Le principal avantage du statut de micro-entrepreneur est son exonération de TVA. En effet, le micro-entrepreneur est en principe dispensé de facturer, de déclarer et donc de payer la TVA, cet avantage s’applique jusqu’à un certain seuil.
Qu’est-ce que la TVA ?
C’est un impôt qui est payé uniquement par le consommateur.
Tout le monde paie régulièrement la TVA, que nous achetions du pain, que nous payions un taxi ou que nous réglions nos factures d’énergie, par exemple.
Lorsque l’achat d’un service ou d’un produit nous est facturé, le coût total comprend le prix hors taxe (hors TVA), auquel s’ajoute la TVA, dont le montant diffère en fonction des caractéristiques de l’article ou du service.
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie que ce n’est pas le gouvernement qui impose directement l’impôt (comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, par exemple). La tâche est confiée aux entreprises qui facturent la TVA. Elles sont ensuite tenues de rembourser le gouvernement par le biais de déclarations régulières.
En quoi la franchise de TVA ? Est-elle un avantage pour les auto-entrepreneurs ?
Le micro-entrepreneur ne collecte pas la TVA, ce qui permet de simplifier la gestion et la facturation. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas à remplir de déclaration officielle de TVA et facture le prix hors taxe aux clients (entreprises ou particuliers).
De plus, l’exemption de TVA peut être un avantage concurrentiel. Le micro-entrepreneur se distinguera de ses concurrents par un prix plus bas car le client (particulier) paie le prix sans TVA.
De plus, il a la possibilité de fixer ses prix avant les taxes sur le prix des concurrents, afin de ne pas impacter les marges de ses bénéfices et d’augmenter sa marge bénéficiaire.
Toutefois, l’exonération de la TVA s’accompagne d’un inconvénient majeur : vous ne pourrez pas réclamer la TVA sur certaines dépenses, comme l’achat d’équipements ou de matières premières. Cela peut être un problème dans le cas où vous avez des coûts importants pour votre micro-entreprise puisque vous devrez payer la TVA directement à vos fournisseurs.
Le principe des seuils de TVA pour le micro-entrepreneur
Avant le 1er janvier 2018, la micro-entreprise était automatiquement exonérée de la TVA. C’est-à-dire qu’elle n’avait pas la possibilité d’intégrer la taxe dans sa facture. Après le doublement des plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs les règles ont changé. Seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil peuvent bénéficier de la franchise de TVA.
Le montant à atteindre pour être exonéré de la TVA dépend de votre activité. Ainsi, il existe deux seuils distincts :
- Le seuil de base en dessous duquel vous êtes exonéré de la TVA. Au-delà de ce seuil, vous devez toutefois déclarer la TVA, sauf si vous ne dépassez pas le seuil majoré pendant deux années consécutives ;
- Le seuil majoré, si vous dépassez ce seuil, vous devrez facturer et déclarer la TVA à partir du début du mois suivant le dépassement.
Le montant des seuils en fonction de votre activité :
- Activités commerciales : seuil de tolérance fixé à 85 800€, seuil majoré fixé à 94 300€
- Prestations de service et professions libérales : seuil de tolérance fixé à 34 400€, seuil majoré fixé à 36 500€
Comment déclarer la TVA de votre micro-entreprise ?
Si un auto-entrepreneur n’est plus exonéré de TVA, alors il doit non seulement facturer ses clients, mais le déclarer aux autorités fiscales. Pour ce faire, il faut suivre certaines étapes :
- Activer son compte fiscal professionnel en se connectant au site internet ;
- Demander son numéro de TVA au service des impôts de votre micro-entreprise ;
- Choisir le régime fiscal : normal ou simplifié.
La déclaration d’impôt par le micro-entrepreneur dépend ensuite du régime fiscal qu’il a choisi :
- Régime simplifié : appliqué automatiquement ce régime vous oblige à déclarer la TVA avant le 2ème jour ouvrable suivant le 1er mai de l’année N+1. Le premier versement est dû en juillet, et un autre sera payé en décembre (si vous déclarez moins de 1000 euros de TVA, un seul versement est effectué) ;
- Régime normal : attribué uniquement sur demande, il nécessite une déclaration de TVA tous les mois. La déclaration peut être faite chaque trimestre lorsque le montant à rembourser au cours de l’année est inférieur à 4000 euros.
Comment récupérer la TVA sur vos achats professionnels ?
Dans le système fiscal réel, le micro-entrepreneur est tenu de payer la TVA lorsqu’il achète des articles professionnels. Toutefois, il peut récupérer ce montant en facturant ses clients, puis en soustrayant les coûts correspondant à la TVA qu’il a payée aux fournisseurs de la valeur des achats effectués par les clients.
La récupération de la TVA est possible lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Un document justificatif : L’auto-entrepreneur doit disposer d’une facture qui identifie le montant de la TVA à retirer.
- L’acquisition des biens et des services est indispensable au fonctionnement de la microentreprise
La TVA sera ensuite déduite pour le mois au cours duquel les achats ont été effectués La TVA n’est pas remboursée parce qu’elle a été payée ; en revanche, elle est déduite lors de la déclaration de TVA.
Le détail des taux de TVA en vigueur en France
- Le taux normal de TVA de 20% concerne la majorité des ventes de services et de biens et est applicable à tous les biens ou services dont le taux de TVA n’est pas spécifiquement stipulé.
- Le taux inférieur de 10% est applicable aux produits agricoles non transformés tels que le bois de chauffage, les travaux d’amélioration de l’habitat qui ne sont pas couverts par le taux de 5,5 %, certains services de camping et de logement, les foires et expositions, les manèges et jeux forains, les droits d’entrée dans les musées, zoos et monuments, le transport de passagers, les restaurants et le traitement des déchets.
- Le taux réduit de 5,5% est applicable à la majorité des produits destinés à l’alimentation, les produits d’hygiène féminine, les appareils et services destinés aux personnes handicapées et l’achat de livres sous quelque format que ce soit ; les abonnements à l’électricité et au gaz, la fourniture d’énergie provenant de sources renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires ; les billets pour les spectacles vivants et les films ; certaines importations et livraison d’œuvres d’art, les efforts visant à améliorer l’efficacité énergétique des logements et les logements d’urgence ou sociaux.
- Le taux de 2,1% est réservé au remboursement des médicaments dans le cadre de la sécurité sociale ainsi qu’aux droits de redevance audiovisuel, à certains spectacles.
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