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L’autoliquidation de la TVA

Dans la plupart des transactions commerciales, le vendeur collecte la TVA auprès du client et la verse au gouvernement. Dans certains cas, cependant, le vendeur peut laisser au client le soin de payer la TVA. Le montant hors taxe n’est pas mentionné sur la facture. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’inverse du processus normal. Il s’agit du transfert de la charge de la collecte de la TVA du fournisseur vers le client.
Le vendeur émet une facture en exonération de taxes lorsque la TVA est appliquée selon le principe de l’autoliquidation. Le client est chargé de payer la facture et la TVA aux autorités fiscales.

Bien que cela puisse sembler être un problème administratif, l’objectif est de simplifier la gestion de la TVA pour les entreprises étrangères qui vendent des produits ou des services en France.
Dans un tel cas, et sans le dispositif spécifique, le vendeur devrait payer la taxe à la France. Il devrait donc s’enregistrer auprès des autorités fiscales avant de pouvoir collecter la TVA. Dans ce cas, il est beaucoup plus facile de collecter la TVA auprès du client français qui est déjà enregistré.

Ce processus est souvent aussi intéressant pour l’entreprise acheteuse car il n’y a pas de décalage entre le paiement de la TVA par le vendeur et sa récupération par les autorités fiscales. La gestion de la TVA auto liquidée ne nécessite que quelques écritures comptables. L’impact sur la trésorerie est minime.

Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA est-elle applicable ?

Toutes les entreprises en France sont soumises à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité. Cela s’applique aux entreprises qui importent des biens et des services de pays étrangers.
L’autoliquidation s’applique à toutes les importations, qu’elles proviennent ou non d’États membres de l’Union européenne.

Une entreprise française doit également auto liquider la TVA lorsqu’elle achète des biens :

  • Un bien importé de l’étranger et livré en France
  • Ou un bien situé en France et enregistré à l’étranger auprès d’une société.
  • Un service qui est fourni à une entreprise étrangère.

L’autoliquidation de la TVA est également possible pour certaines opérations nationales. Il s’agit entre autres :

  • Des livraisons de biens et services à soi-même
  • Des livraisons de gaz naturel et d’électricité
  • Des travaux de sous-traitance liés à un bien immobilier

Le but ici est de réduire l’évasion fiscale, les entreprises qui sont éligibles au programme d’exonération de la TVA sont exemptées de l’autoliquidation de la TVA.

Quelques règles et procédures pour l’application de l’autoliquidation de la TVA

Abordons maintenant les étapes et les règles que doivent suivre les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA. Nous n’aborderons que deux situations qui sont les plus courantes : l’importation (intercommunautaire ou non) et la sous-traitance de travaux immobiliers.

La TVA à l’importation

Depuis janvier 2022, les règles relatives à la TVA à l’importation ont été modifiées. L’auto-déclaration de la TVA à l’importation est désormais obligatoire et automatique. L’importateur français recevra une déclaration mensuelle de TVA préremplie avec les données douanières dès qu’une ou plusieurs opérations taxables auront été réalisées. Il devra ensuite contrôler, modifier ou compléter la déclaration avant de l’envoyer à l’administration fiscale le 24 de chaque mois.

Le montant total de l’opération, hors taxes, doit être indiqué dans deux cas :

  • Pour les achats effectués par un assujetti qui n’est pas situé en France dans le cadre de la TVA collectée
  • Pour les déductions sur les factures, dans le cadre de la TVA déductible

Tout d’abord, l’importateur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez obtenir ce numéro en vous adressant au service des impôts auquel est rattachée votre entreprise. Le fournisseur doit également disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. La facture doit ainsi mentionner les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur. S’il n’y a pas d’exonération, la facture doit porter la mention « autoliquidation ».

Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

La facture de sous-traitance dans le secteur d’activité des travaux immobiliers mentionne le montant hors taxes et la mention « autoliquidation ». Le sous-traitant déclare le montant hors taxes dans la rubrique « autres activités non imposables » de sa déclaration.

La TVA d’autoliquidation est collectée par l’entreprise donneuse d’ordre. Dans la rubrique « autres activités imposables », l’entrepreneur doit indiquer le montant exonéré de la taxe pour les travaux sous-traités.

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