production vient de pays à risque faible, comme la France ou le Canada, l’évaluation et la réduction du risque tombent, sauf information contraire. Le Brésil, l’Indonésie et la Côte d’Ivoire ne figurent pas sur cette liste.
Si vous êtes en aval ou commerçant
Une PME n’a ni diligence raisonnée à exercer, ni déclaration à déposer, ni compte à ouvrir. Elle garde cinq ans le nom, l’adresse postale, l’e-mail et le site de ses fournisseurs et de ses clients professionnels. Si son fournisseur direct est un opérateur, elle y ajoute le numéro de déclaration. C’est à lui de le transmettre, et s’il refuse, la revente est interdite.
Aucun logiciel n’est imposé : il suffit de retrouver ces informations dans un délai raisonnable quand l’administration les demande. Tout doute sérieux sur un produit se signale à l’autorité compétente et aux clients professionnels concernés.
Si vous dépassez les seuils de PME
Le dispositif s’alourdit quand deux de ces trois limites sont franchies : 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, 25 millions de bilan. Un opérateur en aval ou un commerçant s’enregistre alors dans TRACES. Face à une préoccupation étayée, il vérifie que la diligence a été exercée avant de vendre. L’opérateur de cette taille publie un rapport annuel, le premier portant sur 2027.
Stocks, contrôles, sanctions : à quoi s’attendre ?
Trois sujets inquiètent à l’approche de l’échéance.
Le stock acheté avant l’échéance
Un produit mis sur le marché européen avant la date qui s’applique reste hors du règlement, y compris chez ceux qui le revendent ou le transforment. Aucune déclaration n’est à déposer, mais la preuve vous incombe : déclaration en douane pour une importation, sinon factures, contrats et bons de livraison. Gardez-les rattachés aux lots. Le bois suit ses propres règles de transition.
Qui contrôle, et sur quels signaux ?
En France, l’autorité compétente réunit le ministère de la Transition écologique et celui de l’Agriculture, et la douane agit aux frontières. Chaque année, elle contrôle au moins 1 % des opérateurs qui s’approvisionnent en pays à risque faible, 3 % en risque standard et 9 % en risque élevé. Une préoccupation étayée peut aussi déclencher un contrôle, et toute personne peut en déposer une, association ou concurrent compris.
Ce que risque une entreprise
Chaque État fixe son régime de sanctions dans un cadre commun. Pour une société, le plafond de l’amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires réalisé dans l’Union. S’y ajoutent la confiscation des produits et des revenus tirés de leur vente, et une exclusion des marchés publics et des financements publics pendant douze mois au plus. Une infraction grave ou répétée peut valoir une interdiction temporaire de vente. Les condamnations définitives sont publiées sur le site de la Commission, avec le nom de la société.
Par où commencer avant l’échéance ?
Quatre gestes suffisent à situer votre entreprise, et les trois premiers ne coûtent que du temps.
- Extrayez vos achats de l’année et repérez les codes douaniers présents à l’annexe I.
- Pour chaque produit retenu, notez votre rôle et votre taille au 31 décembre 2024.
- Demandez à vos fournisseurs s’ils sont opérateurs et comment ils transmettront leur numéro de déclaration.
- Si vous importez, créez votre compte TRACES et testez une déclaration sur le site d’essai de la Commission, sans valeur légale.
Pour un doute sur un code, la douane renvoie vers son pôle d’action économique local.
